Politique 2.3.13 : Cadeaux, dons et autres contributions

Entrée en vigueur : Le 1er avril 1999
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière


ÉNONCÉ

La Société peut, dans les circonstances décrites dans la présente politique et dans les lignes directrices qui suivent, faire des cadeaux ou des dons, décerner des prix, accorder des bourses d’étude ou fournir toute autre forme de contribution (au sens de l’annexe A, section 2.B) en nature ou en argent (ci-après appelés collectivement « contributions ») comme suit :

  • aux employés qui partent à la retraite, pour leur apport exceptionnel pendant leur carrière;
  • aux familles des employés ou à des organismes de bienfaisance de leur choix, par considération lors d’un décès ou d’une maladie grave touchant un employé ou un membre de sa famille;
  • pour des cadeaux, des dons ou des bourses d’étude à des organismes ou à des personnes de l’extérieur lorsque ces contributions peuvent être soumises à l’examen du public et font partie du rôle social que la Société doit assumer à titre de société d’État, conformément aux bonnes pratiques de gestion;
  • pour d’autres contributions à des organismes ou à des personnes de l’extérieur lorsque ces contributions peuvent être soumises à l’examen du public et font partie du rôle social que la Société doit assumer à titre de société d’État, conformément aux bonnes pratiques de gestion et à la condition d’en retirer soit une reconnaissance officielle, soit un avantage du point de vue des relations publiques à la hauteur de sa contribution.

Aucune contribution ne peut être effectuée :

  • dans un but partisan;
  • si elle risque de créer un conflit d’intérêts réel ou apparent pour la Société;
  • lorsque la Société court le risque de voir entachée sa crédibilité à titre d’organe d’information.

Les cadeaux, dons ou contributions faits dans le cadre d’une émission doivent être conformes aux règles régissant les frais de promotion. Les frais de promotion liés à une émission ne relèvent pas de la présente politique.

ANTÉCÉDENTS

  • Les procédures et lignes directrices de la présente politique ont été mises à jour en mars 2008.
  • La présente politique a été mise à jour en mai 2004.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration no 403.80 – Cadeaux, dons et autres contributions.


RÉFÉRENCES

Politique institutionnelle:
1.1.10 - Présence de la publicité dans les émissions
1.1.12 - Frais de mission
2.2.3 - Conflits d’intérêt et questions de déontologie
2.3.2 - Immobilisations
2.3.8 - Délégation des pouvoirs financiers
2.3.9 - Représentation, réceptions d’affaires et réceptions pour le personnel
2.9.3 - Délégation du pouvoir de signature

PERSONNE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION:

Pour toute question concernant l'interprétation ou l'application de cette politique, s'adresser au directeur des Politiques et du Contrôle interne. La responsabilité pour l’interprétation de cette politique revient à la vice-présidente et chef de la direction financière

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB:

Secrétariat général

ANNEXE A
PROCÉDURES ET LIGNES DIRECTRICES


1. APERÇU

Étant donné que la Société reçoit un financement du gouvernement fédéral pour soutenir ses activités de programmation, elle doit être en mesure à tout moment de justifier publiquement ses dépenses dans divers secteurs.

Les présentes lignes directrices visent à aider les gestionnaires à déterminer dans quelles circonstances des dépenses peuvent être faites et quelles procédures doivent être suivies.

2. DÉFINITIONS

A. CADEAUX ET DONS

Des cadeaux peuvent être donnée à des personnes qui sont membres ou non du personnel de CBC/Radio-Canada ainsi qu’à des organismes externes, tandis que les dons sont limités à des personnes qui ne sont pas membres du personnel de la Société et à des organismes externes.

A.1 CADEAUX À DES EMPLOYÉS DE CBC/RADIO-CANADA

Les cadeaux à des employés de CBC/Radio-Canada se limitent à des contributions pour souligner des services exceptionnels, de longs états de service ou des départs à la retraite. Ces cadeaux, qui sont soumis aux règles d’imposition sur le revenu, nécessitent habituellement l’approbation des Ressources humaines et ils doivent être conformes aux lignes directrices de la Société.

Il revient au Service des ressources humaines de voir à l’achat d’un cadeau destiné à un employé qui prend sa retraite et d’en récupérer les coûts auprès du service intéressé. Cela permet d’assurer une certaine uniformité et un traitement équitable de tous les employés. Si des employés du service intéressé souhaitent acheter des cadeaux pour la personne qui prend sa retraite, il revient à ces employés d’en assumer les coûts et non aux budgets du service. Dans le cas où le chef de service souhaite contribuer à l’achat d’un cadeau pour un employé, les coûts doivent être approuvés conformément aux politiques de Délégation des pouvoirs financiers (DPF) et de Délégation du pouvoir de signature (DPS).


