Règles et procédures relatives aux congés et aux prestations d'invalidité (excluant les blessures en milieu de travail)

Entrée en vigueur : 1er mai 2015
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

DÉFINITIONS

Date du service continu : Date qui reflète le service ininterrompu (sans arrêt) au sein de la Société pour l’établissement des prestations d’invalidité de courte durée (ICD).

Invalidité : Incapacité physique ou mentale causée par une maladie ou une blessure qui limite les fonctions physiques, psychologiques ou sociales d’une personne.

Employé court-terme ou sur appel : Tel que défini dans la convention collective applicable.

Employé de confiance court-terme : Employé appartenant à la catégorie personnel de confiance et dont la durée de l’affectation ne dépasse pas 13 semaines.

Employé cadre court-terme : Employé appartenant à la catégorie cadre et dont la durée de l’affectation ne dépasse pas 13 semaines.

Employé temporaire : Employé temporaire ou contractuel engagé pour une période prédéterminée de 13 semaines ou plus.

RÈGLES ET PROCÉDURES

Nota : Les politiques et procédures énoncées dans les conventions collectives s’appliquent aux employés syndiqués si elles diffèrent de la présente politique et de ses instruments connexes

Les prestations d’invalidité incluent l’invalidité de courte durée (ICD), l’invalidité de longue durée (ILD), les congés de maladie et l’assurance salaire spéciale en cas d’invalidité de courte durée et protègent l’employé contre la perte de son salaire en cas d’invalidité l’empêchant d’exécuter ses tâches normales, si celle-ci ne résulte pas d’une blessure en milieu de travail.

  1. Le montant des prestations d’invalidité versées à l’employé ne peut excéder 100 % de son salaire.
  2. Le montant des prestations d’invalidité versées à l’employé est modifié si celui-ci reçoit des indemnités pour perte salariale en vertu d’un régime provincial (p. ex. pour les victimes d’actes criminels ou d’accidents de la route).
  3. L’employé ne peut utiliser ses prestations d’invalidité dans les cas suivants :
    • pour s’absenter du travail pour un motif autre qu’une maladie ou une blessure;
    • pour prolonger ses états de service au-delà de la date de fin d’emploi.
  4. CBC/Radio-Canada ne verse pas de paiements en argent en remplacement des prestations d’invalidité.
  5. L’employé n’est pas admissible au versement de prestations d’invalidité dans les cas suivants :
    • il n’est pas traité par un médecin autorisé;
    • il est en grève ou en lock-out;
    • l’invalidité est attribuable à l’une des causes ci-dessous :
      • une blessure qu’il s’est délibérément infligée ou une maladie qu’il a délibérément contractée;
      • une période de service militaire;
      • la participation délibérée à une émeute, à une guerre ou à des troubles publics;
      • une blessure subie ou une maladie contractée en commettant un acte criminel;
      • un travail ou un emploi salarié ou en vue d'un bénéfice, ailleurs qu'à la Société;
      • un traitement chirurgical ou médical à des fins esthétiques, non remboursé par le système de santé public.
  6. L’employé doit aviser son gestionnaire de toute invalidité dès son premier jour d’absence.
  7. Pour les absences de plus de 3 jours consécutifs, ou suite à une série d'absences médicales non certifiées, l’employé doit, lorsque requis, produire une preuve acceptable (attestée par un médecin autorisé) qu'il est incapable de s'acquitter de ses fonctions au moyen du rapport d'absence médicale de CBC/Radio-Canada ou de toute autre documentation satisfaisante. Le rapport d'absence médicale doit être remis à la Gestion des invalidités de CBC/Radio-Canada dans les plus brefs délais. Toute dépense reliée à l’obtention de l’information est au frais de l'employé.
  8. Selon le cas, avant le retour au travail de l’employé, la Gestion des invalidités peut lui demander un certificat médical démontrant que son retour ne présente aucun risque médical à lui-même ou aux autres. Le certificat médical doit être à la satisfaction de la Société et démontrer que l’employé est capable de reprendre un travail régulier.
  9. L’employé doit se présenter à son gestionnaire lorsqu'il revient au travail après un congé.
  10. Le gestionnaire doit :
    • surveiller et contrôler l’utilisation faite par l’employé des prestations d’ICD et des crédits de congé de maladie;
    • informer dès que possible la Gestion des invalidités lorsqu'un employé est absent plus de 3 jours consécutifs;
    • s’assurer que l’employé soumet un rapport d’absence médicale à la Gestion des invalidités pour une absence de plus de 3 jours consécutifs lorsque requis;
    • communiquer avec l’employé et la Gestion des invalidités tout au long de la période d’absence de l’employé.

