Règles et procédures relatives aux états financiers externes

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2015
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

RÈGLES ET PROCÉDURES

Les procédures et calendriers d’établissement des états financiers trimestriels et de fin d’exercice permettent à la Société de se conformer aux lois applicables du gouvernement (la Loi sur la gestion des finances publiques et la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État du Secrétariat du Conseil du trésor du Canada).

  1. Tous les états financiers préparés par CBC/Radio-Canada pour des fins externes doivent suivre les Normes internationales d’information financière (IFRS).
  2. Les états financiers soumis au gouvernement du Canada pour intégration aux comptes publics doivent être établis selon les normes comptables du secteur public (NCSP).
  3. Le directeur, Comptabilité et Rapports nationaux, définit les instructions et les calendriers de soumission des rapports, des procédures analytiques, des états financiers et autres documents apparentés pour chaque trimestre et chaque exercice financier.
  4. Les premiers agents des Finances et de l’Administration des réseaux et des régions doivent s’assurer que tous les documents nécessaires sont soumis en conformité avec les calendriers établis par le groupe des Rapports nationaux.
  5. Si on constate la nécessité d’effectuer un ajustement significatif après la clôture du grand livre (GL), les premiers agents des Finances et de l’Administration des réseaux et des régions doivent soumettre l’ajustement pour approbation au directeur, Comptabilité et Rapports nationaux, conformément à la directive sur les comptes du grand livre général.
  6. Les états financiers consolidés doivent être approuvés par le vice-président et chef de la direction financière. Après avoir approuvé les documents, le vice-président et chef de la direction financière doit soumettre les états financiers externes à l’approbation du Comité de vérification, dans le cadre du processus de revue des états trimestriels ou annuels, qui en recommandera l’approbation au Conseil d’administration.

États financiers de fin d’exercice établis selon les IFRS

Les états financiers externes approuvés par le Conseil d’administration, de même que le rapport de l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, faisant partie intégrante du rapport annuel, sont soumis au ministre du Patrimoine et au Conseil du Trésor du Canada dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier de la Société. CBC/Radio-Canada est autorisé à publier son rapport annuel une fois que le ministre du Patrimoine l’a déposé au Parlement.

États financiers de fin de trimestre établis selon les IFRS

Les états financiers trimestriels externes doivent être rendus publics dans les 60 jours suivant la fin du trimestre pour chacun des trois premiers trimestres de l’exercice.

États financiers de fin de trimestre et de fin d’exercice établis selon les NCSP

  1. Les états financiers externes de CBC/Radio-Canada établis selon les IFRS doivent être convertis aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) sur une base trimestrielle au moyen des formulaires de rapprochement destinés aux sociétés d’État, inclus dans le Manuel du receveur général.
  2. À la fin de l’exercice, le vice-président et chef de la direction financière doit revoir le rapprochement des états avant qu’ils ne soient soumis au receveur général du Canada.

INSTRUMENTS DE POLITIQUE AUXILIAIRES

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toutes questions relatives à l’interprétation ou à l’application des présentes Règles et procédures, s’adresser au directeur, Comptabilité et Rapports nationaux.

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