Règles et procédures relatives à un congé suite à une blessure survenue au travail​

Entrée en vigueur : 1er mai 2015
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

DÉFINITIONS

Blessure en milieu de travail : Se reporter aux Procédures concernant les rapports d’enquête sur les situations comportant des risques.

Congé suite à une blessure survenue au travail : Absence autorisée à un employé ayant subi un accident de travail ou maladie professionnelle pour laquelle il reçoit des indemnités de la Commission des accidents du travail.

RÈGLES ET PROCÉDURES

Nota : Les politiques et procédures énoncées dans les conventions collectives s’appliquent aux employés syndiqués si elles diffèrent de la présente politique et de ses instruments connexes

  1. L’employé est tenu de signaler, sans délai, toute lésion professionnelle à son superviseur immédiat.
  2. Si la gravité de la blessure nécessite que l’employé doive quitter le lieu de travail pour obtenir des soins médicaux, l’employé doit soumettre sans délai au service de gestion des invalidités de CBC/Radio-Canada les renseignements médicaux exigés en vertu des règlements provinciaux afin de justifier son absence ou toute limitation fonctionnelle.
  3. Lors du retour au travail, CBC/Radio-Canada peut demander à l’employé de soumettre un certificat médical, émis par un médecin qualifié, attestant de son état de santé.
  4. L’employé en invalidé suite à une blessure en milieu de travail et dont la demande d’indemnisation a été rejetée par la Commission des accidents du travail de la province compétente peut faire une demande en vertu des Règles et procédures relatives aux congés et aux prestations d’invalidité de CBC/Radio-Canada.
  5. L’employé ne peut recevoir des indemnités excédant 100 % de son salaire alors qu’il est congé pour blessures en milieu de travail.
  6. L’employé continue d’accumuler des droits à congé annuel durant les 85 premiers jours de son congé pour blessure en milieu de travail.

Nota : Toute demande d’indemnisation pour blessure en milieu de de travail est transmise à Emploi et Développement social Canada, qui la fait suivre à la Commission des accidents du travail de la province compétente, laquelle rendra sa décision.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’application des présentes Règles et procédures, s’adresser au Centre des services partagés.

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