Notes d’allocution pour Hubert T. Lacroix, président-directeur général de CBC/Radio-Canada, prenant la parole devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

23 juin 2011

Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale

Introduction

Monsieur le Président, Messieurs les Vice-présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers et employés du Conseil, bonjour.

Je m’appelle Hubert T. Lacroix et je suis président-directeur général de CBC/Radio-Canada.

Je suis accompagné aujourd’hui par : Steven Guiton, vice-président et chef des Affaires réglementaires; Robert Trempe, directeur général principal des Revenus, Télévision de Radio-Canada; Jack Tomik, directeur général des Revenus, CBC Television; et; Bev Kirshenblatt, première directrice, Affaires réglementaires.

Nous sommes très heureux de l’occasion qui nous est donnée ici aujourd’hui de venir discuter d’intégration verticale dans le système canadien de radiodiffusion.

CBC/Radio-Canada s’est transformée considérablement au cours de la dernière décennie, et elle fonctionne maintenant comme un radiodiffuseur multimédia qui offre du contenu sur toutes les plateformes. Nous sommes notamment reconnus comme un chef de file dans le domaine du numérique, où nous avons aménagé un espace public pour les Canadiens alors que l’univers des communications se mondialise de plus en plus.

Comme vous l’avez appris avec le lancement récent de notre plan stratégique 2015 : Partout, Pour tous, nous avons l’intention d’élargir notre leadership dans cet espace numérique. Cependant, nous ne pouvons réaliser cette initiative que si nous avons accès à toutes les plateformes de communication.

Je veux dire par là que nous devons occuper une place de choix sur toutes les plateformes et disposer d’un accès total et en temps utile aux technologies les plus récentes. Nous devons aussi être en mesure d’exercer nos activités sur ces plateformes à des conditions commerciales raisonnables.

Voilà notre objectif.

Dans ce contexte, j’aimerais maintenant vous expliquer nos préoccupations à l’égard de l’intégration verticale. Mes observations porteront sur deux points identifiés par le Conseil :

  • les problèmes créés par l’intégration verticale; - la nécessité de mettre en place des mesures réglementaires
  • ex ante efficaces pour donner suite aux préoccupations résultant de l’intégration verticale.

Le problème : L’incitation aux transactions intéressées et à l’exclusion

Les quatre entreprises intégrées verticalement de notre secteur – soit Bell, Rogers, Shaw et Quebecor – contrôlent 84 pour cent de la distribution par câble et par satellite, 67 pour cent des revenus des services sans fil, 65 pour cent des revenus des fournisseurs de services Internet et 69 pour cent des revenus de la télédiffusion au pays. En chiffres réels, cela signifie un chiffre d’affaires combiné de plus de 25 milliards de dollars. Ces entreprises exercent donc une influence colossale sur le système de radiodiffusion et ont un pouvoir incroyable sur le marché.

Le Conseil ne peut présumer que ces organisations accepteront de leur plein gré de faire passer au deuxième plan leurs intérêts commerciaux, les intérêts de leur entreprise et ceux de leurs actionnaires afin de promouvoir les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, d’où la nécessité de réglementer le marché.

Vous avez reconnu cette situation à plusieurs occasions par le passé.

Disons simplement que les entreprises intégrées verticalement ont à la fois la motivation et la possibilité de favoriser leur propre contenu et leurs propres services de distribution au détriment des sociétés non affiliées.

C’est une réalité dont le Conseil doit maintenant tenir compte.

La solution : Rétablir l’équilibre

Je tiens à préciser ici que nous ne cherchons pas à amener le Conseil à prendre des moyens qui s’écartent radicalement de ce qu’il a toujours fait dans le passé.

Nous pensons simplement que, dans un contexte d’intégration verticale, le Conseil commettrait une erreur en croyant les solutions a posteriori préférables aux règles ex ante.

Recours a posteriori : trop peu, trop tard

Dans l’optique des entités intégrées verticalement, le coût des procédures judiciaires liées aux recours a posteriori peut raisonnablement être assimilé à « un coût normal d’exploitation ».

Il faut ajouter que les solutions a posteriori ne peuvent jamais réparer entièrement le tort causé aux sociétés non affiliées, qui peut aller de la perte de la domination en matière d’innovation sur un marché à la perte de parts de marché en passant par l’effritement de leur rentabilité financière. Le Conseil ne dispose pas des pouvoirs en vertu de la loi pour accorder des indemnisations aux entreprises qui ont subi ce genre de préjudice, ce que les entreprises intégrées verticalement savent pertinemment.

Les recours a posteriori ne suffisent pas. Des règles ex ante sont nécessaires.

Un ensemble simple de mesures ex ante est nécessaire

Nous sommes d’avis que ces règles doivent garantir aux radiodiffuseurs non affiliés un accès, non discriminatoire et raisonnable sur le plan commercial, aux canaux de distribution.

Premièrement, comme nous l’avons dit, les distributeurs intégrés verticalement peuvent donner un accès préférentiel aux services qui leur sont affiliés. La solution ex ante à ce problème consiste à exiger que pour tout service affilié dont le signal est distribué, les signaux d’un nombre minimal de services non affiliés doivent également l’être. Nous pensons que le ratio de cinq services pour un s’appliquant aux services à distribution non obligatoire ne devrait pas être diminué comme le propose l’AP 2008-100, mais au contraire être maintenu.

Deuxièmement, nous soutenons que les distributeurs intégrés verticalement ont une motivation à offrir des conditions plus avantageuses aux services qui leur sont affiliés comparativement aux services non affiliés – lancement anticipé, mise en marché, positionnement préférentiel des canaux, mise en bouquet plus avantageuse, interactivité plus perfectionnée, etc.

À notre avis, la solution ex ante à ce problème consiste à exiger des distributeurs qu’ils offrent des conditions comparables aux services non affiliés et aux services affiliés.

Pour faciliter la chose, nous croyons que des conventions d’affiliation écrites entre les EDR intégrées verticalement et les services de programmation (intégrés ou non) devraient être obligatoires et qu’elles devraient toutes être déposées au CRTC. Ces conventions devraient par ailleurs respecter un code d’éthique commerciale, qui comprendrait une exigence concernant le traitement équitable.

En dernier lieu, pour protéger la confidentialité des renseignements qui pourraient être échangés pendant les négociations commerciales, nous estimons que le Conseil devrait obliger les EDR à constituer un groupe de distribution distinct qui n’aurait pas de rapports avec la division de radiodiffusion de l’entreprise intégrée verticalement et serait tenu de respecter des règles de confidentialité. Le Conseil pourrait à cette fin reprendre le modèle de groupe de services aux entreprises, qui est utilisé dans le secteur des télécommunications depuis près de deux décennies, pour en faire un mécanisme de protection réglementaire dans le secteur de la radiodiffusion.

Conclusion

À notre avis, l’ajout de ces règles ex ante à la réglementation des EDR et l’application générale du renversement du fardeau de la preuve atténueraient les préoccupations associées à l’intégration verticale et contribueraient au maintien de la diversité des voix au sein d’un système canadien de radiodiffusion riche et dynamique.

Ces mesures aideraient également CBC/Radio-Canada à s’acquitter de manière adéquate de son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et à concrétiser son plan pour 2015.

Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de formuler ces observations. Nous serons heureux de répondre à vos questions si vous en avez.

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