Le processus de demande de révision de la structure syndicale au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)

Dates et étapes à retenir

Dépôt de la demande de révision au CCRI

31 mai 2012 – Radio-Canada dépose une demande de révision de la structure des unités syndicales au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Évaluation par le CCRI du bien-fondé de la demande

2012 à 2014 – Audiences devant le CCRI. Radio-Canada et les syndicats présentent leurs éléments de preuve et leur argumentation. La cause est prise en délibéré au début du mois de mai 2014.

Jugement du CCRI sur le bien-fondé de la demande

19 septembre 2014 – Le CCRI accueille favorablement la demande de Radio-Canada. Il invite Radio-Canada et les syndicats à s’entendre sur la détermination de la structure syndicale appropriée et sur toute question liée à la structure des unités syndicale. Le CCRI accorde un délai de 90 jours aux parties pour en arriver à une entente.

Entente ou absence d'entente entre Radio-Canada et ses syndicats

Si la Société et ses syndicats s’entendent sur une proposition de structure, le CCRI doit ensuite confirmer si cette structure est appropriée et rendre une décision en ce sens.

S’il y a absence d’entente, le CCRI convoque les parties et entend leurs arguments sur la structure désirée. Le CCRI rendra ensuite sa décision. Le CCRI pourra décider si une ou plusieurs unités de négociation représenteront les employés dans la nouvelle structure syndicale.

Choix de la (des) nouvelle(s) unité(s) de négociation

Que ce soit à la suite d’une entente entre les parties ou suite à une décision du CCRI sur la nouvelle structure syndicale, les employés syndiqués devront voter pour décider quelle(s) unité(s) de négociation les représentera(ont) dans cette nouvelle structure.

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