Politique 2.3.25 : Services spécialisés

Entrée en vigueur : 1er avril 2002
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

Les activités des services spécialisés sont comptabilisées et présentées dans les états financiers de la Société conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), de la même façon que le sont les activités des services de base. Cependant, le système financier permet d'établir des écritures et des rapports distincts en fonction de toutes les conditions rattachées aux licences attribuées par le CRTC.

La comptabilité des services spécialisés exploités dans le cadre de partenariats avec d'autres organismes suit les modalités prévues dans les ententes de partenariat.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été modifiée en Mars 2008
  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003.
  • La présente politique remplace les politiques nationales suivantes des Finances et de l'Administration:
    703.50 - CBC Newsworld
    703.51 - Le Réseau de l'information (RDI)

RÉFÉRENCES


RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION ET DE L’APPLICATION

Pour toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente politique, s'adresser au Directeur, Politiques et Contrôle interne.


SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB

Secrétariat général

ANNEXE A - PROCESSUS COMPTABLES

  1. Généralités
    1. Newsworld, le RDI, Country Canada, et Galaxie sont des services spécialisés exploités par la Société Radio-Canada. Comme il ne s’agit pas d’entités distinctes, de coentreprises ni d’activités menées en partenariat, toutes les opérations financières se rapportant à ces services sont comptabilisées dans les livres comptables de la Société, dont elles font partie intégrante.
    2. La comptabilité et la présentation de l’information financière relative aux services spécialisés suivent les règles contenues dans les politiques financières de la Société ainsi que les PCGR. Toutefois, comme l’exploitation de ces services est régie par les conditions de la licence que leur a octroyée le CRTC, certains traitements comptables particuliers doivent être appliqués pour satisfaire aux conditions de licence et aux exigences du CRTC en matière de présentation de l’information financière.
  2. Aspects financiers des conditions de licence
    1. La Société doit tenir des comptes distincts pour chacun des services spécialisés et produire pour chacun d'entre eux, au plus tard le 30 novembre de chaque année, des états financiers non vérifiés portant sur l’exercice de douze mois terminé le 31 août précédent.
    2. La production de ces états financiers vise à établir que les services spécialisés, financés en grande partie par les frais d'abonnement qu’ils perçoivent, ne sont pas financés par les crédits parlementaires que reçoit la Société (c. à d. l'argent des impôts destiné à financer les services hertziens de radio et de télévision). Les mesures suivantes sont prises à cette fin :
      • Seuls les produits que le service spécialisé tire des ses activités peuvent lui être attribués.
      • Les services spécialisés doivent prendre en charge la totalité des coûts différentiels résultant de leur exploitation par la Société.
      • Le coût des activités menées avec d’autres parties est partagé de manière raisonnable entre celles-ci.
    3. Cette section est désuète et est retirée
    4. La Société peut utiliser ses crédits parlementaires pour acquérir des immobilisations pour le compte d'un service spécialisé ou pour financer les coûts de développement et de préexploitation de celui-ci. Ces dépenses doivent être remboursées, avec intérêts dans certains cas, par le service spécialisé. Les remboursements sont comptabilisés dans les dépenses d'exploitation du service spécialisé et présentés comme tels.
  3. Immobilisations
    1. Les services spécialisés ne sont propriétaires d'aucunes immobilisations; celles-ci demeurent la propriété de la Société.
    2. Toutes les immobilisations acquises, louées ou construites par un service spécialisé demeurent la propriété de la Société, qui finance les opérations en question par son crédit d'immobilisations. Les immobilisations sont comptabilisées et présentées dans les rapports financiers conformément aux politiques de la Société sur les nouvelles immobilisations. Les registres comptables de la Société préciseront que les immobilisations sont utilisées par un service spécialisé.
