Le processus de demande de révision de la structure syndicale au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)

Dates et étapes à retenir

Dépôt de la demande de révision au CCRI

31 mai 2012 – Radio-Canada dépose une demande de révision de la structure des unités syndicales au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Évaluation par le CCRI du bien-fondé de la demande

22 octobre 2012 – Les syndicats répondent à la demande de révision de la structure des unités de négociation. Radio-Canada dépose sa réplique aux syndicats le 5 novembre 2012.

26 novembre 2012 – Début des audiences où Radio-Canada présente ses éléments de preuve au CCRI. Ces audiences se poursuivent le 27 et 28 novembre et reprennent selon l’échéancier suivant :

  • 10 et 11 décembre 2012
  • 19 au 21, 26 et 27 février 2013
  • 12 au 14, 19 et 20 mars 2013

30 avril 2013 – Début des audiences où les syndicats présentent leurs éléments de preuve au CCRI. Ces audiences se poursuivent le 1er et 2 mai 2013 et reprennent selon l’échéancier suivant :

  • 7 et 8, 28 au 30 mai 2013

5 juillet 2013 - Les prochaines dates d'audience réservées pour entendre les éléments de preuve des syndicats sont :

  • 28, 29 et 30 octobre 2013
  • 1, 4 et 5, 12 et 13, 26, 27 et 28 novembre 2013

Jugement du CCRI sur le bien-fondé de la demande

Au terme de ces audiences, le CCRI accueillera ou rejettera la demande de Radio-Canada

Si le CCRI rejette la demande de Radio-Canada

La Société dispose de certains recours si elle juge la décision déraisonnable.

Si le CCRI accueille la demande de Radio-Canada

Si la demande est accueillie, le CCRI invite Radio-Canada et les unités de négociation à s’entendre sur la détermination de la structure appropriée et sur toute question liée à la structure des unités. Le CCRI prescrit un délai aux parties concernées pour en arriver à une entente.

Entente ou absence d’entente entre Radio-Canada et ses syndicats

Si la Société et ses syndicats s’entendent sur une proposition de structure, le CCRI détermine que cette structure est appropriée et rend une décision en ce sens.

S’il y a absence d’entente, le CCRI convoque les parties et entend leurs arguments sur la structure désirée. Le CCRI rendra ensuite sa décision. Le CCRI pourra décider si une ou plusieurs organisations représenteront les employés dans la nouvelle structure syndicale. Cette décision peut être soumise à un vote de la part des employés.

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