Règles et procédures relatives au financement des formations spécialisées ou des programmes d’études

Entrée en vigueur : 1er octobre 2016
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

DÉFINITIONS

Formation spécialisée ou programme d’études : formation ou programme d’études dispensés par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu, notamment une université, un collège ou tout autre établissement d’enseignement postsecondaire ou qui offre une formation directement liée au développement de compétences et à l’acquisition de connaissances essentielles pour permettre à un employé de contribuer à la réalisation collective des résultats visés et des objectifs de la Société. Ces établissements comprennent également des fournisseurs de services de formation professionnelle spécialisée ou axée sur l’acquisition de compétences essentielles pour un employé (p. ex. pour l’obtention d’un titre ou d’un certificat professionnel) qui s’inscrivent dans un plan de développement professionnel approprié et en phase avec les priorités de la Société.

Départ volontaire : Aux fins de la présente politique, la cessation d’emploi à la Société en raison d’un départ à la retraite, d’une démission, d’un départ négocié*, d’une cessation d’emploi sans cause suffisante (poste non syndiqué), ou d’un départ en vertu du Programme incitatif de retraite volontaire (PIRV).

*Si le départ est lancé par l’employé ou si le départ est le résultat d’une entente mutuelle entre les parties, il sera alors considéré comme « volontaire ».

RÈGLES ET PROCÉDURES

  1. L’employé doit discuter avec son gestionnaire du financement de la formation spécialisée ou du programme d’études et du paiement des coûts qui seront assumés par CBC/Radio-Canada.
  2. Le gestionnaire, en collaboration avec le service Apprentissage et Développement, autorise ou non le remboursement total ou partiel de la formation spécialisée ou du programme d’études de l’employé, s’il y est admissible, à même le budget du service ou le Fonds d’apprentissage et de développement, ou les deux. Si les coûts sont pris en charge par le Fonds, le directeur, Apprentissage et Développement doit donner son approbation.

    La décision est prise en fonction des critères suivants :

    • le budget dont dispose le gestionnaire ou le Fonds;
    • le nombre de demandes reçues par la Société au cours de l’exercice financier;
    • les priorités stratégiques de la Société.

L’approbation d’une demande de financement et de paiement ne signifie pas que les demandes de financement et de paiement subséquentes seront approuvées, chaque demande étant examinée et évaluée individuellement.

Note : Le service Gestion des talents de Personnes et Culture doit donner son approbation lorsque CBC/Radio-Canada investit dans une formation spécialisée ou un programme d’études de 15 000 $ ou plus pour une seule personne.

  1. Pour être admissible au financement et au paiement total ou partiel de ses la formation spécialisée ou du programme d’études, l’employé doit remplir les conditions suivantes :
    • être un employé permanent à temps plein;
    • fournir la preuve que la formation spécialisée ou le programme d’études est directement lié à son poste actuel ou son parcours professionnel (lorsque les coûts s’élèvent à 15 000 $ ou plus, la formation spécialisée ou le programme d’études doit aussi s’inscrire dans le plan stratégique de la Société);
    • accepter de terminer la formation spécialisée ou le programme d’études et de demeurer un employé actif de la Société pendant au moins deux ans après la date de fin de la formation (à défaut de quoi un remboursement sera exigé);
    • fournir la preuve du paiement des frais versés à un établissement de formation ou d’enseignement reconnu et des autres frais connexes approuvés par la Société;
    • fournir la preuve de la réussite (ainsi que la date de fin) de la formation spécialisée ou le programme d’études suivi.
  2. Une fois le financement est approuvé et avant le début de la formation ou du programme d’études, l’employé, le gestionnaire et le représentant de Personnes et Culture doivent signer l’entente qui s’applique.
  3. Pour un financement de moins de 15 000 $, l’employé doit acquitter le premier versement de la formation spécialisée ou du programme d’études visé par la demande.

    Pour un investissement de 15 000 $ ou plus dans la formation spécialisée ou le programme d’études pour une seule personne, la Société règle les frais pour l’employé.
  1. L’employé peut demander le remboursement d’une formation ou d’un cours sur présentation d’une preuve de paiement et d’une attestation de réussite, conformément aux conditions énoncées dans l’Entente de financement pour les formations spécialisées ou les programmes d’études de moins de 15 000 $. Les demandes de remboursement doivent être approuvées par deux paliers de gestion au sein de la même hiérarchie (c’est-à-dire par le gestionnaire et par son supérieur), ainsi que par le service Apprentissage et Développement.
  2. Dans le cas d’une formation spécialisée ou d’un programme d’études qui s’étend sur plus d’un an, l’employé peut demander un remboursement à différentes étapes du programme.
  3. Si l’employé quitte volontairement la Société avant d’avoir réussi le programme d’études ou la formation spécialisée, ou avant la fin de la période minimale de deux ans suivant la date de fin de la formation, il est tenu de reverser à la Société le montant total du remboursement qu’il a obtenu ou des coûts de la formation ou du programme.

OUTILS

  • Entente de financement – Formations spécialisées ou programmes d’études de moins de 15 000 $ – Partie I et partie II
  • Entente de financement – Formations spécialisées ou programmes d’études de 15 000 $ ou plus

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toute question relative à l’application des présentes Règles et procédures doit être adressée au service local des Ressources humaines.

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