I. Invalidité de courte durée (ICD)

Pour les besoins de l’ICD, le salaire comprend le salaire de base et la rémunération additionnelle admissible, à l’exclusion des heures supplémentaires.

  1. Les employés permanent et temporaire sont admissibles aux prestations d’ICD selon les modalités de leur emploi. (L‘employé non admissible aux prestations d’ICD peut avoir droit à des congés de maladie et à des prestations d’assurance salaire spéciale en cas d'invalidité de courte durée.)
  2. L’augmentation des prestations d’ICD prend automatiquement effet à la date anniversaire du service continu de l’employé, comme l’indique le tableau ci-dessous.

  1. L’employé qui compte moins de 3 mois de service continu à la Société et qui s’absente du travail en raison d’une invalidité pendant ses 3 premiers mois de service continu a droit à un maximum de 5 jours de prestations d’ICD à 100 % de son salaire. S’il est toujours invalide à la fin de la période de 3 mois, des prestations d’ICD à 66 2/3 % de son salaire lui sont versées pour la durée restante de la période de 85 jours.
  2. L’employé qui n’a pas droit à un nombre suffisant de jours de prestations à 100 % de son salaire pour couvrir l’ensemble de la période d’absence a le droit d’utiliser la totalité ou une partie de ses jours de congé annuel en banque pour combler l’écart entre 66 2/3 % et 100 % de son salaire.

Périodes d’invalidité successives selon le Régime d’ICD

  1. Si l’employé est atteint d’une nouvelle invalidité résultant de la même cause ou d’une cause connexe au cours des 30 jours civils suivant son retour au travail, le versement des prestations d’invalidité reprend pour le nombre de jours ouvrables correspondant au solde de jours de prestations non utilisés durant sa première période d’absence.
  2. Les prestations complètes sont rétablies si l’invalidité est attribuable à la même cause, mais survient au moins 30 jours civils après le retour au travail de l’employé.
  3. L’utilisation de tout type de congé ne compte pas comme des jours de travail aux fins de la réadmissibilité aux prestations d’ICD.
  4. En cas de nouvelle invalidité non liée à la première invalidité, les prestations intégrales sont rétablies après au moins une journée de travail.

II. Invalidité de longue durée (ILD)

Les prestations d’ILD sont émises par une compagnie d’assurance externe qui finalement déterminera si l’employé reçoit ou non des prestations d’ILD. Pour les besoins de l’ILD, le salaire comprend uniquement le salaire de base.

