Que signifie le projet de loi C-461 pour CBC/Radio-Canada?

27 mars 2013, Ottawa

Le 26 mars, les députés à la Chambre des communes ont procédé à la deuxième lecture du projet de loi d’initiative parlementaire C-461 proposé par le député d’Edmonton-St. Albert, Brent Rathgeber. Ce projet de loi aura si adopté des incidences sur CBC/Radio-Canada.

Le projet de loi comporte deux principaux éléments :

  1. Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels pour éliminer la protection de la confidentialité des renseignements sur les salaires pour les personnes gagnant plus de 188 600 dollars par année. Cette modification toucherait tous les travailleurs de la fonction publique et des sociétés d’État, y compris CBC/Radio-Canada;
  2. Modifier la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour faire en sorte que la protection concernant renseignements qui se rapportent aux « activités de journalisme, de création ou de programmation » de la Société soit atténuée.

Vous pouvez lire le texte du projet de loi ici.

Quelle est notre position?

En ce qui a trait à la modification de la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi éliminerait la protection dont jouissent actuellement les renseignements qui se rapportent aux « activités de journalisme, de création ou de programmation » de la Société en remplaçant l’« exclusion » dans la Loi actuelle par une « exemption ». Ce qui voudrait dire que CBC/Radio-Canada aurait le fardeau de démontrer que la divulgation d’une information nuirait à son indépendance. Les membres du Parlement avaient établi cette exclusion justement pour protéger l’indépendance de la Société. Nous estimons que ce projet de loi rendrait confuses les règles entourant l’accès à l’information déjà clarifiées par une décision rendue en novembre 2011 par la Cour d’appel fédérale.

La Société s’engage à être transparente et responsable devant les Canadiens. D’ailleurs, le fruit de nos efforts a été reconnu par la commissaire à l’information qui nous a accordé la note « A » et par le vérificateur général du Canada qui a émis une opinion sans réserve à la suite de son examen spécial, sans compter le nombre important de divulgations proactives que nous avons effectuées.

Pour ce qui est des salaires, les échelles salariales des employés de la Société ainsi que les échelles salariales et les avantages sociaux de la haute direction sont déjà rendus publics en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Nous ne croyons pas qu’empiéter sur les droits de la protection des renseignements personnels liés aux salaires individuels est nécessaire ou cohérent par rapport aux attentes vis-à-vis de la Société, notamment qu’elle offre la plus grande valeur publique possible dans un secteur hautement compétitif.

Qu’avons-nous fait?

Nous avons exprimé nos préoccupations aux députés qui appuient le projet de loi et au gouvernement. Si le projet passe l’étape de la deuxième lecture, nous tenterons de partager notre point de vue devant le comité parlementaire qui étudiera le projet.

Articles au sujet de ce dossier :

www.ledevoir.com/societe/medias/374159/la-societe-d-etat-des-secrets

www.thewirereport.ca/briefs/2013/02/13/cbc-disclosure-bill-debated-in-house/26322

www.cjfe.org/resources/features/private-bill-c-461-threatens-cbc-journalistic-integrity-and-protection-sources

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