    3. La charge d'amortissement de ces immobilisations est imputée à la Société.
    4. Les services spécialisés doivent rembourser à la Société le coût des immobilisations qu’ils utilisent, selon les modalités suivantes :
      • Immobilisations acquises : le coût d'achat rendu doit être remboursé intégralement au moment où la Société débourse les frais d’acquisition de l’immobilisation.
      • Immobilisations louées : le montant de la location doit être remboursé intégralement au moment où la Société acquitte les frais de location de l’immobilisation.
      • Immobilisations construites : le montant de l’ordre d’exécution des travaux, à l’exception de la part des coûts indirects imputés au service, doit être remboursé intégralement au moment où la Société engage les frais.
      • Immobilisations acquises à l’origine par la Société et transférées à un service spécialisé : la valeur comptable nette de l’immobilisation à la date du transfert doit être remboursée.
    5. Lorsqu’un service spécialisé cède à la Société pour qu’elle en fasse usage, les échange ou les vende, des immobilisations qu’il a acquises à ses frais, selon les modalités décrites au paragraphe d) ci dessus, la valeur comptable nette des immobilisations au moment de la restitution est portée en diminution des sommes dues par le service spécialisé au titre des acquisitions d’immobilisations.
    6. Si la Société engage des dépenses en immobilisations importantes pour le compte d’un service spécialisé qui n'est pas en mesure de les rembourser conformément aux modalités ci-dessus, le remboursement pourra être étalé sur une période convenue par les parties. Le service spécialisé devra payer l'intérêt couru annuellement sur l’encours de la dette.
    7. Les sommes remboursées par un service spécialisé à la Société sont constatées dans les dépenses d'exploitation du service et dans les revenus divers de la Société. Ces écritures sont toutefois radiées à la préparation des états financiers consolidés de la Société dans lesquels figurent les comptes des services spécialisés.
    8. On a recours aux revenus divers pour étayer le processus de régularisation appliqué aux prévisions de revenus et de dépenses en immobilisations, lorsqu'il s'agit d'augmenter le budget d’immobilisations pour couvrir les immobilisations acquises pour le compte de services spécialisés.
  4. Coûts de développement et de pré exploitation
    1. Les coûts de développement sont les coûts directement liés au travail de planification et de développement préparatoire au lancement du service spécialisé.
    2. Par coûts de préexploitation, on entend tous les coûts engagés entre la date d’attribution de la licence initiale par le CRTC et la date d'entrée en ondes du service spécialisé.
    3. Les coûts de développement et de préexploitation engagés par la Société pour un service spécialisé sont comptabilisés comme des charges reportées et financées par le fonds de roulement. À partir du moment où le service spécialisé entre en ondes, les coûts sont amortis selon la méthode linéaire.
    4. La charge d'amortissement est comptabilisée dans les dépenses d'exploitation du service spécialisé. La période d'amortissement dépend de la durée de la licence et des conditions particulières du service.
  5. Personnel affecté aux services spécialisés
    1. C’est la Société qui embauche le personnel affecté aux services spécialisés, qu’il s’agisse de personnel permanent, temporaire, contractuel ou occasionnel, de même que les entrepreneurs indépendants.
    2. Les coûts de main-d’œuvre liés au personnel affecté à titre permanent à un service spécialisé sont imputés à ce service durant toute la durée de l’affectation. Par conséquent, le service spécialisé prend en charge la totalité des salaires, des frais et des charges sociales découlant du processus de la paie.
    3. Les coûts de main-d’œuvre liés au personnel qui partage son temps de manière fixe entre un service spécialisé et la Société sont pris en charge par la Société, le service spécialisé assurant toutefois une part de la rémunération et des charges sociales calculée mensuellement en vertu du taux convenu par les parties. La charge mensuelle imputée au service comprend la quote-part des charges sociales, des congés annuels et des congés de maladie.