A) Général

  1. L’assureur de la Société détermine l’admissibilité aux prestations d’ILD, au terme de la période d’attente établie, pour :
    • l’employé à temps plein qui est invalide durant plus de 85 jours ouvrables au cours d’une période de 6 mois;
    • l’employé à temps partiel qui travaille au minimum l’équivalent de 50 % d’un poste à temps plein et qui est invalide durant plus de 17 semaines de travail régulières au cours d’une période de 6 mois.
  2. L’employé admissible aux prestations d’ILD reçoit 60 % de son salaire jusqu’à son rétablissement, l’âge de 65 ans ou son décès, selon l’événement qui survient en premier.
    • Le revenu total reçu par l’employé de toutes les sources ne doit pas dépasser 85 % de la rémunération nette qu’il touchait avant l’invalidité.
    • L’employé admissible à des prestations d’invalidité au titre d’autres régimes publics ou collectifs, tels que le Régime de pensions du Canada (RPC), le Régime de rentes du Québec (RRQ), un régime de prestations aux victimes d’accidents du travail ou tout autre régime, verra le montant de ses prestations d’ILD modifié en conséquence.
  3. L’employé n’a pas droit à des prestations d’ILD en cas d’invalidité survenant au cours des 12 premiers mois d’admissibilité au Régime si, au cours des 6 mois précédant le début du versement des prestations et pour la même maladie ou une maladie semblable, l’employé :
    • a pris des médicaments sur ordonnance;
    • a reçu un traitement médical d’un médecin autorisé;
    • a été hospitalisé.
  4. Pour avoir droit à des prestations d’ILD, l’employé doit être reconnu totalement invalide, tel que déterminé par l’assureur de la Société. C’est-à-dire qu’il doit, durant les deux premières années d’invalidité, être incapable d’exécuter 60 % et plus des tâches normalement accomplies ou certaines tâches essentielles qui relèvent de son poste. Après ces deux années, l’employé doit être incapable d’exécuter les tâches relevant de n’importe quel emploi pour lequel il est, ou pourrait devenir, raisonnablement compétent de par sa formation ou son expérience.
  5. Lorsque l’employé commence à recevoir des prestations d’ILD, le montant de son salaire de base est gelé à compter de la date de début des prestations d’ILD. Après cette date, l’employé n’aura droit à aucune augmentation de salaire, à l’exception de toute révision de l’échelle salariale négociée et prenant effet avant la date de début du versement des prestations d’ILD.
  6. Les prestations d’ILD ne sont pas imposables puisque les cotisations au Régime sont à la charge de l’employé.
  7. L’employé qui reçoit des prestations d’ILD est dispensé du paiement des cotisations normales aux régimes collectifs d’avantages sociaux auxquels il participait à la date de début de son invalidité, ainsi que des cotisations au Régime de retraite de Radio-Canada (s’il est un participant), pour la durée de la période d’invalidité. Sa participation à ces régimes est maintenue et il continue d’accumuler des périodes de service-pension pour la durée de la période d’invalidité.

B) Périodes d’invalidité successives selon le Régime d’ILD

  1. Si l’employé est atteint d’une nouvelle invalidité résultant de la même cause ou d’une cause connexe au cours des 6 mois suivant son retour au travail, l’invalidité est considérée comme une récidive et le versement des prestations reprend immédiatement, selon les mêmes modalités.
  2. Si l’employé rétabli d’une invalidité pour laquelle il a reçu des prestations d’ILD est atteint d’une nouvelle invalidité résultant d’une cause différente, il doit effectuer au moins un jour de travail pour avoir droit à des prestations d’ICD (suivies de prestations d’ILD, s’il y a lieu).

C) Réadaptation

  1. Normalement, les prestations d’ILD cessent lorsque l’employé retourne au travail. Toutefois, si l’employé se rétablit au point d’être en mesure de retourner au travail et s’engage à suivre un programme de réadaptation autorisé par l’unité de négociation de l’employé (le cas échéant), l’assureur, la Société et le médecin autorisé de l’employé, il continuera de recevoir des prestations d’ILD.
  2. Dans un tel cas, le montant des prestations d’ILD est réduit à 50 % des gains que l’employé reçoit dans le cadre du programme de réadaptation.
  3. Le montant total des prestations d’ILD et des gains reçus dans le cadre du programme de réadaptation ne doit pas dépasser 85 % du salaire que l’employé recevait à la date de début du versement des prestations d’ICD.
  4. L’assureur cesse de verser des prestations à un employé qui ne participe pas à un programme de réadaptation approuvé.
  5. La période de réadaptation a pour but d’assurer le retour progressif à l’horaire de travail normal observé par l’employé avant la période d’invalidité; par conséquent, les jours de congé annuel et les heures supplémentaires ne sont pas permis durant cette période.

D) Cessation de la participation au Régime d’invalidité de longue durée

Tout employé actif peut mettre fin à sa participation au Régime d’ILD et au paiement des cotisations s’il dispose d’un nombre suffisant de jours de congé de maladie en banque ou si les prestations d’ICD auxquelles il est admissible suffisent pour garantir la protection de ses revenus en cas d’invalidité jusqu’à la date de sa retraite, à laquelle il commencera à recevoir une pension au titre du Régime de retraite de Radio-Canada. Une fois que la Société approuve la demande écrite de l’employé qui souhaite mettre fin à sa participation au Régime, sa décision est irrévocable.

