CBC/Radio-Canada rectifie les faits concernant le processus d’attribution de licence pour la station CARN (Caribbean African-Canadian Radio Network)

31 janvier 2011

CBC/Radio-Canada répond à une nouvelle inexacte parue dans les médias au sujet du processus d’attribution de licence pour le réseau CARN (Caribbean African-Canadian Radio Network), une station de radio proposée de Toronto :

CBC/Radio-Canada ne s’oppose pas « pour les intérêts étroits de l’entreprise » à ce que soit implantée une nouvelle station de radio servant une communauté particulière; en fait, CBC/Radio-Canada a offert à CARN une assistance, des conseils et même de l’équipement excédentaire.

L’objection de CBC/Radio-Canada, conforme aux lignes directrices techniques d’Industrie Canada et aux objections de nombreux radiodiffuseurs privés, concerne la position de la fréquence 98,7 FM en tant que « deuxième-adjacente ». Comme les autres intéressés, CBC/Radio-Canada s’inquiète également du précédent que crée une telle approbation spéciale pour l’attribution de licences et la réglementation des ondes publiques au Canada dans l’avenir.

Ces préoccupations sont énoncées dans une lettre du 30 juillet 2010, jointe ci-dessous, qu’a fait parvenir à Industrie Canada le Comité de coordination technique des radiodiffuseurs, une organisation représentant 15 sociétés de médias et entreprises de radiodiffusion individuelles qui, ensemble, détiennent la vaste majorité des licences radio au Canada.


Le 30 juillet 2010
Par courriel à : helen.mcdonald@ic.gc.ca
Madame Helen McDonald
Sous-ministre adjointe
Spectre, technologies de l’information et télécommunications
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

Objet : Demande de radiodiffusion FM pour l’utilisation de la fréquence 98,7 MHz à Toronto (Ontario)

Madame,

Je vous écris à titre de président du Comité de coordination technique des radiodiffuseurs canadiens (CCT), un groupe consultatif de l’industrie de la radiodiffusion récemment mis sur pied, qui s’occupe de questions de nature technique concernant les stations de radio et de télévision privées transmettant en direct. À l’heure actuelle, nous représentons 15 sociétés de médias et entreprises de radiodiffusion individuelles qui, ensemble, détiennent la vaste majorité des licences de radio et de télévision au Canada. Puisque c’est la première occasion qu’a le CCT de communiquer avec vous sur une question d’intérêt pour le groupe, j’annexe une copie de notre liste de membres. Le CCT est informé du fait qu’une demande a été soumise à Industrie Canada en vue de l’obtention d’un certificat de radiodiffusion pour une entreprise de radiodiffusion FM proposée, qui serait exploitée au canal 254 (98,7 MHz) au centre-ville de Toronto. Nos membres du secteur radio ont de sérieuses préoccupations relatives à cette proposition technique, ainsi qu’à la manière dont les pratiques et procédures normales pourraient être appliquées par Industrie Canada dans le traitement de cette demande. Nous sommes conscients qu’aucune demande connexe en vertu de la Loi sur la radiodiffusion n’a encore été examinée par le CRTC; cependant, nous croyons qu’il est préférable que des préoccupations techniques de cette nature soient exprimées au Ministère avant que celui-ci ne transmette des observations au Conseil. C’est pourquoi nous nous adressons à vous à ce sujet maintenant. Selon la version courante des Règles et procédures sur la radiodiffusion, partie 3 (RPR-3)1 du Ministère, une station FM régulière ne peut normalement être approuvée en vue d’une utilisation à tout emplacement d’émetteur situé à l’intérieur du contour protégé de toute autre station exploitée à une fréquence espacée de moins de 600 kHz de la fréquence proposée. Comme il est indiqué à la section C-1.5.2 des RPR‑3, des exceptions à cette règle sont possibles si le requérant et toutes stations titulaires touchées ont conclu des ententes préalables dans lesquelles elles acceptent d’un commun accord les zones de brouillage qui pourraient exister. Dans le cas présent, nous avons été informés que le requérant demande l’approbation technique du Ministère pour une exploitation locale à Toronto à la fréquence 98,7 MHz, qui n’est espacée que de 400 kHz (et est donc deuxième-adjacente) de la fréquence 99,1 MHz occupée par l’émetteur local Radio One de CBC/Radio-Canada, CBLA-FM. Le CCT croit savoir qu’aucune entente d’acceptation mutuelle n’a été négociée jusqu’ici entre CBC/Radio-Canada et le requérant; néanmoins, le requérant demande au Ministère d’autoriser l’utilisation de cette fréquence, présumément à titre de cas spécial.

