Règles et procédures relatives aux congés parentaux

Entrée en vigueur : 1er mai 2015
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

DÉFINITIONS

Congé d’adoption : Congé accordé à un parent adoptif reconnu par la loi.

Congé pour soins d’enfant : Congé accordé à un parent reconnu par la loi en vue de prendre soin d’un enfant.

Congé de coparent : Congé accordé au parent qui n’a pas porté l’enfant, mais qui est reconnu par les autorités compétentes comme l’un de ses parents au moment de la naissance d’un enfant.

Congé de maternité : Congé accordé à une employée enceinte ou qui vient de donner naissance à un enfant.

Congé parental de trois jours : Congé accordé au parent reconnu par la loi qui ne prend pas de congé de maternité, d’adoption ou de coparent, pour la naissance, l’adoption ou la garde légale d’un enfant, à condition que l’enfant habite avec l’employé.

Congé parental : Période de congé comprenant un congé de maternité, d’adoption ou de coparent suivi d’une période non rémunérée de congé pour soins d’enfant et d’un congé sans solde (le cas échéant).

Régime de prestations supplémentaires (RPS) : Prestations spéciales versées par la Société à un employé admissible durant son congé de maternité, d’adoption ou de coparent. Les prestations du RPS sont souvent désignées comme des montants « complémentaires », qui sont payés en plus des prestations d’assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

RÈGLES ET PROCÉDURES

Nota : Les politiques et procédures énoncées dans les conventions collectives s’appliquent aux employés syndiqués si elles diffèrent de la présente politique et de ses instruments connexes.

  1. L’employé peut choisir de prendre un seul type de congé ou de cumuler les différentes catégories de congé auxquelles il a droit.
  2. L’employé peut diviser la période de congé en deux périodes tout au plus (à l’exception du congé parental de trois jours).
  3. La période entière de congé, y compris les périodes de retour au travail, doit être prise dans les 52 semaines suivant la naissance de l’enfant ou sa prise en charge par les parents, à moins que les prestations de l’assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ne soient prolongées au-delà de la période normale de 52 semaines. Cependant, la période entière de congé parental ne doit pas dépasser 52 semaines.
  4. Lorsque les deux parents sont des employés de la Société, chacun a droit à 52 semaines de congé dans les 52 semaines suivant la naissance de l’enfant ou sa prise en charge.
  5. La continuité de service aux fins de l’ancienneté n’est pas interrompue si l’employé reprend le travail immédiatement après le congé autorisé.
  6. L’employé continue d’accumuler des droits à congé annuel durant sa période de congé de maternité, d’adoption ou de coparent, à condition que, à la fin du congé, il travaille au moins 10 jours ouvrables au cours d’un mois civil. L’employé n’est pas autorisé à utiliser ses jours de congé en banque ou son congé parental de trois jours durant cette période qualificative de 10 jours.
  7. L’employé n’accumule pas de droits à congé annuel durant une période de congé pour soins d’enfant ou de congé sans solde.
  8. Les congés de maternité, d’adoption ou de coparent sont considérés comme une période de service aux fins du calcul des indemnités de départ.
  9. Les emplois temporaires ou contractuels ne seront pas prolongés au-delà de la date de fin d’emploi prévue en raison d’un congé parental. Toutefois, dans les cas où une prolongation de l’emploi temporaire ou contractuel est nécessaire pour des motifs opérationnels, la période d’emploi est prolongée même si l’employé est en congé parental.

I. Types de congés parentaux

Un congé parental est une période de congé comprenant un congé de maternité, d’adoption ou de coparent suivi d’une période non rémunérée de congé pour soins d’enfant et d’un congé sans solde (le cas échéant).

A) Congé de maternité

  1. Le congé de maternité peut commencer 11 semaines avant la date prévue de l’accouchement (16 semaines pour les résidentes du Québec), mais il doit prendre fin au plus tard 17 semaines après la date de l’accouchement (sauf si l’enfant est hospitalisé).
  2. L’employée qui s’absente en raison d’un problème médical lié à sa grossesse avant la naissance de l’enfant peut demander un congé et des prestations d’invalidité.

i. Décès d’un enfant

  1. En cas de fausse couche pendant ou après la 20e semaine de grossesse, d’un enfant mort-né ou de décès de l’enfant au cours des 52 semaines suivant son arrivée à la maison, l’employée est autorisée à poursuivre son congé jusqu’à ce qu’un médecin autorisé la déclare prête à reprendre le travail.
  2. Les prestations de maternité sont versées intégralement à l’employée admissible qui aurait normalement dû les recevoir, sauf en cas de fausse couche avant la 20e semaine de grossesse. Dans ce dernier cas, l’employée peut avoir droit à un congé et à des prestations d’invalidité.

