Notes d'allocution de Maryse Bertrand devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique - Projet de loi C-461

27 mai 2013, Ottawa

(LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI)

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, au nom de CBC/Radio-Canada, je vous remercie de nous avoir invités aujourd’hui afin que nous puissions partager avec vous nos préoccupations au sujet du projet de loi C-461 et des effets qu’il pourrait avoir sur le radiodiffuseur public.

Nous craignons que ce projet de loi, dans sa formulation actuelle, n’ait des conséquences involontaires qui pourraient nuire à la capacité de CBC/Radio-Canada de remplir le mandat qui lui a été confié par le Parlement.

Tout d’abord, ce projet de loi aurait pour effet de supprimer les protections actuellement prévues par la Loi sur l’accès à l’information et qui s’appliquent aux « activités de journalisme, de création et de programmation ». En 2010-2011, il a beaucoup été question de l’article 68.1, qui prévoit l’exclusion de ce type d’activités, et de la nécessité de le clarifier. Et il a été clarifié. En novembre 2011, la Cour d’appel fédérale a été très claire sur ce point : la Commissaire à l’information peut prendre connaissance des documents détenus par CBC/Radio-Canada pour déterminer si l’exclusion s’applique ou non, sauf en ce qui concerne les sources journalistiques. J’aimerais vous lire un extrait de la décision rendue par la Cour d’appel :

« …l’exclusion visant les sources journalistiques, comme celles prévues aux articles 69 et 69.1, est absolue. Il s’ensuit que dans l’éventualité d’une demande visant le dévoilement d’une source journalistique, un document – ou la partie d’un document – qui révèle ce type de renseignement échapperait au pouvoir d’examen de la Commissaire[1]. »

CBC/Radio-Canada et la commissaire à l’information ont exprimé leur satisfaction face à cette décision qui est très claire. En réponse à l’étude de ce comité, le gouvernement a d’ailleurs indiqué par écrit que cette décision, et je cite « a réglé le différend entre la SRC et la Commissaire à l’information ».

Du reste, depuis lors, nous avons collaboré avec la Commissaire à l’information pour résoudre les dossiers en attente de la décision de la Cour. Comme la Commissaire vous en a informé, ce travail devrait être terminé d’ici la fin de l’année, et nous sommes en liens étroits avec le Commissariat à l’information pour y parvenir.

En fait, ce que ce projet de loi se propose de faire, c’est de supprimer totalement l’article 68.1, et de remplacer l’exclusion par une exception fondée sur le préjudice probable. Ce changement entraînerait tout son lot d’incertitudes quant à l’application de cette exception, puisque la Commissaire, CBC/Radio-Canada et les tierces parties devraient se poser non pas une seule question, mais deux, à savoir : a) si les renseignements demandés portent sur des activités de journalisme, de création ou de programmation, et b) si leur divulgation nuirait à l’indépendance de la société. Et cela, même lorsque les sources sont confidentielles. Cette obligation de prouver le « caractère nuisible », qui ne s’appuie sur aucune jurisprudence au canada, nous plongerait inévitablement dans une autre situation d’incertitude, puisqu’il faudrait probablement attendre plusieurs années et plusieurs litiges devant les tribunaux pour que l’on puisse se guider sur un ensemble de décisions judiciaires suffisant.

Le Parlement doit trouver un juste équilibre entre sa volonté d’inciter les institutions fédérales à donner plus accès à l’information, et la nécessité, pour les organisations médiatiques comme la nôtre, d’exercer leurs activités de manière efficace et indépendante. Les protections particulières prévues par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur l’accès à l’information qui s’appliquent aux activités de journalisme, de création et de programmation, constituent le rempart de cette indépendance.

D’ailleurs, ces protections ne sont pas uniques dans le monde. Comme la Commissaire vous l’a fait remarquer dans le document comparatif qu’elle vous a présenté en 2011, les Lois sur l’accès à l’information de l’Irlande, de l’Angleterre et de l’Australie prévoient elles aussi une exclusion particulière pour les activités de journalisme, de programmation et de créativité de leur radiodiffuseur public, et cela sans qu’il ait à prouver le caractère nuisible à son indépendance. Pourquoi les Canadiens voudraient-ils que la situation soit différente en ce qui concerne leur radiodiffuseur public? Et pourquoi vouloir appliquer un tel changement, alors que dans les faits, CBC/Radio-Canada se classe parmi les organisations les plus performantes au chapitre de l’Accès à l’information. Voici quelques faits :

  • Nous avons pris l’initiative d’afficher sur notre site web la plupart des documents divulgués en vertu de la Loi. À cela s’ajoutent les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration, et les frais de déplacement et de représentation que nous affichons de manière proactive.
  • La Commissaire à l’information a accordé à CBC/Radio-Canada la note « A » dans son dernier rapport, pour ses résultats en vertu de la Loi.
  • L’automne dernier, la Société a été reconnue pour ses efforts en matière de transparence et de responsabilisation lors de la remise des prix 2012 de leadership dans le secteur public de Deloitte.

