Politique sur les revenues

Entrée en vigueur : Le 29 juin 2018
Responsabilité : Vice-président principal et chef de la direction financière

1. APPLICATION

La présente politique s’applique à toutes les personnes chargées de négocier et d’établir des ententes générant des revenus à CBC/Radio-Canada (ci-après « la Société »), de même qu’aux personnes chargées de comptabiliser ces revenus et de produire des rapports connexes.

2. OBJECTIF

La présente politique et les directives complémentaires ont pour objectif d’assurer :

  • la mise en œuvre de processus d’approbation des contrats générateurs de revenus uniformément à l’échelle de l’organisation et conformément à la Politique 2.9.3 : Délégation du pouvoir de signature ;
  • l’utilisation des mêmes paramètres pour négocier et établir des contrats générateurs de revenus et l’approbation des conditions autres par les personnes appropriées;
  • l’application cohérente des contrôles internes à l’égard de l’information financière se rapportant aux transactions génératrices de revenus;
  • la gestion des risques de crédit associés aux sources de revenus de la Société conformément à la Politique 2.3.7 : Crédit et recouvrement;
  • la comptabilisation des revenus provenant de diverses sources de transactions, conformément aux Normes internationales de l’information financière (IFRS) et au moment où les obligations de prestation sont remplies, selon les montants appropriés.

3. DÉFINITIONS

Contrat : Tout document qui engage la Société, notamment les ententes, les conventions, les ordres d’exécution, les contrats d’achat au clic ou toute autre entente en ligne, les lettres d’intention ayant force exécutoire, les bons de commande, les contrats, les règlements et les quittances.

Client :Au sens d’IFRS 15, « partie ayant conclu un contrat avec [la Société] en vue d’obtenir des biens ou des services qui sont un extrant des activités ordinaires de l’entité en échange d’une contrepartie ».

Obligation de prestation : Au sens d’IFRS 15, « promesse qui prévoit la fourniture au client d’un bien ou d’un service (ou d’un groupe de biens ou services) distinct; ou (ii) d’une série de biens ou services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui sont fournis au client au même rythme. Les obligations de prestation ne comprennent pas les activités que [la Société] doit mener pour exécuter un contrat, à moins qu’un bien ou un service ne soit fourni au client dans le cours de ces activités. »

Contrepartie variable :Éléments du prix de transaction qui peut varier en raison de facteurs comme des rabais, des remises, des remboursements, des notes de crédit, des concessions sur les prix, des incitatifs, des primes de rendement, des pénalités ou d’autres éléments similaires. La contrepartie peut aussi varier lorsque le droit à la contrepartie dépend de la réalisation d’un événement futur.

4. ÉNONCÉ

4.1 Principes de comptabilisation des revenus

Les rentrées d’argent générées dans le cours des activités ordinaires de la Société sont traitées comme des revenus. Les revenus sont comptabilisés dans le grand livre général et classés selon les sources de revenus déterminées par les cadres supérieurs aux fins des rapports financiers, conformément à la présente politique.

Les principes de comptabilisation des revenus appliqués par la Société sont fondés sur l’IFRS 15 : Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

Les revenus sont comptabilisés lorsque le contrôle des biens et des services promis est transféré aux clients de la Société à un montant reflétant la contrepartie attendue en échange de ces biens et ces services.

4.2 Critères de comptabilisation des flux de revenus de la Société

Source de revenus

Méthode de comptabilisation des revenus et moment de la comptabilisation

Ventes publicitaires

La Société offre des services de publicité à la télévision et sur ses plateformes numériques. Elle tire des revenus de ventes publicitaires quand elle vend des placements publicitaires pour lesquels elle reçoit une contrepartie monétaire ou non monétaire, en fonction de grilles de tarifs publiées.

Les revenus tirés de la fourniture de services publicitaires sont comptabilisés au moment où la publicité est diffusée ou affichée en ligne ET où les niveaux garantis de cotes d’écoute ou d’auditoire sont atteints.

Revenus d’abonnement

La Société offre en permanence sa programmation :

  • aux câblodistributeurs, aux entreprises nationales de distribution par satellite de radiodiffusion directe ou aux fournisseurs de services de télévision IP (appelés communément les « entreprises de distribution de radiodiffusion » ou « EDR ») par l’intermédiaire d’abonnements à des chaînes spécialisées;
  • à des clients individuels qui ont des abonnements à des services de divertissement en ligne.

Les revenus tirés des abonnements à des chaînes spécialisées sont comptabilisés au moment où la Société transmet à l’EDR le signal de sa chaîne de télévision spécialisée, conformément aux conditions du contrat.

Les frais fixes sont comptabilisés en revenus de manière linéaire, et les frais variables en fonction de l’utilisation sont comptabilisés en revenus dans la période d’utilisation.

Les revenus tirés des abonnements à des services de divertissement en ligne sont comptabilisés de manière linéaire au moment où la Société donne accès à son contenu aux clients en ligne.

Revenus de production

La Société conclut avec des clients des ententes de location d’installations et de services en échange d’une contrepartie monétaire ou non monétaire. La Société met généralement à la disposition de l’autre partie ses installations, ses équipements et son personnel.

La Société conclut des ententes pour la vente de signaux de radiodiffusion à des réseaux tiers et pour la fourniture à des clients de services commerciaux comme la production de publicités en échange d’une contrepartie monétaire et non monétaire.

