Politique 2.3.10 : Prêts à des employés pour réinstallation

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

Lorsque la Société demande à un employé en poste au Canada ou à l'étranger ou encore à un employé potentiel de se réinstaller dans un autre lieu d’affectation au Canada où le coût d'un logement comparable est beaucoup plus élevé que dans son lieu de résidence actuel, elle peut accorder à l'employé une aide sous forme de prêt pour un temps limité s'il achète un logement à son nouveau lieu d'affectation.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en septembre 2008
  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration No 403.90 Prêts à des employés pour réinstallation.

RÉFÉRENCES

Politique nationale: 2.2.13 - Réinstallation

PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION

Pour toute question concernant à l'interprétation ou à l'application de cette politique, s'adresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne. La responsabilité pour l’interprétation de cette politique revient au Premier directeur, Contrôle et opérations et le Premier directeur, Rémunération globale.

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB

Secrétariat général

ANNEXE A - PROCÉDURES ET LIGNES DIRECTRICES

L'admissibilité et le montant du prêt sont établis conformément à la politique mentionnée en référence.

Lorsque l’admissibilité d’un employé à un prêt de réinstallation a été recommandée par les Ressources Humaines , les conditions suivantes s'appliquent :

  1. Le prêt doit être approuvé à par le Premier Vice-président des Ressources Humaines et Organisation ou son/sa délégué(e) et le Vice-président et chef de la direction financière ou son/sa délégué(e).
  2. L'employé doit acheter un logement à son nouveau lieu d'affectation (ci-après le « logement »). L'achat peut être reporté d'un an au maximum après la date de la mutation, sous réserve d'une approbation au préalable de la Vice-présidente et chef de la direction financière.
  3. La totalité du montant du prêt doit être utilisé pour acquitter une partie du prix d’achat du logement et ainsi réduire la valeur de l’hypothèque de premier rang. :
  4. Le prêt doit être garanti par une hypothèque ou tout autre acte d'endettement, en faveur de la Société, d'un montant équivalant à la somme prêtée par la Société.
  5. Le prêt ou le titre de propriété doit être établi conjointement au nom de l'employé ainsi que de toutes les personnes devant intervenir à l’acte hypothécaire, et le cas échéant, tous sont tenus de signer les documents relatifs au prêt.
  6. Le prêt, d’un montant maximal de 50,000$, peut être accordé à l'employé pour une durée maximale de cinq ans.
  7. Son remboursement intégral devient exigible dans l'une ou l'autre des conditions suivantes, selon la première éventualité (ci-après la « date d’échéance) :
    1. la fin de la période négociée, si elle est de moins de cinq ans;
    2. la fin de la période maximale de cinq ans;
    3. la location, en totalité ou en partie, du logement;
    4. la vente du logement ;
    5. la cessation de l'emploi, quelle qu’en soit la raison;
    6. le refinancement du logement par l’employé ou la modification des termes et conditions de l’hypothèque de premier rang;
    7. l’abandon du logement par l’employé;
    8. le retrait, par l’employé, de ses effets personnels, quelle qu’en soit la raison.
  8. Si un employé bénéficiaire d'un prêt est réinstallé plus d'une fois pendant la période de cinq ans, le prêt pour le logement au premier lieu d'affectation doit être remboursé. L'admissibilité à un nouveau prêt au nouveau lieu d'affectation est évaluée conformément à la politique de la Société. Un employé ne peut bénéficier de plus d'un prêt à la fois.
  9. Les prêts pour réinstallation peuvent être assujettis aux règles d'imposition applicables. La Société se réserve le droit de mettre fin à la présente politique en tout temps ou de refuser un prêt dans des circonstances particulières.

Les Ressources humaines géreront les prêts pour réinstallation et coordonneront les remboursements des prêts avec le Service local de la comptabilité nationale et le Service juridique.

La Paie nationale calculera les avantages imposables applicables en vertu de la réglementation fiscale et produira les relevés afférents.

Outil de soulignement de texte