    4. Les coûts de main-d’œuvre liés au personnel de programmation (personnel technique ou journalistique) affecté à un service spécialisé en fonction d’un horaire ou de façon ponctuelle sont imputés au service spécialisé dans le cadre des processus normaux d'établissement des coûts de main-d’œuvre de la Société. Les charges imputées sont calculées en fonction des heures travaillées pour le compte du service spécialisé, au taux de rémunération régulier ou au taux majoré, selon le cas qui s’applique.
    5. Les coûts de main-d’œuvre liés au personnel administratif et de soutien qui collabore au fonctionnement d'un service spécialisé sur une base ponctuelle, c'est à dire non de façon régulière ou permanente, ne sont pas imputés à ce service.
  6. Indemnités de congé annuel et de cessation d'emploi
    1. Les services spécialisés prennent uniquement en charge le coût des indemnités de congé annuel et de cessation d'emploi versées aux employés qui leur sont affectés en permanence. La Société absorbe tous les autres coûts de cette nature découlant de prêts interservices à des taux convenus ou du processus d’établissement des coûts de la main-d’œuvre.
    2. Le service spécialisé n’est responsable que des droits à congé annuel accumulés par les employés pendant la période où ils lui sont affectés à titre permanent.
    3. Les indemnités de cessation d'emploi résultant de départs à l'âge normal de la retraite sont absorbées par le Service national du personnel au siège social, sans égard au service auquel l'employé est affecté au moment de son départ.
    4. Les indemnités de cessation d'emploi accordées par suite de licenciements, de départs volontaires et d’autres formes de cessation d’emploi apparentées sont absorbées par le service spécialisé lorsque l’employé qui quitte lui était affecté à titre permanent au moment de son départ. Si toutefois le départ d’un employé permanent d’un service spécialisé résulte de l’exercice des droits de supplantation d’un employé de la Société, c’est cette dernière qui absorbe les coûts. Le contraire s’applique également.
  7. Coûts des services spécialisés
    1. Tous les coûts liés à l’exploitation d’un service spécialisé font l’objet d’une comptabilisation distincte reposant sur l’utilisation de centres de coûts ou de codes d’émission ou de projet spécifiques.
    2. Les coûts de main-d’œuvre, dont la responsabilité est décrite aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, sont imputés au centre de coût ou au code d’émission ou de projet dont ils relèvent, conformément aux principes de gestion et de présentation de l’information financières qui s’appliquent au service.
    3. Les frais divers engagés expressément pour le compte d’un service spécialisé lui sont imputés au moment du décaissement.
    4. Les frais divers engagés expressément pour le compte d’un service spécialisé mais qui ne sont pas réglés à la fin de chaque période comptable sont constatés conformément aux principes comptables généralement reconnus.
    5. Les frais divers engagés dans le cadre d’une activité menée conjointement par un service spécialisé et la Société sont partagés selon un taux prédéterminé. Ces coûts sont imputés aux comptes d’exploitation de la Société à mesure qu’ils sont engagés, et la part attribuable au service spécialisé lui est imputée par virement chaque mois, ou vice-versa, selon le service qui dirige l’activité.
    6. Lorsque la contribution que doit verser un service spécialisé pour utiliser régulièrement un service offert par la Société est prédéterminée, elle lui est imputée mensuellement.
    7. Les émissions, insertions et segments d’émission produits, coproduits ou acquis par la Société pour diffusion sur une chaîne principale pourront être repris sans frais par un service spécialisé, sous réserve des exceptions ci-après :
      • Les coûts de montage, de doublage, de réenregistrement ou de toute autre manipulation nécessaire à la rediffusion de ces éléments à l’antenne du service spécialisé sont à sa charge.
      • Les droits et cachets de redevance additionnels exigibles par suite de l'utilisation du contenu par le service spécialisé sont à la charge de ce dernier. Ces coûts additionnels peuvent prendre la forme d’un supplément facturé au service spécialisé au moment de la reprise ou peuvent être prévus dans les droits négociés par la Société. Par exemple, le partage des droits peut être stipulé dans le contrat d'acquisition d'une émission lorsque celle ci doit être diffusée par une chaîne principale et un service spécialisé.
    8. Les coûts de transmission, de mise en ondes et de distribution d'une émission par un service spécialisé sont sa responsabilité.
