Le jugement de la Cour fédérale nécessite des clarifications

25 juin 2012, Ottawa

CBC/Radio-Canada portera en appel la décision de la Cour fédérale relativement aux plaintes reçues par le Commissaire aux langues officielles au sujet des changements à la programmation de la station CBEF de Windsor, à la suite des compressions de 2009.

Dans sa décision, le juge Martineau conclut que le CRTC et le Commissaire aux langues officielles ont compétence concurrente (partagée) pour trancher les plaintes des minorités linguistiques concernant la programmation du radiodiffuseur public, même s’il indique clairement que: « le CRTC est mieux placé que la Cour fédérale pour évaluer l’impact des compressions budgétaires au niveau de la programmation de la Société, incluant à l’antenne de la station CBEF Windsor ».

« Nous nous réjouissons que la Cour reconnaisse que le CRTC est le mieux placé pour se prononcer sur les plaintes relatives à la programmation, incluant celles provenant des communautés de langues officielles vivant en milieu minoritaire », a déclaré Maryse Bertrand, vice-présidente, Services immobiliers, Services juridiques et avocat-conseil de CBC/Radio-Canada. « Mais en établissant qu’il existe deux forums aux intérêts divergents pour trancher un même différend, cette décision ouvre la porte à de multiples débats et des conflits juridiques longs et coûteux. Ce jugement est susceptible de nuire aux décisions de programmation ainsi qu’aux services destinés aux communautés de langues officielles en milieu minoritaire. »

CBC/Radio-Canada reconnaît d’emblée la compétence du Commissaire aux langues officielles dans de nombreux domaines touchant le radiodiffuseur public, comme dans les communications avec ses employés ou avec le public. Cependant, dans le domaine de la programmation, les francophones et anglophones vivant en milieu minoritaire qui ont des plaintes à formuler contre les décisions de programmation du radiodiffuseur public ont déjà accès à un forum ouvert et compétent pour les entendre, c’est-à-dire le CRTC.

La Cour reconnaît d’ailleurs que le CRTC a une vue d’ensemble sur la radiodiffusion, incluant la programmation destinée aux communautés de langues officielles en milieu minoritaire, une spécialisation que le Commissaire aux langues officielles n’a pas. La Loi sur la radiodiffusion impose déjà au radiodiffuseur public des obligations strictes en matière de langues officielles, dont CBC/Radio-Canada s’acquitte avec beaucoup d’enthousiasme et d’engagement, en fonction des ressources dont elle dispose pour réaliser son mandat.

Il serait à l’avantage des communautés linguistiques vivant en milieu minoritaire d’avoir accès à un processus de plaintes clair et efficace.

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