Nota : Selon le statut de l’employée et ses états de service à CBC/Radio-Canada, il peut être plus avantageux d’interrompre le congé parental et les prestations connexes en vertu des présentes Règles et procédures et de demander un congé et des prestations d’invalidité.

ii. Droit des employées à une modification des tâches et à une réaffectation pour des raisons de santé liées à la maternité

Le Code canadien du travail stipule qu’une employée enceinte ou qui allaite (en tout temps à compter du début de la grossesse jusqu’à la fin de la 24e semaine suivant la naissance de l’enfant) peut demander une modification de ses tâches ou une réaffectation temporaire si un médecin autorisé le recommande pour des raisons de santé.

  1. Par conséquent, CBC/Radio-Canada doit, dans la mesure du possible, modifier les tâches ou réaffecter l’employée en tenant compte de ses limites fonctionnelles attribuables à sa grossesse.
  2. Durant l’examen de sa demande, l’employée a droit à un congé rémunéré jusqu’à ce que CBC/Radio-Canada :
    • modifie les tâches de l’employée;
    • réaffecte l’employée;
    • informe l’employée par écrit qu’il n’est pas raisonnablement possible de modifier ses tâches ou de la réaffecter.
  3. Lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter, celle-ci a droit à un congé non rémunéré jusqu’à la date de début de son congé de maternité

B) Congé d'adoption

  1. Le congé d’adoption doit commencer au plus tard à la date à laquelle l’employé admissible obtient la garde officielle de l’enfant.
  2. Si les deux parents sont des employés de CBC/Radio-Canada, chacun a droit à des prestations d’adoption et à un congé parental de 52 semaines, sous réserve des dispositions ci-dessous :
    • les prestations au titre du RPS sont versées en fonction des modalités définies par les parents pour la division de leurs prestations parentales de l’AE ou du RQAP;
    • seul un des deux parents reçoit deux semaines de prestations au titre du RPS.

C) Congé de coparent

Habituellement, le congé de coparent commence à la date de naissance de l’enfant. Toutefois, il peut commencer à une date ultérieure si l’employé et son gestionnaire se sont entendus mutuellement.

II. Droits au congé en fonction du service continu

Employés comptant 12 mois et plus de service continu

L’employé qui compte 12 mois de service continu est admissible au Régime de prestations supplémentaires (RPS) de CBC/Radio-Canada à condition qu’il fournisse sa preuve d’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ainsi que du montant qu’ils reçoivent.

Le montant des prestations au titre du RPS est déterminé par :

le salaire de base, pour les employés permanents;

le salaire de base plus le montant des indemnités compensatrices d’avantages sociaux et/ou de cotisation de retraite, pour les employés contractuels ou temporaires le cas échéant;

le salaire pendant l’avancement ou l’affectation temporaire, pour les employés qui sont en avancement ou en affectation temporaire depuis au moins un an au moment du congé parental.

L’employé qui compte 12 mois de service continu a droit à un type de congé parental d’une durée maximale de 52 semaines :

A) Congé de maternité

Congé pour soins d’enfant

Congé sans solde

Employée admissible à l’AE ou au RQAP

2 semaines de prestations au titre du RPS égales à la différence entre les prestations de maternité normales de l’AE ou du RQAP et 93 % du salaire.

+

Jusqu’à 15 semaines de prestations au titre du RPS d’un montant égal à la différence entre les prestations de maternité normales de l’AE ou du RQAP et 75 % du salaire.

Jusqu’à 35 semaines.

Sans objet.

Employée non admissible à l’AE ou au RQAP

2 semaines à 100 % du salaire.

+

Jusqu’à 15 semaines de congé non rémunéré.

Jusqu’à 35 semaines.

Sans objet.

B) Congé d’adoption

Congé pour soins d’enfant

Congé sans solde

Employée admissible à l’AE ou au RQAP

2 semaines de prestations au titre du RPS égales à la différence entre les prestations parentales normales de l’AE ou du RQAP et 93 % du salaire.

+

Jusqu’à 10 semaines de prestations au titre du RPS égales à la différence entre les prestations parentales normales de l’AE ou du RQAP et 75 % du salaire, et jusqu’à 5 semaines sans prestations au titre du RPS*.

Jusqu’à 35 semaines.

Sans objet.

* L’employé peut avoir droit à la prolongation des prestations au titre du RPS durant cette période si l’enfant a 6 mois ou plus au moment de son arrivée chez l’employé ou s’il souffre d’un trouble physique, psychologique ou émotionnel attesté par un médecin, un psychologue ou un professionnel d’une agence d’adoption, et qui exige des soins parentaux prolongés.

Employée non admissible à l’AE ou au RQAP

Jusqu’à 17 semaines de congé non rémunéré.

Jusqu’à 35 semaines.

Sans objet.

C) Congé de coparent

Congé pour soins d’enfant

Congé sans solde

Employée admissible à l’AE ou au RQAP

2 semaines de prestations au titre du RPS égales à la différence entre les prestations parentales normales de l’AE ou du RQAP et 93 % du salaire.

+

Jusqu’à 10 semaines de prestations au titre du RPS égales à la différence entre les prestations parentales normales de l’AE ou du RQAP et 75 % du salaire.

Jusqu’à 35 semaines.

Jusqu’à 5 semaines.

