Directive sur la banque de jours de congé de maladie

Date d’entrée en vigueur : le 1er mai 2015
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

APPLICATION

La présente directive s’applique à l’employé permanent qui remplit les critères ci-dessous :

  • il a été embauché avant le 1er avril 1977;
  • il avait des jours de congé de maladie non utilisés le 31 mars 1977;
  • il a commencé à participer au Régime d’ICD le 1er avril 1977.

ÉNONCÉ

  1. L’employé peut utiliser ses jours de congé de maladie en banque s’il est invalide et lorsqu’il a épuisé les prestations d’ICD auxquelles il avait droit et avant le début des prestations d’ILD.
  2. L’employé qui reçoit des prestations d’ILD est autorisé à y mettre fin et à utiliser ses jours de congé de maladie en banque s’il remplit les critères ci-dessous
    • ​​​il est invalide;
    • il reçoit des prestations d’ILD;
    • il dispose d’un nombre suffisant de jours de congé de maladie en banque pour garantir la protection de ses revenus jusqu’à sa retraite à l’âge de 65 ans.
  3. L’employé qui remplit ces critères reçoit le salaire qu’il aurait touché s’il n’avait pas été atteint d’une invalidité de longue durée, en tenant compte s’il y a lieu des augmentations d’échelle salariale et des augmentations aux dates anniversaires de son embauche.
  4. Les crédits de congé de maladie inutilisés n’ont aucune valeur pécuniaire et sont perdus à la fin de l’emploi.

RÉFÉRENCES

  • ​Règles et procédures relatives aux congés et aux prestations d’invalidité

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’application de la présente directive, s’adresser au Centre des services partagés.

Outil de soulignement de texte