En matière de responsabilisation, nous allons plus loin que ce que la Loi exige de nous.

Nous présentons chaque année de l’information financière détaillée au CRTC, l’organisme qui régit nos conditions de licences.

Le vérificateur général du canada approuve chaque année nos états financiers, en plus de réaliser un examen spécial tous les cinq à dix ans. Dans son récent examen spécial déposé au Parlement cette année, le Vérificateur général a exprimé une opinion sans réserve sur CBC/Radio-Canada – le meilleur résultat que puisse obtenir un organisme fédéral.

Nous rendons également des comptes à notre Ministre, aux Parlementaires et aux Canadiens en publiant notre plan d’entreprise, notre rapport annuel et nos états financiers trimestriels sur notre site web.

Nous avons également un Conseil d’administration indépendant, qui comprend un Comité de vérification et un Comité de la gouvernance, et dont tous les membres sont nommés par le gouvernement. Ils ont pour tâche de surveiller nos budgets et nos activités et de veiller à ce que nos ressources consacrées aux activités journalistiques et de programmation soient dépensées de manière judicieuse.

Concrètement, cela signifie que nous devons rendre des comptes sur notre administration en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, mais que la Loi ne va pas jusqu’à nous obliger à divulguer des renseignements qui nuiraient à notre indépendance ou qui pourraient porter préjudice à la position concurrentielle de la société – des renseignements comme le salaire de Peter Mansbridge, le montant que nous avons payé pour diffuser les prochains Jeux olympiques ou les stratégies promotionnelles de nos nouvelles émissions. Pour ce type d’information, notre Conseil d’administration a la responsabilité de protéger l’intérêt du public et l’indépendance de la Société.

Le projet de loi C-461 aurait deux autres conséquences involontaires en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont j’aimerais parler maintenant.

Ce projet de loi propose tout d’abord de retirer les protections actuellement prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les activités de journalisme, de programmation et de créativité, mais uniquement dans le cas de CBC/Radio-Canada. Ainsi, un individu visé par une enquête de CBC/Radio-Canada pourrait exiger qu’on lui remette toute l’information le concernant en la possession de l’un de nos journalistes, avant même la diffusion du reportage. Et seuls les journalistes de CBC/Radio-Canada seraient visés par cette disposition. Vous pouvez donc imaginer les répercussions sur le journalisme d’enquête tant apprécié des Canadiens.

Ensuite, en ce qui concerne la question des salaires, le projet de loi C-461 propose de rendre public le salaire exact des plus hauts salariés travaillant pour une « institution fédérale », plutôt que les échelles salariales respectives visées actuellement par la Loi. Cette disposition aurait de grandes répercussions, et pas seulement sur CBC/Radio-Canada.

La Commissaire à la protection de la vie privée se sert d’un cadre analytique basé sur quatre questions pour déterminer si une intrusion dans la vie privée est justifiée. Elle cherche notamment à savoir s’il y a un moyen moins envahissant de parvenir aux mêmes fins. Or, la Commissaire s’est exprimée en ces termes, et je cite : « ainsi, le fait de divulguer les échelles salariales ou des montants de salaires agrégés pour les groupes particuliers, au lieu des salaires précis des personnes, pourrait s’avérer un moyen tout aussi efficace d’améliorer la transparence et la reddition de comptes sans porter la même atteinte à la vie privée des personnes. » fin de la citation.

En ce qui nous concerne, nous proposons que nos échelles salariales soient publiées de manière proactive et en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, et que la divulgation du salaire exact soit de la seule responsabilité du Conseil d’administration. Cette proposition est conforme au but recherché, qui consiste à améliorer la transparence et la responsabilisation, et elle ne nuit pas à la capacité de la société de maximiser la valeur publique dans un environnement extrêmement concurrentiel, où les autres radiodiffuseurs ne sont pas tenus de divulguer le salaire de leurs employés.

CBC/Radio-Canada doit-elle rendre des comptes? Oui, et elle le fait déjà. Doit-elle être surveillée? Absolument. Et c’est déjà le cas. Mais outre la reddition de comptes et la surveillance dont elle fait l’objet, CBC/Radio-Canada doit avoir les moyens de remplir la mission que lui a confiée le Parlement. Et à notre avis, ce projet de loi ne nous y aide pas.

Merci.


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