A.2 CADEAUX ET DONS À DES PERSONNES NON MEMBRES DU PERSONNEL OU À DES ORGANISMES EXTERNES

Les cadeaux et les dons de ce type devraient être limités aux circonstances suivantes :

  • L’achat de fleurs ou des dons en espèces versés à des œuvres de bienfaisance désignées, dans des circonstances spéciales, comme le décès ou la maladie grave d'un employé ou d'un membre de sa famille.
  • Les fleurs, les cadeaux ou les billets pour le théâtre ou des événements sportifs et artistiques offerts aux clients par le Service des ventes et qui sont liés à des programmes d’encouragement des ventes, seront considérés comme des dépenses promotionnelles.
  • À des fins publicitaires, et pour témoigner de son engagement social, la Société est souvent appelée à appuyer des organismes locaux (théâtre, sport, musique, etc.) ou à participer à des galas. Dans certains cas, des émissions ou des employés de CBC/Radio-Canada sont en lice pour des prix. La Société peut alors acheter des billets ou une table pour les employés qui ont été mis en nomination ou qui représentent la Société. Comme il est stipulé dans la politique institutionnelle no 2.3.9 – Représentation, réceptions d’affaires et réceptions pour le personnel, ces cas nécessitent une approbation supplémentaire.


B. PRIX ET BOURSES

Les prix remis aux employés, qu’ils soient en espèces ou en nature, ne sont pas considérés comme des « cadeaux » puisqu’ils sont généralement accordés à titre de reconnaissance pour des états de service ou pour le rendement. L’employeur peut accorder à ses employés deux récompenses non pécuniaires par an, non imposables, en reconnaissance de réalisations comme par exemple, l’accomplissement d’un certain nombre d’années de service, l’atteinte ou le dépassement de normes de sécurité, ou l’atteinte d’étapes importantes de ce type.

Les bourses constituent des sommes d’argent ou des avantages octroyés habituellement à des étudiants pour leur permettre de poursuivre leurs études, et elles sont généralement destinées à des études postsecondaires ou supérieures, comme dans une université, un collège, un institut de technologie ou un autre établissement d’enseignement.

En tant que radiodiffuseur national, CBC/Radio-Canada peut de temps à autre recevoir des demandes de contribution à des prix ou à des bourses. Pour ce type de demandes, la Société doit s’assurer que la demande est légitime et qu’elle s’inscrit dans le rôle social qu’elle doit assumer à titre de société d’État, conformément aux bonnes pratiques de gestion, à la condition d’en retirer soit une reconnaissance officielle, soit un avantage du point de vue des relations publiques à la hauteur de sa contribution. La Société devrait également veiller à ce que le prix ou la bourse ne résulte pas en un conflit d’intérêt réel ou apparent.


C) DÉPENSES POUR DES ÉMISSIONS ET DE LA PUBLICITÉ

Les paiements faits par les services de programmation et de promotion en échange du droit d'enregistrer et de diffuser un événement sont considérés comme des dépenses de programmation, c’est-à-dire des droits de diffusion, et non des cadeaux ou des dons. La nature et la destination de la dépense détermine la catégorie ou le type de dépense.

Si en raison du paiement, le logo de la Société apparaît dans des brochures, des programmes imprimés ou sur d’autres supports visibles comme des panneaux d’affichage, des uniformes, des affiches, etc., et s’il est clairement visible pour le public ou les spectateurs, alors ce type de paiement sera considéré comme une dépense de publicité ou de promotion.


D) CONTRIBUTIONS À DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT D'ORGANISMES CARITATIFS

Les contributions de la Société à des activités de financement d'organismes caritatifs, comme l'achat d'une table à un repas bénéfice, sont permises dans la mesure où :

  • elles ne contreviennent pas aux principes énumérés dans l'énoncé de la présente politique,
  • les Communications institutionnelles, régionales et réseaux sont consultées avant qu'une décision soit prise, et
  • elles reçoivent l'aval du président-directeur général ou du vice-président approprié selon la politique de Délégation du pouvoir de signature.


3. AUTORISATIONS ET APPROBATIONS

Un bon de commande ou un contrat confirmant la contribution de la Société et l’avantage retiré devrait étayer les engagements et les paiements relatifs aux cadeaux, aux dons, aux prix, aux bourses et aux autres contributions, et ce quel que soit le montant.

Le bon de commande ou le contrat confirmant la contribution nécessite une signature conformément à la politique no 2.9.3 – Délégation du pouvoir de signature (DPS), et le décaissement des fonds doit être autorisé conformément à la politique no 2.3.8 – Délégation des pouvoirs financiers (DPF).

Outil de soulignement de texte