Politique 2.3.6 : Approvisionnement - Annexe B

Entrée en vigueur : le 21 septembre 2005
Responsabilité : Vice-président et chef de la direction financière


ANNEXE B
Modes d’approvisionnement – Lignes directrices

Les tableaux des pages suivantes illustrent les modes d’approvisionnement autorisés en fonction de la nature et du montant estimé de l’achat requis. Le mode d’approvisionnement décrit le type de sollicitation d’offres, le nombre minimal de fournisseurs à solliciter, le moyen d’achat autorisé et les moyens de transmission et réception des documents d’approvisionnement.

Type d'achat Montant Nombre de Fournisseurs à inviter Type de sollicitation Type de demande
(1)		 Transmission de la demande Réception des offres Critères d'évaluation Moyen ou Document d'achat
(1), (5)
Biens (avec ou sans services) $0 à $499 n/a n/a n/a n/a n/a n/a Fonds de caisse (2)
carte de crédit institutionnelle (2)
Bon de commande
Factures
$500 à $999 n/a n/a n/a n/a n/a n/a carte de crédit institutionnelle (2)
Bon de commande
Factures
$1,000 à $4,999 n/a n/a n/a n/a n/a n/a Bon de commande
$5,000 à $49,999 3 Sur invitation DI Téléphone, Fax ou Courriel (3) Téléphone, Fax ou Courriel (3) Prix Bon de commande
DPrix Courriel Papier et électronique Prix Bon de commande
DP Prix et autres Contrat d’achat
DOC Prix et autres Offre à commandes
$50,000 à $499,999
(6)		 5 Sur invitation DPrix Courriel Papier et électronique Prix Bon de commande
DP Prix et autres Contrat d’achat
DOC Prix et autres Offre à commandes
$500,000 & plus
(7)		 n/a Public (MERX) DPrix MERX Papier et électronique Prix Contrat d’achat
DP Prix et autres Contrat d’achat
DOC Prix et autres Offre à commandes

Type d'achat Montant Nombre de Fournisseurs à inviter Type de sollicitation Type de demande
(1)		 Transmission de la demande Réception des offres Critères d'évaluation Moyen ou
Document
d'achat
(1), (5)
Services $0 à $499 n/aa n/a n/a n/a n/a n/a Fonds de caisse (2)
Prestation de services
Factures(2)
$500 à $4,999 n/aa n/a n/a n/a n/a n/a Factures (2)
Prestation de services
$5,000 à $49,999 1 sur invitation DI, Dprix Téléphone, Fax ou Courriel (3) Papier et électronique Prix Prestation de services
DP Prix et autres Entente de services (4)
DAA Prix et autres Arrangement en matière d’Approvisionnement
$50,000 à $499,999
(6)		 3 sur invitation Dprix Courriel Papier et électronique Prix Entente de services (4)
DP Prix et autres Entente de services (4)
DAA Prix et autres Arrangement en matière d’Approvisionnement
$500,000 & plus
(7)		 n/a Public (MERX) DP MERX Papier et électronique Prix et autres Entente de services (4)
DAA Prix et autres Arrangement en matière d’Approvisionnement

Type d'achat Montant Nombre de Fournisseurs à inviter Type de sollicitation Type de demande
(1)		 Transmission de la demande Réception des offres Critères d'évaluation Moyen ou
Document
d'achat
(1), (5)
Construction $0 à $499 n/a n/a n/a n/a n/a n/a Fonds de
caisse (2)
Prestation de services
$500 à $4,999 n/a n/a n/a n/a n/a n/a Factures(2)
Prestation de services
$5,000 à $49,999 1 sur invitation DPrix Téléphone, Fax ou Courriel (3) Papier et électronique Prix Prestation de services
DP Prix et autres Entente de
services (4)
DAA Prix et autres Arrangement en matière
d’Approvisionnement
$50,000 à $4,999,999
(6)		 3 sur invitation DP Courriell Papier et électronique Prix et autres Entente de services (4)
DAA Prix et autres Arrangement en matière
d’Approvisionnement
$5,000,000 & plus
(7)		 n/a Public (MERX) DP MERX Papier et
électroniquee		 Prix et autres Entente de services (4)

Notes:

1) Les types de demande et les documents d'achats à utiliser sont à titre indicatif et doivent toujours être validés par le SGA et/ou le service juridique afin de s'assurer que certaines particularités des besoins d'achats sont adéquatement couvertes (ex: garantie, assurance, propriété intellectuelle, conformité à des lois ou règlements, etc.)
2) Pour les biens et services non couverts par une entente préalablement négociée. Les achats inférieurs à 500 $ ou effectués via la carte de crédit institutionnelle doivent respecter les politiques et procédures de l’entreprise, notamment la Politique 2.3.4. Fonds de caisse;
3) La liste des fournisseurs invités et les soumissions obtenues par téléphone doivent être consignées par écrit et conservées au dossier.
4) Le type d’entente de services utilisé, soit forme abrégée, forme complète ou entente spécifiquement adaptée, doit être déterminé au cas le cas avec le SGA ou le service juridique.
5) L’achat d’un bien ou d’un service se fait auprès d’un fournisseur accrédité lorsque le bien ou service requis fait l’objet d’une entente active.
6) Sauf pour les exceptions identifiées à l’article 4.9 de la section II. Principes directeurs.
7) Sauf pour les exceptions identifiées aux articles 4.9 et 4.10 de la section II. Principes directeurs.

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