    9. Les coûts des activités de promotion et de marketing propres à un service spécialisé, de même que les coûts liés à la vente de publicité sur ses ondes sont sa responsabilité.
    10. Les coûts des services d'administration, de soutien et de gestion assurés par la Société à un service spécialisé peuvent lui être imputés suivant les dispositions des alinéas 5 b) et 5 c).
  8. Coûts d’utilisation d'installations par un service spécialisé
    1. Les services spécialisés peuvent utiliser sans frais les studios, les moyens de transmission et de production ainsi que les locaux à bureaux de la Société.
    2. Le coût des immobilisations acquises par la Société pour répondre aux besoins d'un service spécialisé, lorsque aucune de ses installations ne convient, sont imputés à ce service, conformément à la section 3, Immobilisations.
    3. Si un service spécialisé doit louer des installations d'une tierce partie pour répondre à ses besoins, les coûts de location lui sont imputés à titre de frais divers.
  9. Répercussions financières de la comptabilisation du coût complet des émissions
    1. La Société utilise la méthode de comptabilisation du coût complet des émissions en vertu de laquelle les coûts comptabilisés comprennent, outre les charges décaissées, les coûts de la main-d’œuvre et des installations ayant servi à la production des émissions ainsi qu'une part des frais généraux engagés par la Société et la composante média.
    2. Comme l'exploitation et la comptabilité des services spécialisés reposent sur la méthode des coûts différentiels, certains principes de la comptabilisation du coût complet ne peuvent s'appliquer. Les exceptions s'appliquant aux services spécialisés sont les suivantes :
      • Les frais divers engagés expressément pour une émission doivent être imputés à cette émission dans les comptes du service spécialisé.
      • La part des coûts attribuables au service spécialisé dans des activités de coproduction avec la Société doit être imputée à l’émission ou à l'activité dans les comptes du service spécialisé.
      • Les coûts de main-d’œuvre engagés pour la production d'émissions destinées à un service spécialisé doivent être imputés à ces émissions. Les charges en question peuvent résulter du processus décrit au point 5d) ci-dessus ou de l'établissement des coûts de main-d’œuvre à l'échelle du service spécialisé.
      • Aucuns frais ne seront imputés aux services spécialisés pour l'utilisation d'installations appartenant à la Société. L'utilisation d’installations doit être planifiée et les coûts doivent être comptabilisés comme pour la production de toute autre émission par la Société, mais ils demeurent la responsabilité des composantes médias de la Société.
      • Les services spécialisés doivent acquitter les frais d’acquisition des installations qui leur sont destinées, mais ces frais ne sont pas imputés à des émissions.
      • Les services spécialisés n’acquittent aucune part des frais généraux de la Société (services nationaux ou médias). De plus, les services spécialisés ne doivent pas répartir leurs frais généraux entre leurs comptes d’émissions.
  10. Répercussions des méthodes d’évaluation et de répartition des coûts pour les services spécialisés
    1. Pour préparer l’information financière destinée au rapport annuel, la Société ventile les coûts se rapportant aux biens et aux fonctions de soutien et de gestion entre les activités des différents services figurant dans les états financiers, selon les axes de responsabilité.
    2. Comme les services spécialisés ont une exploitation et une comptabilité qui reposent sur la méthode des coûts différentiels, ils ne sont pas visés par les résultats de l'évaluation et de la répartition des coûts. De même, les activités des services spécialisés ne sont pas prises en compte dans l'évaluation et la répartition des coûts.
  11. Définition - Coûts différentiels :
    Aux fins de la présente politique, l'expression coûts différentiels s'entend de tous les coûts additionnels liés à une opération ou à une activité découlant de la participation d'une chaîne spécialisée à cette opération ou à cette activité. La détermination des coûts différentiels est fondée sur le coût des activités des chaînes principales (CBC ou Radio-Canada). En d'autres termes, on considère qu'il y a des coûts différentiels si l'ensemble ou une partie de ces coûts étaient inexistants en l'absence de la chaîne spécialisée.

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