Au nom de la Coalition des médias canadiens : Jennifer McGuire et Michel Cormier

19 juin 2017, Ottawa

Monsieur le président et membres du comité,

Bon après-midi,

Je m’appelle Jennifer McGuire et je suis directrice générale et rédactrice en chef de CBC News. Merci de me donner l’occasion d’aborder encore une fois ce sujet fondamental.

Tout d’abord, je tiens à souligner la grande importance du projet de loi S-231. Je peux affirmer au nom de notre coalition de médias canadiens qu’en assurant son adoption et son application sans délai, la Chambre des communes rendrait un fier service au pays.

Pourquoi? Parce que le journalisme d’enquête est une composante vitale d’une saine démocratie. Il met en lumière des enjeux qui comptent, par exemple les agressions sexuelles sur les campus canadiens, le recours aux paradis fiscaux ou encore les pratiques malhonnêtes dans le domaine de l’immobilier. Ce genre de reportages ouvre la voie à l’adoption de meilleures politiques publiques par les législateurs.

Ce type de journalisme s’appuie souvent sur des personnes qui ont le courage de divulguer de l’information qui, autrement, resterait secrète. Ce sont les sources, et surtout les sources confidentielles. Il s’appuie aussi sur la capacité des journalistes de protéger ces sources. Aujourd’hui au Canada, cette capacité est compromise, car les policiers peuvent trop facilement obtenir des mandats de surveillance visant des journalistes.

Vers la fin de l’année dernière, nous avons appris que la Sûreté du Québec avait espionné certains des plus éminents journalistes d’enquête de Radio-Canada. Les policiers avaient demandé l’accès à leurs registres téléphoniques des cinq dernières années et, pour certains, à leur localisation au moment des appels. Dans tous les cas, il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles. Et tout cela parce que la Sûreté voulait découvrir leurs sources.

L’espionnage de ces journalistes par les autorités est déjà déplorable, mais il faut aussi penser à l’impact de cette révélation sur leur capacité de faire leur travail. Dans ces conditions, quelle source confidentielle acceptera de divulguer de l’information si le journaliste ne peut pas assurer sa protection? Quel lanceur d’alerte décidera de se taire pour ne pas risquer d’être happé dans une enquête policière? Nous ne saurons jamais combien d’actes répréhensibles sont passés sous le radar et combien d’affaires ont été étouffées parce que des sources confidentielles ont eu peur de parler.

À l’heure actuelle, les critères d’émission de mandats pour effectuer ce type de surveillance sont loin d’être assez exigeants. D’ailleurs, les témoignages frappants des dernières semaines à la commission Chamberland ont montré que même des insinuations sexuelles non fondées peuvent suffire. En effet, jeudi dernier, Marie-Maude Denis de Radio-Canada a dévoilé que pour pouvoir l’espionner, les policiers avaient évoqué une relation intime qu’elle aurait eue avec un autre agent de police, ciblé par l’enquête.

Cette allégation était totalement fausse, n’était fondée sur aucune information crédible et il est scandaleux qu’un policier ait pu l’utiliser devant un juge de paix. Et bien franchement, je suis découragée que ce dernier ait trouvé cela suffisant. Dans cette histoire, on suggère clairement qu’une femme journaliste respectée utilise la séduction pour obtenir de l’information. Inutile de chercher plus loin la preuve que les critères pour obtenir un mandat doivent être resserrés.

Je tiens à préciser que nous sommes conscients qu’il doit y avoir des exceptions. Lorsqu’un journaliste est légitimement soupçonné d’avoir commis un crime, la police a toutes les raisons du monde de suivre ses allées et venues. Si on peut attester qu’il n’existe aucun lien entre l’enquête et les activités professionnelles du journaliste, alors celui-ci ne devrait pas pouvoir invoquer sa profession pour se soustraire au travail des policiers. Mais dès que la nature d’une enquête est en relation avec la pratique journalistique, tous les dispositifs de protection prévus dans le projet de loi S‑231 devraient s’appliquer. La décision relève alors d’un juge.

Mon nom est Michel Cormier, directeur général de l’information des Services français de Radio-Canada.

Radio-Canada et la Coalition des médias canadiens se réjouissent du soutien qu’accorde le gouvernement au projet de loi piloté par le sénateur Carignan.

