Politique 2.3.26 : Comptabilité du Centre canadien de radiodiffusion à Toronto

Entrée en vigueur : le 1er avril 2001
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière

ÉNONCÉ

Les pratiques et procédés comptables suivis pour le Centre canadien de radiodiffusion à Toronto sont conformes aux politiques en vigueur et aux principes comptables généralement reconnus. Certains aspects de cette entreprise nécessitent toutefois que l’on s’écarte des politiques financières existantes. Les traitements comptables prescrits, qui sont indiqués dans l’annexe A ci jointe, remplacent alors les pratiques et procédés prévus dans les politiques financières lorsqu’il s’agit de la comptabilité du Centre de radiodiffusion.

ANTÉCÉDENTS

  • Cette politique a été mise à jour en novembre 2003.
  • La présente politique remplace la politique nationale des Finances et de l'Administration no 703.20, Projet d’aménagement du Centre de radiodiffusion à Toronto

RÉFÉRENCES

Politique institutionnelle no 2.3.2 – Immobilisations

PERSONNE RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION ET DE L’APPLICATION

Pour toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente politique, s'adresser au directeur, Politiques et Contrôle interne.

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Secrétariat général

ANNEXE A

Traitements comptables particuliers s’appliquant au Centre canadien de radiodiffusion à Toronto