1 RPR-3; 5e édition, modification 1, juin 2010

Nos membres du secteur radio croient fermement que dans la présente situation, une approbation à titre de cas spécial :

(a) serait contraire à l’esprit des processus de consultation coopératifs et mutuellement avantageux que l’industrie et le Ministère ont utilisés depuis plusieurs décennies en vue de l’élaboration de règles et de règlements touchant la radiodiffusion; et

(b) changerait radicalement la façon dont les règles relatives au processus de demande de certificats de radiodiffusion FM seraient appliquées dans l’avenir.

Permettez-moi d’aborder chacune de ces préoccupations plus en détail. En ce qui concerne la première préoccupation, la question de savoir si des assignations de fréquences FM deuxièmes-adjacentes devraient être autorisées dans un même marché a été largement examinée, au cours des deux dernières années, dans le cadre des réunions du Comité consultatif technique sur la radiodiffusion (CCTR) du Ministère. Après avoir soigneusement soupesé le pour et le contre, les experts techniques du CCTR en sont venus à conclure que de telles assignations sont fortement susceptibles d’entraîner un brouillage dans la réception des stations titulaires; de plus, d’importantes zones de brouillage en résulteront presque certainement pour les nouvelles stations, ce qui limitera leur capacité d’attirer des auditeurs. Le CCTR s’est dit d’avis que de telles situations de brouillage seront gérées au mieux si les exploitants des stations FM deuxièmes-adjacentes s’entendent à la fois sur les prédictions de brouillage et sur les mesures d’atténuation appropriées. En l’absence de telles ententes, il est hautement probable qu’il existera des conflits entre les titulaires de licences, et le Ministère devra jouer un rôle beaucoup plus actif dans la résolution des différends qu’il ne devrait le faire autrement. De plus, le Ministère devra intervenir de façon beaucoup plus importante pour résoudre les plaintes du public concernant le brouillage.

Compte tenu de ce qui précède, le CCTR a conclu que la plus récente version des RPR-3 (juin 2010) devrait continuer d’exiger des ententes mutuelles préalables entre les titulaires et les requérants lorsque des assignations de fréquences deuxièmes-adjacentes sont effectuées dans un même marché. Étant donné que cette question n’a été examinée que récemment par le CCTR, les radiodiffuseurs trouveraient déplorable que le Ministère prenne toute mesure dont les conséquences ne tiendraient pas compte de l’effort considérable qui a été consacré à cet examen des RPR-3.

En ce qui concerne notre deuxième préoccupation, les requérants croient parfois qu’ils représentent des cas spéciaux uniques, qui devraient faire l’objet d’un traitement d’exception par le Ministère. Toutefois, si de telles propositions sont approuvées, il en résulte inévitablement un changement de facto des règles de procédure existantes, même si ce n’est pas de jure. L’approbation de cas spéciaux a toujours un impact sur la capacité du Ministère de suivre ses processus réglementaires existants par la suite, car le Ministère ne peut, à partir de là, refuser d’autres propositions qui répondent aux mêmes critères leur conférant un « caractère spécial ». Dans le cas présent, le fait d’approuver une assignation non conforme aux dispositions habituelles des RPR‑3, et inacceptable à un titulaire exploitant une fréquence chevauchante, ouvrira la porte à une multitude de demandes semblables. Comme toutes ces demandes devront être soutenues par des études techniques spéciales exigeant chacune un examen minutieux de la part du personnel du Ministère, il en résultera forcément un ralentissement du processus d’approbation technique visant la radiodiffusion FM.