Les sources confidentielles, dont la protection est au cœur du présent projet de loi, sont essentielles au journalisme d’enquête. Personne ne conteste ce fait reconnu depuis plusieurs années par la Cour suprême du Canada. Mais les derniers mois nous ont démontré que le système policier et judiciaire actuellement en place n’est pas en mesure de protéger adéquatement les sources journalistiques.

Espionnage abusif

Depuis quelques semaines, les auditions de la Commission Chamberland nous ont donné l’occasion d’entendre ce qui a motivé les policiers à obtenir les registres téléphoniques de journalistes, notamment trois des plus éminents journalistes d’enquête de Radio-Canada. Leurs motifs étaient insuffisants et leurs démarches étaient vouées à l’échec.

Devant la Commission, le témoignage de certains policiers impliqués dans la surveillance des journalistes de Radio-Canada a démontré, quant à nous, l’abus dont ont été l’objet les journalistes et leurs sources. Il a été reconnu que l’ordonnance émise par un juge de paix magistrat pour avoir accès à 5 ans d’appels entrants et sortants des téléphones des journalistes, ainsi que, dans deux des cas, leur localisation physique lors des appels ne démontrait rien quant au crime enquêté … à savoir une possible divulgation d’écoute électronique. Pourtant, cela mettait grandement en péril l’identité des sources des journalistes.

Il s’agissait selon nous d’une évidence depuis le début. Comme l’ont reconnus plusieurs policiers qui ont témoigné, beaucoup trop de gens avaient eu accès à l’écoute électronique et on ne pouvait rien démontrer par de simples contacts téléphoniques entre des policiers et des journalistes. Alors, pourquoi avoir demandé accès à 5 ans de registres? Pourquoi avoir demandé de suivre la trace des journalistes pendant ces 5 ans? Ces questions auraient pu être posées par le juge de paix magistrat, en fait elles auraient dû être posées … mais force est de constater que cela n’a pas été fait puisque les ordonnances ont été émises, sans autre formalité.

Je vous invite à réfléchir quelques secondes à ce que cela signifie. Ces policiers ont obtenu des registres pouvant révéler l’identité de sources confidentielles alors que tous pouvaient réaliser dès le départ que ces registres ne serviraient à rien. La violation de la confidentialité des sources des journalistes à coup d’ordonnances judiciaires était, non seulement totalement inutile, mais grave et abusive.

Les policiers savaient ou devaient connaître ce fait avant de solliciter la première des ordonnances, mais le système a complètement failli à les arrêter.

Selon l’organisme Reporters sans frontières, le Canada, cette année, se classe en dehors des vingt premiers pays pour ce qui est de la défense de la liberté de la presse. Plusieurs autres démocraties et même des États américains disposent d’une loi sur la protection des sources journalistiques.

Il faut adopter le projet de loi pour changer les choses, permettre que la protection des sources confidentielles soit prise en compte et que plus jamais un corps policier au Canada ne soit autorisé à espionner des journalistes sans égard à leurs sources et au rôle crucial qu’elles jouent en démocratie.

La coalition tient cependant à souligner qu’un des amendements proposés ouvre une brèche dans la protection des sources confidentielle. Le nouveau sous-paragraphe 4.1 soustrait du champ d’application de la loi toute demande d’ordonnance dès qu’il est allégué qu’une infraction a été commise par un journaliste. Si cet amendement est adopté, il suffira qu’un enquêteur prétende qu’il soupçonne le journaliste d’avoir agi comme complice d’un sonneur d’alerte pour que l’ensemble des protections prévue dans s-231 soient totalement évacuées et que l’identité des sources soit dévoilée.

Cette brèche encouragera des allégations non justifiées contre les journalistes alors que, par le passé, aucune des enquêtes impliquant des journalistes n’ont mené à des accusations contre eux.

Notre proposition offre une solution que nous croyons équitable à ce problème. Elle veille à ce que, quand il s'agit de travail journalistique, le juge applique le test prévu dans s-231 avant d’autoriser le mandat, tout en excluant de ce régime particulier les enquêtes pour des crimes de droit commun.

Nous sommes très satisfaits du projet de loi, non seulement pour mettre un terme aux abus et redonner confiance aux sources journalistiques dans le système, mais pour permettre au Canada de faire partie du club qui protège légalement tous ces gens courageux qui dénoncent des situations inacceptables et dont les gestes contribuent à une société plus libre et démocratique. Cela dit, nous vous demandons de porter une attention particulière aux suggestions détaillées dans notre factum.

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