Notes pour une allocution de Jennifer McGuire et de Michel Cormier devant le Comité permanent Affaires juridiques et constitutionnelles

15 février 2017

Jennifer McGuire, directrice générale et rédactrice en chef, CBC News, et Michel Cormier, Directeur général de l'information, Services français, ont comparu devant le Comité permanent Affaires juridiques et constitutionnelles le 15 février 2017.

Loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)

(LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI)

M. le président,

Mesdames et messieurs les sénateurs,

Je suis Michel Cormier, directeur général de l'information des services français à Radio-Canada depuis 2012.

Une des composantes essentielles du mandat de Radio-Canada est d’éclairer le public canadien en lui fournissant une information juste et complète. Les reportages d’enquête que nous produisons ne seraient pas possible sans la collaboration de sources confidentielles dont la protection est cœur de leur contribution.

Le 3 novembre 2016, nous avons obtenu confirmation de la sûreté du Québec (SQ) que ce corps de police avait obtenu, trois ans plus tôt, d’un juge de paix que soit ordonné à des entreprises de téléphonie de communiquer les registres d’appels entrants et sortants de trois des plus réputés journalistes d’enquête de Radio-Canada : Alain Gravel, Marie-Maude Denis et Isabelle Richer.

Cette ordonnance couvrait une très longue période, près de de cinq ans, soit du 1er novembre 2008 au 1er octobre 2013, ce qui équivaut justement à la période où l’émission Enquête fouillait la question de la corruption dans l’industrie de la construction au Québec de façon large. Deux journalistes de La Presse et un du Journal de Montréal avaient aussi été visés par des ordonnances similaires.

Ce qui est particulièrement troublant c’est que la SQ ait demandé à un juge de paix d’ordonner que soient remis des renseignements pouvant identifier de nombreuses sources journalistiques pendant une période de cinq ans sans qu’aucune mesure de protection des sources ne soient mise en place. Cette demande a été faite sans que personne ne soit mis au courant. N’eut été de la crise engendrée par l’affaire Lagacé, jamais Radio-Canada, ses journalistes, les médias et le public n’auraient informé de cette grave atteinte à la liberté de la presse et à la protection des sources journalistiques. L’enquête de la SQ s’est terminée en 2014 sans qu’aucune accusation ne soit déposée contre qui que ce soit.

C’est ce qui nous amène à soutenir le projet de loi s-231.

Il faut s’assurer que le projet de loi S-231 permette la participation, le plus systématiquement possible, des journalistes et médias dans les débats judiciaires. Nous avons la conviction que les problèmes que nous avons vécus au cours de la dernière année trouvent en grande partie leur source dans l’absence de transparence du processus.

L’expérience démontre que la participation des journalistes aux débats qui touchent des questions de transparence du processus judiciaire apporte un éclairage essentiel aux tribunaux. Nous ne comptons plus le nombre d’ordonnances de non-publication qui ont été émises par un juge, puis revues souvent par le même juge après qu’il a eu l’occasion d’entendre le point de vue des médias.

Nous croyons que dans la très grande majorité des cas, il n’y aura aucun empêchement à donner un préavis aux journalistes avant d’émettre un mandat ou une ordonnance les concernant et c’est pourquoi nous proposons un amendement en ce sens. Je vais laisser à ma collègue Jennifer McGuire le soin de vous exposer notre proposition.

Merci Michel.

M. le président, et membres du comité,

Mon nom est Jennifer McGuire. En ma qualité de directrice générale et rédactrice en chef de CBC news, je tiens à tous vous remercier pour cette occasion de prendre la parole aujourd’hui.

L’amendement dont je souhaite discuter est simple, et il offre une solution au problème important décrit par Michel, soit que la seule perspective entendue par la cour est celle de la police. Il est certain que l’intérêt public nécessite une plus grande considération.

Nous proposons qu’avant qu’une décision soit rendue, le journaliste concerné puisse expliquer pourquoi, dans certains cas, l’intérêt public peut être mieux servi par la protection d’une source que par le partage de l’information avec les autorités policières.

Cette proposition s’appuie sur une des dispositions les plus fortes qui se retrouvent déjà dans le projet de loi s-231, c’est-à-dire la disposition qui établit clairement qu’un mandat ne peut être donné par un juge de paix, nécessitant plutôt une audience devant un juge d’une cour provinciale ou supérieure. il s’agit d’un excellent point de référence.

Après tout, l’obtention d’un mandat lié à un média d’information devrait être l’exception, pas la norme. Un rapport préparé l’an dernier pour le conseil municipal de Montréal concluait que dans les dernières années, plus de 98 % de toutes les demandes de mandats présentées à un juge de paix par la police de Montréal étaient approuvées. C’est pourquoi il faut manifestement relever le niveau d’exigence.

Nous reconnaissons que dans certains cas, l’information puisse être trop critique pour qu’un journaliste y ait accès. Dans notre proposition, nous répondons à cette préoccupation en demandant la désignation d’un avocat spécial, similaire à la fonction d’amicus curiae, lequel pourrait, après avoir passé en revue la divulgation, faire les représentations nécessaires auprès du juge.

En acceptant nos suggestions, vous pourriez atteindre un meilleur équilibre entre les objectifs principaux de ce projet de loi : protéger les sources journalistiques tout en donnant à la police les outils dont elle a besoin pour faire son travail.

Je ne peux imaginer un meilleur moment pour réaffirmer l’engagement de notre pays envers la liberté de la presse. Les canadiens méritent et demandent d’être informés. Et soyez-en sûrs : un journalisme d’enquête de qualité compte pour beaucoup. Les sources confidentielles jouent un rôle clé dans nos reportages les plus importants. Pensez, par exemple, à la question du harcèlement sexuel au sein de la gendarmerie royale du canada. Les reportages de CBC ont fait plus qu'exposer les méfaits. Ils ont mené au changement, ils ont préservé l'intégrité de l'une des institutions les plus critiques au canada et, ultimement, ils ont contribué à la confiance du public.

Le contexte actuel met les sources confidentielles à risque et a un effet dissuasif sur elles, ce qui nous empêche d’effectuer une partie de notre travail. Franchement, nous avons besoin d’une plus grande protection. C’est pourquoi nous trouvons encourageant le projet de loi S-231 et nous espérons qu’il sera adopté.

Notre proposition modeste permettrait de grandement améliorer ce projet de loi et de préserver l’équilibre délicat nécessaire pour servir l’intérêt public. Cela permettrait d’avoir une instance de modération dans l’éventualité où des autorités soumettraient une demande exagérée ou mal ficelée. Et cela permettrait aux juges d’avoir une perspective plus large sur les enjeux en cause.

Je suis disponible pour répondre à vos questions, et je vous remercie encore de nous avoir écoutés.

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