  1. Coûts normalement financés par le crédit d’exploitation de la Société
    1. Du fait du relogement des activités d’exploitation dans le Centre canadien de radiodiffusion à Toronto et de la modernisation des installations qui s’en est ensuivie, la Société a obtenu des avantages économiques à long terme. Pour cette raison, certains coûts inhérents au relogement, qui devraient normalement être financés par le crédit d’exploitation, ont été imputés au crédit d’immobilisations.
    2. Comme la durée de ces avantages économiques n’a pu être raisonnablement établie, les montants capitalisés ont été amortis au taux de 100 % au cours de l’exercice durant lequel ils ont été engagés.
    3. Au nombre des coûts comptabilisés comme des dépenses en immobilisations se trouvent les coûts de déménagement, de formation, de dotation en personnel avant l’ouverture, de planification de la production ainsi que les coûts de l’accès anticipé.
  2. Valeur du contrat de location-acquisition
    1. À l’époque où CBC/Radio-Canada a pris possession du Centre canadien de radiodiffusion à Toronto, soit le 10 juillet 1992, un montant de 500,3 millions de dollars, constitué d’un financement de 476,3 millions versé par le promoteur et d’un montant de 24,0 millions de dollars en fonds d’immobilisations affecté par la Société au financement de l’immeuble, a été constaté dans l’actif au titre du contrat de location-acquisition.
    2. Des frais supplémentaires constatés après le 10 juillet 1992 ont porté la valeur du contrat de location-acquisition à 511,4 millions de dollars, montant qui comprend un financement de 479,5 millions de dollars par le promoteur et un montant de 31,9 millions en fonds d’immobilisations fournis par la Société.
    3. Le montant de 31,9 millions de dollars a été provisionné par le crédit d’immobilisations de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés. La somme de 479,5 millions de dollars fournie par le promoteur est assumée au moyen du crédit d’immobilisations annuel au fur et à mesure du remboursement de la dette, en conformité avec la politique no 2.3.3, Contrats de location-acquisition.
  3. Obligation au titre du contrat de location-acquisition
    1. Lorsque Radio-Canada a pris possession du Centre canadien de radiodiffusion à Toronto, le 10 juillet 1992, un montant de 476,3 millions de dollars, représentant le financement versé par le promoteur de l’immeuble, a été constaté comme obligation au titre du contrat de location-acquisition.
    2. Du 10 juillet 1992 au 30 janvier 1997, date à laquelle le financement permanent a été établi, la valeur de l’obligation au titre du contrat de location-obligation a été réduite à 400,0 millions de dollars, soit un montant de 384,4 millions de dollars financé par le promoteur et un montant de 15,6 millions de dollars représentant les intérêts cumulés et les frais accessoires engagés au cours de la période de financement provisoire.
    3. À compter du 30 janvier 1997, le Broadcast Centre Trust a lancé une émission d'obligations garanties à 7,53 %, d’un montant total de 400,0 millions de dollars, qui a établi un fonds de financement permanent au profit du Centre canadien de radiodiffusion.
    4. Le placement prévoit 61 remboursements semestriels d’un montant de 16,5 millions de dollars chacun, couvrant le principal et les intérêts, à compter du 1er mai 1997, le dernier remboursement tombant le 1er mai 2027. Le calendrier de remboursement figure à l’annexe C.
    5. Le principal remboursé est constaté dans les registres comptables conformément au calendrier de remboursement. La tranche de 15,6 millions de dollars de l’obligation correspondant aux intérêts est remboursée en premier.
    6. Comme la tranche qui correspond aux intérêts résulte de l’imputation de charges budgétaires au crédit d’exploitation, aucune charge ne sera portée au crédit d’immobilisations avant l’extinction de la dette correspondant aux intérêts.
    7. Les remboursements semestriels dus au Broadcast Centre Trust sont garantis par le loyer que la Société doit verser à la fiducie en vertu du bail sur l’immeuble conclu par les parties. CBC/Radio-Canada doit verser au Broadcast Centre Trust le loyer de 16,5 millions de dollars exigible chaque semestre 15 jours avant les échéances de remboursement du 1er mai et du 1er novembre.
  4. Intérêts débiteurs
    1. Durant la « période sans loyer » du 10 juillet 1992 au 31 mars 1993, les intérêts courus sur l’obligation au titre du contrat de location-acquisition se sont élevés à 21,7 millions de dollars. Ce montant a été ajouté à l’obligation au titre du contrat de location-acquisition et appliqué comme dépense budgétaire au crédit d’exploitation de l’exercice terminé le 31 mars 1993.
    2. Pendant la période de financement provisoire du 1er avril 1993 au 30 janvier 1997, les intérêts courus sur l’obligation au titre du contrat de location-acquisition ont été appliqués comme dépense budgétaire au crédit d’exploitation des exercices compris dans cette période.
    3. Le 30 janvier 1997, le solde des intérêts courus durant la période sans loyer et la période de financement provisoire a été ajouté au montant de 400,0 millions de dollars de l’obligation au titre du contrat de location-acquisition.
    4. Depuis le 31 janvier 1997, les intérêts débiteurs sont constatés suivant le calendrier de remboursement, et le solde des intérêts non remboursés au 31 mars de chaque exercice est comptabilisé.
    5. Puisque la Société assimile à un « loyer » les paiements de 16,5 millions de dollars qu’elle effectue chaque semestre, le montant total de ces paiements est imputé comme dépense budgétaire au crédit d’exploitation jusqu’à ce qu’une tranche de ce remboursement doive être appliquée en diminution du crédit d’immobilisations, comme le précise l’alinéa 3 f) ci-dessus.
    6. Par conséquent, dans les livres comptables, l’élément de coût attribuable aux intérêts débiteurs imputés comme dépense budgétaire correspond aux remboursements semestriels effectués aux termes de l’alinéa 4 e) ci-dessus, et l’élément de coût non budgétaire correspond à l’écart entre ce montant et les intérêts réellement courus suivant l’alinéa 4 d). La différence entre le total des intérêts débiteurs (dépenses budgétaire et non budgétaire) devant être déclarée dans les états financiers est établie conformément aux PCGR.

