Règles et procédures relatives aux congés à traitement différé

Entrée en vigueur : 1er mai 2015
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

DÉFINITIONS

Régime de congés à traitement différé (RCTD) : Régime de congé qui permet à un employé permanent admissible de reporter une partie de son salaire brut à la quinzaine dans le but de financer une période de congé planifié.

Nota : Le Régime est un régime d’avantages sociaux en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »), et les lignes directrices générales en vertu desquelles un tel régime peut fonctionner figurent dans le Règlement 6801 de l’impôt sur le revenu et doivent être suivies.

RÈGLES ET PROCÉDURES

Nota : Les politiques et procédures énoncées dans les conventions collectives s’appliquent aux employés syndiqués si elles diffèrent de la présente politique et de ses instruments connexes.

  1. Pour y être admissible, l’employé doit compter au moins deux années de service en tant qu’employé permanent à compter du 1er janvier de la première année de participation au RCTD.
  2. Un employé en affectation temporaire, à l’intérieur ou à l’extérieur de son unité de négociation, peut aussi présenter une demande s’il répond aux critères ci-dessus.
  3. Le RCTD ne peut être utilisé pour financer un congé de préretraite.

I. Application

  1. Un gestionnaire doit approuver la participation de l’employé au RCTD. Veuillez consulter le document « Approbations pour la gestion des Ressources humaines » pour connaître le niveau d’autorisation approprié.
  2. Pour un employé en affection temporaire, les gestionnaires du poste primaire et du poste secondaire doivent tous deux autoriser la demande.
  3. Pour appliquer, l'employé doit soumettre un formulaire de RCTD au Centre des services partagés avant le 30 septembre et doit spécifier la date du congé planifié.

    À noter : Une fois que la durée du congé est autorisée tel que définie, la durée ne peut pas être modifiée.

  4. Un employé peut s’inscrire de nouveau au RCTD après qu’il est retourné activement au travail à CBC/Radio-Canada pendant au moins 12 mois.

II. Période de report du salaire

  1. La période de report du salaire doit commencer le 1er janvier.
  2. Le report du salaire doit se faire sur une période d’au moins deux ans, mais d’au maximum cinq ans.
  3. Le montant maximum qui peut être reporté correspond à 33 1/3 % du salaire de l’employé (c’est-à-dire le salaire de base, y compris toute rémunération additionnelle admissible, et à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires).
  4. Les crédits de congés annuels s’accumulent durant la période de report du salaire.

III. Période de congé planifié

  1. La période de congé planifié doit être d’une durée d’au moins six mois et d’au plus douze mois consécutifs et suivre immédiatement la période de report du salaire.
  2. Le montant du salaire reporté qui est payé à l’employé pendant la période de congé planifié ne peut dépasser 100 % de son salaire.
  3. Un employé admissible à la révision salariale, aux augmentations à la date d’anniversaire ou à toute autre augmentation négociée bénéficiera du rajustement salarial (le cas échéant) à la date de son retour au travail.
  4. Aucun crédit de congés annuels n’est accumulé durant la période de congé planifié.
  5. Un employé ne peut pas recevoir de salaire de CBC/Radio-Canada alors qu’il est en congé planifié, conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  6. Conformément à ce Règlement, l'employé doit revenir travailler pour CBC/Radio-Canada après la période de congé planifié pour une période au moins égale à celle du congé planifié. Aucune période de congé non rémunéré n’est autorisée immédiatement après la période de congé planifié.
  7. Pour les besoins de l’ancienneté, l’employé continue d’accumuler du service pendant la période de report du salaire ainsi que pendant la durée de la période de congé planifié.
  8. Le congé planifié ne sera pas reconnu aux fins du calcul des indemnités de cessation d’emploi.

IV. Administration du RCTD

Pendant la période de report du salaire, CBC/Radio-Canada continue de payer un employé son salaire total à chaque période de paie. Le pourcentage de report du salaire est déduit et le montant est confié à un fiduciaire externe.

Le fiduciaire produit des rapports périodiques et un sommaire annuel, où sont indiqués la somme principale accumulée dans le RCTD ainsi que les intérêts qui n’ont pas encore été versés, le cas échéant. Le fiduciaire verse chaque année tout revenu de placement gagné sur la portion reportée du salaire, à titre de revenu imposable conformément au Règlement 6801 de l’impôt sur le revenu. Un Feuillet T4 sera émis chaque année pour tout intérêt payé.

Pendant la période de congé planifié, CBC/Radio-Canada place l’employé en congé non rémunéré. Le fiduciaire administre les paiements versés à l’employé pendant sa période de congé planifié.

V. Apporter des changements au RCTD

  1. Des changements peuvent être apportés aux montants reportés et aux périodes de report du salaire, conformément au tableau suivant.

Type de changement

Date limite pour soumettre une demande écrite au Centre des services partagés

Remarques

Modification du pourcentage du salaire reporté *

1er décembre
del’exercice précédent.

Le changement prendra effet le 1er janvier

Prolongation de la période de report du salaire *

1er décembre
de l’exercice précédent.

La date de la fin de la période de report du salaire ne peut dépasser le 31 décembre de la cinquième année de participation au Régime.

Tout changement apporté à la période de report du salaire peut avoir des répercussions sur la durée initialement prévue du congé.

Interruption du report du salaire

4 semaines avant la date de l’interruption

Le report peut être interrompu pendant 12 mois au maximum, ce qui peut cependant limiter le droit de reporter le congé prévu.

Les demandes de report du congé planifié seront automatiquement refusées si elles entraînent l’étalement du salaire après la limite de six ans prescrite dans le Règlement de l’impôt sur le revenu.

*À l’exception des employés affiliés au SCRC. Référer à l’Outil Aperçu des régimes de congés à traitement différé.

  1. L’employé ou la Société peut demander une seule fois le report du congé planifié, dans des cas exceptionnels. La période de congé planifié doit se terminer au plus tard le 31 décembre de la septième année de participation au RCTD.
  2. L’employé ne peut pas devancer la date indiquée sur le formulaire de demande de congé.
  3. Tous les changements ci-dessus qui influent sur la date de début de la période de congé planifié doivent être approuvés conformément à l’Approbations pour la gestion des Ressources humaines. link

VI. Retrait du RCTD

  1. Un employé a le droit de se retirer du RCTD dans les circonstances suivantes :
    • Démission volontaire ou cessation d’emploi à l’initiative de la Société;
    • Mutation à un poste non permanent;
    • Démontrer des difficultés financières ou autres épreuves.
  2. L’employé doit faire la demande de retrait du RCTD et, si elle est acceptée, le fiduciaire verse à l’employé tous les fonds reportés en suspens. Le montant versé est imposable et le fiduciaire émet un Feuillet T4.
  3. Le retrait du RCTD est automatique au décès de l’employé.

OUTILS

  • Aperçu des Régimes de congés à traitement différé
  • Régime de congés à traitement différé – Foire aux questions

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’application des présentes Règles et procédures, s’adresser au Centre des services partagés.

ANNEXE

Annexe A – Participation aux régimes d’avantages sociaux collectifs et au Régime de retraite durant les périodes de congé

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