III. Congés de maladie

Les congés de maladie sont disponibles aux employés à court terme ou sur appel qui ont droit à des congés de maladie en vertu de leur convention collective, ainsi qu’aux employés à court terme appartenant aux catégories cadre ou personnel de confiance.

  1. Les crédits de congé de maladie s’accumulent sur une base mensuelle, à raison de 1,25 jour par mois civil.
  2. L’employé doit compter au moins 10 jours de travail au cours d’un mois civil pour avoir droit aux crédits correspondant à un mois de service.
  3. Les crédits de congé de maladie acquis par l’employé avant qu’il ne devienne admissible à l’invalidité de courte durée (ICD) sont conservés en banque et peuvent être utilisés pour accroître le nombre de jours de congé à 100 % du salaire, à la condition que le nombre de jours en banque soit supérieur au nombre de jours d’ICD à 100 % du salaire accordés en fonction de la durée du service continu. L’employé ne peut utiliser ses crédits de congé de maladie pour prolonger la période d’ICD au-delà de 85 jours.
  4. Les crédits de congé de maladie inutilisés sont perdus à la fin de la période d’emploi et n’ont aucune valeur pécuniaire.

IV. L’assurance salaire spéciale en cas d’invalidité de courte durée

L’assurance spéciale en cas d’invalidité de courte durée (ASSICD) s’applique aux employés qui ont payé des cotisations d’assurance-emploi (AE), mais qui ne sont pas admissibles aux régimes d’invalidité de courte durée (ICD) et d’invalidité de longue durée (ILD) en vertu de leurs conditions d’emploi.

  1. L’employé non admissible aux régimes d’ICD et d’ILD peut être admissible à l’ASSICD à deux conditions :
    • L’employé a accumulé des revenus d’emploi assurables au sein de la Société durant au moins 13 semaines consécutives; il devient alors admissible à l’ASSICD le premier jour du mois suivant la fin de la période de 13 semaines consécutives.
    • L’employé a accumulé des revenus d’emploi assurables au sein de la Société durant la semaine civile marquant le début de son invalidité ou durant les deux semaines civiles précédant immédiatement celle qui marque le début de son invalidité.
  2. Les prestations sont versées à compter du 15e jour d’invalidité continue pour une période n’excédant pas 15 semaines, au terme d’une période d’attente de 14 jours civils durant laquelle l’employé peut utiliser ses crédits de congé de maladie accumulés, le cas échéant.
  3. Les prestations sont déterminées comme suit :

Nombre de semaines de revenus assurables de CBC/Radio-Canada au cours des 52 dernières semaines

Pourcentage du revenu payable

Moins de 20 semaines

66 2/3 % du revenu total, divisé par le nombre de semaines de revenus assurables accumulées au cours des 52 dernières semaines civiles

20 semaines et plus

66 2/3 % du revenu moyen assurable de l’employé versé par la Société au cours des 20 dernières semaines

  1. Pour avoir droit à des prestations intégrales en cas de nouvelle invalidité, l’employé doit avoir accumulé 4 semaines de revenus d’emploi assurables à la Société depuis la fin de ses dernières prestations au titre de l’ASSICD.
  2. Pour avoir droit à des prestations intégrales en cas de récidive de la maladie ou de la blessure ayant causé l’invalidité, l’employé doit avoir accumulé 13 semaines de revenus d’emploi assurables à la Société au cours des 52 semaines civiles suivant la fin des dernières prestations d’invalidité.
  3. Les prestations ne se prolongent pas au-delà de la date de fin d’emploi.

INSTRUMENTS DE POLITIQUE AUXILIAIRES

  • Directive sur la banque de jours de congé de mal​adie​

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’application des présentes Règles et procédures, s’adresser au Centre des services partagés

Outil de soulignement de texte