Le CCT se préoccupe également du fait que le Ministère puisse accepter, en l’absence de toute intervention publique, des études techniques spéciales qui prétendent démontrer qu’une exploitation non conforme ne causera, en fait, aucun préjudice au public. La principale difficulté, dans l’application de telles évaluations à des contextes de radiodiffusion, est que les radiodiffuseurs n’ont aucun contrôle sur le genre d’équipement utilisé par le public, ni sur le lieu ou le moment où il est utilisé. Les essais ne peuvent évaluer qu’un échantillon représentatif de récepteurs, utilisés dans des conditions types pendant une période limitée. Statistiquement, il y aura toujours une part considérable de l’univers des récepteurs qui ne sera pas vérifiée, ainsi que des conditions de réception locales qui échapperont aux essais. D’autres administrateurs du spectre, notamment la FCC, sollicitent des observations publiques quand des dérogations aux règles techniques sont proposées par des requérants individuels.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de processus permettant une telle consultation au Canada, car le CRTC a normalement déjà reçu les approbations techniques conditionnelles d’Industrie Canada avant de mener ses propres audiences publiques sur les demandes de radiodiffusion. Par ailleurs, il ne relève pas du mandat du CRTC de se prononcer sur des questions techniques.

Même si, de l’avis des membres du CCT, la fréquence 98,7 MHz ne devrait pas être attribuée à Toronto en l’absence d’une entente avec le titulaire d’une fréquence chevauchante, nous soulignons que ce seul facteur ne constitue pas, pour un nouveau requérant, une barrière à l’obtention d’une fréquence FM convenable dans le Grand Toronto. À cet égard, nous attirons l’attention du Ministère sur l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-146. Nous notons que le Conseil mène actuellement un processus public concernant le maintien des licences de radiodiffusion FM, à Toronto, actuellement délivrées à CKLN Radio Incorporated (CKLN-FM) et Aboriginal Voices Radio Inc. (CKAV-FM). Ces deux licences occupent des fréquences FM à Toronto qui pourraient bien servir les besoins de couverture d’un nouveau requérant, si le ou les titulaires sont jugés inadmissibles au maintien de leur exploitation actuelle.

En guise de conclusion, et pour les raisons exposées dans la présente lettre, les membres du CCT recommandent instamment au Ministère de ne pas approuver l’utilisation, à titre de cas spécial, de la fréquence 98,7 MHz à Toronto à moins qu’un nouveau requérant ne conclue avec les stations titulaires les ententes qui sont normalement exigées en vertu de la section C-1.5.2 des RPR-3. Nous estimons également qu’aucune mesure spéciale ne devrait être prise pour inclure de nouvelles fréquences d’appoint pour Toronto dans le plan d’attribution des fréquences FM tant que le CRTC n’aura pas clarifié le statut des deux titulaires de licence mentionnés ci-dessus.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jack Hoeppner,
Président, Comité de coordination technique des radiodiffuseurs
Tél. : 204-789-0577
Cell. : 204-781-1332
Courriel : jack.hoeppner@corusent.com

c.c. : Marc Dupuis, Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada
John Lee, directeur général, Services technologiques aux médias, Technologies de CBC/Radio-Canada
Membres du secteur radio du CCT

Liste des membres
Comité de coordination technique des radiodiffuseurs canadiens (CCT)
Membres titulaires

Jean Arcand
Cogeco Inc.
a/s de 105.7 Rythme FM
2830, boul. St-Martin Est, bureau 100
Laval (Québec) H7E 5A1
Tél. : 450-664-1500, poste 2126
Cell. :
Courriel : jean.arcand@rythmefm.com

Denis Barriault
Ingénieur en chef
Thunder Bay Television Inc.
87 Hill St North
Thunder Bay (Ontario) P7A 5V6
Tél. : 807-346-2545
Cell. : 807-626-4052
Courriel : Dbarriault@dougallmedia.com

Bruce Cowan
Directeur de l’ingénierie
Corus Entertainment Inc.
25 Dockside Drive
Toronto (Ontario) M5A 0B5
Tél. :416-479-6870 direct
Cell. :
Courriel : bruce.cowan@corusent.com

Carol Darling
Première vice-présidente, services d’ingénierie et techniques
Canwest Media Inc.
81 Barber Green Road
Scarborough (Ontario) M3C 2A2
Tél. : 416-966-7793
Cell. : 416-895-0468
Courriel : cdarling@canwest.com