Employée non admissible à l’AE ou au RQAP

Jusqu’à 12 semaines de congé non rémunéré.

Jusqu’à 35 semaines.

Jusqu’à 5 semaines.

D) Congé parental de trois jours

Congé pour soins d’enfant

Congé sans solde

Jusqu’à 3 jours à 100 % du salaire

Jusqu’à 35 semaines.

Jusqu’à 17 semaines.

LIGNES DIRECTRICES

CBC/Radio-Canada peut accorder la suspension temporaire des prestations du RPS d’un employé dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., raisons justifiées par un médecin autorisé, pendant l’hospitalisation d’un enfant lorsqu’un parent souhaite retourner au travail jusqu’au retour à la maison de l’enfant, etc.).

Dans un tel cas, l’employé doit communiquer avec le Centre des services partagés et l’AE ou le RQAP afin de déterminer l’option la plus appropriée. Chaque cas est examiné et fait l’objet de discussions entre le parent, le médecin de l’enfant, l’AE ou le RQAP et la Société.

Employés comptant de 6 à 12 mois de service continu

L’employé qui a de 6 à 12 mois de service continu a droit à un type de congé parental d’une durée maximale de 52 semaines :

Congé de maternité

Congé pour soins d’enfant

Congé sans solde

Jusqu’à 17 semaines de congé non rémunéré.

Jusqu’à 35 semaines.

Sans objet.

Congé d’adoption

Congé pour soins d’enfant

Congé sans solde

Jusqu’à 17 semaines de congé non rémunéré.

Jusqu’à 35 semaines.

Sans objet.

Congé de coparent

Congé pour soins d’enfant

Congé sans solde

Jusqu’à 12 semaines de congé non rémunéré.

Jusqu’à 35 semaines.

Jusqu’à 5 semaines.

Pour les employés qui atteignent 12 mois de service continu lors d’un congé parental :

L’employé qui atteint la date anniversaire nécessaire pour accumuler 12 mois d'emploi continu au cours du congé parental, pendant lequel le Régime de prestations supplémentaires s’applique, aura droit à ces prestations à compter de cette date anniversaire et pour la durée restante du congé parental.

Par exemple, l’employée qui atteint 12 mois consécutifs de service continu au cours de la 6e semaine de son congé de maternité reçoit la différence entre 75 % de son salaire hebdomadaire et les prestations de maternité normales de l’AE ou du RQAP durant les 11 semaines suivantes. Elle n'obtient pas les prestations maximales auxquelles elle aurait eu droit en accumulant 12 mois consécutifs d'emploi continu au début de son congé de maternité.

Employés comptant moins de 6 mois de service continu

L’employé qui compte moins de 6 mois de service continu a droit à un congé sans solde d’une durée maximale de 52 semaines.

III. Demande de congé

  1. L’employé doit soumettre à son gestionnaire le formulaire de demande de congé de maternité, d’adoption ou de coparent au moins 4 semaines avant le début du congé.
  2. L’employé doit soumettre à son gestionnaire une demande par écrit pour toute modification au congé au moins 2 semaines avant la nouvelle date. Le gestionnaire doit confirmer l’approbation du changement par écrit avant la nouvelle date.

IV. Droit de l’employé d'être tenu au courant des possibilités d'emploi et de formation pendant son congé parental.

  1. Durant le congé parental de l’employé, son gestionnaire doit :
    • tenir l'employé au courant des possibilités d'emploi ou de promotion liées à ses compétences;
    • informer l’employé si son poste requiert une nouvelle formation;
  2. Le gestionnaire doit donner à l’employé le temps nécessaire pour recevoir la formation appropriée.
  3. L’employé est autorisé à terminer la formation à son retour au travail ou pendant son congé si l’employé et le gestionnaire y consentent. Dans ce dernier cas, l’employé a droit à un congé compensatoire à une date ultérieure.

V. Retour au travail

  1. L’employé doit informer par écrit son gestionnaire et le Centre des services partagés de son intention de reprendre le travail au moins 2 semaines avant la date prévue de son retour.
  2. Le gestionnaire doit fournir à l’employé une confirmation écrite de la date de son retour.

Nota : Dans le cas d’un congé sans solde prolongé, se reporter aux Règles et procédures relatives aux congés sans solde.

LIGNES DIRECTRICES

Si l’employé a choisi de maintenir la protection ILD pendant le congé parental, il peut être admissible à des prestations ILD s’il est reconnu par l’assureur comme étant atteint d’une invalidité totale. Dans un tel cas, il peut commencer à recevoir des prestations d’invalidité après l’échéance de la période d’attente mais au plus tôt à la date prévue de son retour au travail

Dans des cas exceptionnels de grave invalidité pendant le congé parental, il pourrait être plus avantageux pour l’employé de suspendre le congé parental et de débuter les prestations d’invalidité.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’application des présentes Règles et procédures, s’adresser au Centre des services partagés.

ANNEXE

  • Annexe A – Participation aux régimes d’avantages sociaux collectifs et au Régime de retraite durant des périodes de congé particulières

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