Règles et procédures relatives aux congés annuels

Entrée en vigueur : 30 août 2016
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

DÉFINITIONS

Date de démission : Dernière journée de travail actif d’un employé.

Congé de retraite : Période durant laquelle un employé admissible choisit de rester inscrit sur la liste de paie durant son congé en utilisant, en tout ou en partie, ses indemnités pour longs états de service.

Maintien du salaire : Période suivant l’avis de cessation d’emploi d’un employé durant laquelle un employé n’est plus activement au travail, mais continue de recevoir son salaire dans le cadre du préavis.

Employé à court terme : Employé dont la durée de l'affectation à temps plein est inférieure à 13 semaines

RÈGLES ET PROCÉDURES

Nota : Les politiques et procédures énoncées dans les conventions collectives s’appliquent aux employés syndiqués si elles diffèrent de la présente politique et de ses instruments connexes.

Sous réserve des conventions collectives applicables et des exigences énoncées dans le Code canadien du travail, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

  1. L’année de référence pour le calcul des congés est, à l’instar de l’année financière, du 1er avril au 31 mars.
  2. Les personnes suivantes sont admissibles à des crédits de congés annuels :
    • un employé permanent à temps plein;
    • un employé embauché pour une période déterminée de 13 semaines consécutives ou plus;
    • un employé dont le contrat de travail l’autorise à acquérir des jours de congé annuel;
    • un employé avec un horaire à temps partiel (admissible à des crédits de congés annuels au prorata selon l’horaire).
  3. Un employé à court terme reçoit des indemnités de congé annuel selon les dispositions du Code canadien du travail.
  4. Il incombe à l'employé et à son gestionnaire de planifier des congés annuels au cours de l'exercice à un horaire convenable. Toutefois, un gestionnaire peut limiter les semaines consécutives de congés annuels en fonction des exigences opérationnelles.

    Nota : La Société entend respecter tout congé annuel ayant fait l’objet d’une approbation et d’une confirmation auprès de l’employé. Le gestionnaire a le pouvoir de modifier les dates des congés annuels d’un employé dans les rares occasions où les impératifs professionnels l’imposent. Dans ce cas précis, la modification des dates de congés ne sera effectuée qu’en dernier recours, si une discussion préalable entre le gestionnaire et l’employé concerné n’a pas abouti à une autre solution.
  5. Un employé est admissible de prendre ses congés au fur et à mesure qu’ils sont accumulés.
  6. Un employé à temps plein doit avoir un statut actif sur la paie au moins 10 jours au cours d'un mois civil pour avoir droit au crédit de congés annuels correspondant à ce mois.
  7. Aucun congé annuel n'est accumulé durant un congé d'invalidité de longue durée (lLD), un congé de retraite, une période maintien du salaire, un congé pour soins d'enfant ou un congé non rémunéré (y compris le congé à traitement différé).
  8. Le droit à des congés annuels est établi en fonction des états de services cumulatifs et non de services consécutifs à CBC/Radio-Canada.
  9. Le calcul du congé annuel d’un employé occupant un poste secondaire est établi sur la base des droits prévus par son affectation principale.
  10. Les congés annuels accumulés au cours d'un exercice doivent être utilisés au plus tard au cours de l'exercice qui suit. Les congés annuels non utilisés après cela seront dûment payés. Un employé ne peut pas demander le paiement compensatoire de ses congés avant cette date.
  11. Un employé doit avoir pris tous ses congés avant le début d’un congé non rémunéré.
  12. Un employé n’est pas autorisé à utiliser ses jours de congés annuels pour repousser sa date de démission.
  13. Dans le cas où il reste des congés inutilisés et si la convention collective, la politique sur les congés ou le contrat l'autorisent, ces congés seront payés. Les congés seront payés au taux salarial auquel ils ont été acquis.
    Le report des congés annuels au nouvel exercice financier ne doit être approuvé que dans des circonstances exceptionnelles.
  14. L’employé admissible a le droit d’acheter des jours de congé annuel supplémentaires pendant un exercice, à prendre à l’exercice suivant.

Droits de congé annuel pour les cadres, le personnel de confiance et les employés représentés par l’APS

Les cadres, le personnel de confiance et les employés représentés par l’Association des professionnels et superviseurs ayant moins de 10 années de service ont droit à 20 jours de congé annuel, accumulés sur une base mensuelle. Lorsqu’un employé atteint 10 années de service, un jour de congé annuel supplémentaire lui est accordé au cours de l’exercice, comme suit.

Années de service

Congés annuels

0-9 ans

20 jours

10-11 ans

21 jours

12-13 ans

22 jours

14-15 ans

23 jours

16-17 ans

24 jours

18-19 ans

25 jours

20-21 ans

26 jours

22-23 ans

27 jours

24 ans

28 jours

25-26 ans

30 jours

27-28 ans

31 jours

29-30 ans

32 jours

31-32 ans

33 jours

33-34 ans

34 jours

35 ans et +

35 jours

INSTRUMENTS DE POLITIQUE AUXILIAIRES

OUTILS

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’application des présentes Règles et procédures, s’adresser au Centre des services partagés.

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