Paul East
Harvard Broadcasting Inc.
a/s de SBL
1A-1455 Waverley St.
Winnipeg (Manitoba) R3T 0P7
Tél. : 204-488-7088
Cell. : 204-782-4255
Courriel : eastp@sbl.ca

Mike Fawcett
Vice-président, Ingénierie
Newcap Inc.
745 Windmill Road
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1C2
Tél. : 902 - 442 - 4687
Cell. : 780 - 984 - 8485
Courriel : mfawcett@newcap.ca

Jack Hoeppner, président du CCT
Directeur national de l’ingénierie, Corus Corporate
a/s de Winnipeg Radio
930 Portage Ave
Winnipeg (Manitoba) R3G 0P8
Tél. : 204-789 0577
Cell. : 204-781-1332
Courriel : jack.hoeppner@corusent.com

Robert Latreille
Directeur général, Ingénierie
Astral Media Radio Inc.
Bureau 120, 1717, boul René-Lévesque Est
Montréal (Québec) H2L 4T9
Tél. : 514-982-5485
Cell. : 514-519-1084
Courriel : rlatreille@radio.astral.com

Yul Lem
Directeur - systèmes de transmission (télévision)
CTV/gm
9 Channel 9 Court
Scarborough (Ontario) M1S 4B5
Tél. : 416-384-6343
Cell. :
Courriel : yul.lem@ctv.ca

Wally Lennox
Vice-président, Ingénierie
Astral Media Radio Inc.
2 St. Clair Ave W.
Toronto (Ontario) M4V 1L6
Tél. : 416-323-6831
Cell. :
Courriel : wlennox@radio.astral.com

Kirk Nesbitt
Vice-président, Ingénierie (entreprise et radio)
Rogers Media Inc.
777 Jarvis St, 6th Floor
Toronto (Ontario) M4Y 3B7
Tél. : 416-935-8219
Cell. : 416-587-3017
Courriel : kirk.nesbitt@rci.rogers.com

Darcy Senft
Directeur de l’ingénierie (Regina/Saskatoon)
Rawlco Radio Inc.
715 Saskatchewan Cr. W.
Saskatoon (Saskatchewan) S7M 5V7
Tél. : 306-477-9255
Cell. : 306-227-4253
Courriel : darcysenft@rawlco.com

Laverne Siemens
Directeur de l’ingénierie
Golden West Broadcasting Ltd.
Altona (Manitoba) R0G 0B0
Tél. : 204-324-2301
Cell. : 204-324-4098
Courriel : lsiemens@goldenwestradio.com

Joel Simmons
Directeur technique
Jim Pattison Broadcast Group
10 Boundary Road SE
Redcliff (Alberta) T0J 2P0
Tél. : 403-548-8282
Cell. : 403-502-3551
Courriel : jsimmons@jpbg.com

David Simon
Directeur de l’ingénierie radio
CTV/gm
9 Channel 9 Court
Scarborough (Ontario) M1S 4B5
Tél. : 416-384-6501
Cell. : 416-669-4014
Courriel : dave.simon@ctv.ca

Wayne Stacey, secrétaire du CCT
Wayne A. Stacey & Associates Ltd.
2145, cr. Hubbard
Ottawa (Ontario) K1J 6L3
Tél. : 613-745-9151
Cell. : 613-745-9151
Courriel : wstacey@stacey.ca

Délégué spécial – Alertes d’urgence

Paul Temple
Premier vice-président, Affaires réglementaires et stratégiques
Pelmorex Communications Inc.
2655 Bristol Circle
Oakville (Ontario) L6H 7W1
Tél. : 905-829-1388, poste 1271
Cell. : 416-520-5164
Courriel : ptemple@pelmorex.com

Observateur

Martin Levert
Ingénieur, Ingénierie du spectre
CBC/Radio-Canada Transmission
Bureau A2-17; 1400, boul. René-Lévesque Est
Montréal (Québec) H2L 2M2
Tél. : 514-597-6359
Cell. : 514-793-8079
Courriel : martin.levert@cbc.ca

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