ANNEXE B - ANTÉCÉDENTS ET ARRANGEMENTS ENTRE LES PARTIES


Un sommaire du projet de construction du Centre canadien de radiodiffusion

  1. Le 13 octobre 1978, la Société fait l’acquisition d’un terrain de 9,3 acres (la « propriété ») au centre-ville de Toronto appartenant à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
  2. En septembre 1988, la Société signe, avec l’approbation du gouverneur en conseil, une entente avec le promoteur Cadillac Fairview Corporation Limited (« Cadillac »). Les points saillants de l’entente sont les suivants :
    • Cadillac s’engage à construire le Centre canadien de radiodiffusion sur la propriété.
    • Cadillac mettra en valeur le reste de la propriété en y aménageant des locaux commerciaux, des commerces de détail, des résidences ainsi qu’un hôtel.
    • La Société conclut un bail foncier avec Cadillac en vertu duquel elle lui donne le droit d'accès sur la propriété pour construire le Centre canadien de radiodiffusion.
    • La Société conclut des baux fonciers avec Cadillac pour des parcelles de la propriété qui ne sont pas occupées par le Centre canadien de radiodiffusion, autorisant le promoteur à y accéder pour mettre en valeur le reste de la propriété. Ces baux sont en vigueur du 1er octobre 1988 au 30 septembre 2087; le loyer annuel sera fonction de l’avancement des travaux de mise en valeur de chacune des parcelles de terrain.
    • La Société s’engage à vendre ou à céder temporairement les droits de propriété du dessus associés à la composante résidentielle et hôtelière de la propriété.
    • La Société s’engage en outre à louer du promoteur Cadillac le Centre de radiodiffusion et la portion de la propriété qu’elle occupe.
  3. En août 1991, la Société a passé un bail avec Cadillac pour la location du Centre de radiodiffusion et de la portion de la propriété qu’elle occupe. Les principales conditions du bail sont les suivantes :
    • Le bail échoit le 30 août 2038 ou au remboursement du financement permanent; les titres de propriété du Centre de radiodiffusion seront alors transférés à la Société. Le bail est donc un contrat de location-acquisition.
    • La Société peut, moyennant un préavis de 90 jours à Cadillac, faire l’acquisition du Centre de radiodiffusion en contrepartie de un dollar ou du remboursement des obligations envers Cadillac aux termes de l’entente.
    • Le loyer exigible est fonction de la quote-part du financement annuel que le promoteur est tenu de verser pour la construction du Centre de radiodiffusion.
    • Le contrat de location-acquisition prévoit une période sans loyer d’une durée maximale de quinze mois à compter de la date du quasi-achèvement des travaux de construction du Centre de radiodiffusion. Aucun loyer n’est exigible pendant cette période, mais les intérêts au titre de l’obligation continuent de courir. La période sans loyer n’a aucune incidence sur le budget d’immobilisations de la Société.
  4. Le 9 juillet 1992 marque la date de quasi-achèvement des travaux de construction du Centre de radiodiffusion et le début de la période d’occupation des lieux par la Société. La période sans loyer définie par le contrat de location-acquisition a débuté le 10 juillet 1992 et s’est terminée le 31 mars 1993.
  5. Le contrat de location-acquisition et les obligations afférentes ont été comptabilisés dans les livres comptables de la Société en juillet 1992.
  6. Du 1er avril 1993 au 31 mars 1997, la Société a versé un loyer à Cadillac en conformité avec les modalités du contrat de location-acquisition.
  7. En juin 1995, Broadcast Centre BCT Inc., le fiduciaire du Broadcast Centre Trust et dont c’est là l’unique rôle, est constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. La fiducie appelée Broadcast Centre Trust a été constituée en juillet 1995 aux fins suivantes exclusivement :
    1. pour tenir lieu de locataire de la propriété en vertu du bail foncier passé avec la Société et de propriétaire du Centre de radiodiffusion;
    2. pour fournir le financement provisoire à recours limité nécessaire à la conception, au développement et à la construction du Centre de radiodiffusion et faciliter l’obtention du financement permanent.
  8. En janvier 1997, le Broadcast Centre Trust a émis des obligations garanties à 7,53 % échéant le 1er mai 2027 pour un montant de 400 millions de dollars. L'émission d'obligations devait servir à lever le financement permanent décrit à l’alinéa 7 b) et le produit, à rembourser la totalité de la dette provisoire contractée par le Broadcast Centre Trust en rapport avec la mise en valeur de la propriété.
  9. Aux termes du bail contracté sur l’immeuble, la Société est tenue de verser au Broadcast Centre Trust des paiements semestriels pour rembourser les intérêts et le principal précisés dans la notice d’offre, plus les frais accessoires.

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