Les revenus tirés de la location d’installations et de services sont comptabilisés au fil du temps, selon le tarif fixé par jour de fourniture des biens et des services.


Les revenus tirés des services de diffuseur hôte et des services commerciaux sont comptabilisés au moment de la fourniture des services au client, conformément aux conditions du contrat.

Ventes de licences de diffusion

La Société conclut des contrats de licences pour vendre du contenu dans le marché canadien et à l’étranger. Ces licences donnent à leur titulaire le droit d’utiliser les émissions qui ne sont plus diffusées (communément appelées « contenu souscrit ») ou qui sont en cours de production (communément appelées « contenu courant ») en échange d’une contrepartie monétaire ou non monétaire.

Les revenus tirés de la vente de licences de diffusion sont comptabilisés au moment où le contenu est remis ET où la licence entre en vigueur.

Droits de retransmission

La Société reçoit des droits de retransmission lorsqu’elle détient les droits d’auteur sur les émissions de radio et de télévision retransmises par des signaux éloignés au Canada et à l’étranger.

Les droits de retransmission sont comptabilisés en revenus quand ils sont accordés conformément à la substance des ententes pertinentes.
Les droits éventuels sont comptabilisés lorsqu’il est hautement probable qu’une contrepartie sera reçue ET que son montant peut être déterminé.

Commandites d’émission

La Société fournit à ses clients des services de commandite d’émission, comme le marketing intégré ou le placement de produits dans les émissions, en échange d’une contrepartie monétaire ou non monétaire.

Les revenus tirés des commandites d’émission sont comptabilisés une fois que le service de commandite promis a été fourni.

4.3 Évaluation du crédit et de la recouvrabilité

Avant de conclure chaque contrat générateur de revenus, une évaluation du crédit du client est menée conformément à la Politique 2.3.7 : Crédit et recouvrement afin de réduire au minimum le risque de perte occasionnée par un client au crédit douteux. Les conclusions de l’évaluation de la recouvrabilité du montant du contrat doivent être documentées et versées au dossier avec le contrat. L’évaluation peut varier selon la source de revenus, et les exigences opérationnelles sont énoncées dans la directive pertinente.

4.4 Contrats générateurs de revenus

Les contrats doivent être signés par le client et par la ou les personnes requises, autorisées par la Société à agir en son nom, conformément à la Politique 2.9.3 : Délégation du pouvoir de signature et à la Politique 2.3.6 : Approvisionnement .

4.5 Contrats particuliers et modification de contrats

La Société utilise des modèles de contrat afin de faciliter le processus. Toutefois, des contrats particuliers peuvent être conclus dans des circonstances exceptionnelles. La directive relative à chaque source de revenus énonce les exigences opérationnelles pour les contrats particuliers et pour les modifications ultérieures à un contrat générateur de revenus en vue de revoir, d’ajouter ou de retirer des biens et des services ou de réviser le prix du contrat. Se référer à la section 5 de la présente politique.

4.6 Prix de transaction

Le prix de transaction est la contrepartie, monétaire ou non monétaire, à laquelle la Société a droit en échange de la fourniture de biens et de services, à l’exclusion des recouvrements de coûts (voir le point 4.7.1). La contrepartie peut consister en des montants déterminés, des montants variables (appelés « contrepartie variable ») ou les deux.

4.7 Sujets connexes

4.7.1 Recouvrements internes et taxes

Les recouvrements ou les facturations internes entre des centres de coûts ou des éléments d’organigramme technique de projet (OTP) ne sont pas considérés comme des revenus.

Les taxes de vente payées par les clients ne doivent pas être comptabilisées en revenus.

4.7.2 Vente d’actifs de la Société

Le produit de la vente d’un actif de la Société entre dans le calcul du gain ou de la perte découlant de la transaction et n’est donc pas comptabilisé en revenus. Se référer à la Politique 2.3.2 : Immobilisations.

4.7.3 Revenus à recevoir et actifs et passifs sur contrat

Les revenus sont comptabilisés seulement quand l’obligation de prestation a été remplie. À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, tous les revenus réalisés estimatifs mais non facturés sont constatés comme revenus à recevoir, conformément à la Directive sur les écritures de journal manuelles. Une créance est comptabilisée seulement quand le droit de la Société à une contrepartie ne dépend que de l’écoulement du temps.

Un actif sur contrat est comptabilisé lorsque la Société a fourni un bien ou un service au client, mais que la contrepartie n’a pas encore été versée ou n’est pas encore exigible ET que le paiement est conditionnel à un événement futur.

Par exemple, la Société a livré des publicités, mais ne sera pas payée avant qu’une commandite d’émission soit effectuée. Dans ce cas, un actif sur contrat est comptabilisé jusqu’à ce que la commandite d’émission soit effectuée, après quoi le montant est inscrit au poste des créances jusqu’à la réception du paiement.

Les revenus recouvrés avant d’avoir été réalisés ne sont pas comptabilisés. Un passif sur contrat est alors comptabilisé, et quand l’obligation de prestation a été remplie, les revenus sont comptabilisés.

5. RÉFÉRENCES

La présente politique doit être lue en parallèle avec les définitions et les exigences présentées dans les politiques suivantes :

Politiques


Outils

IFRS 15 : Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

6. HISTORIQUE

La présente politique remplace la Politique 2.3.21 : Inscription et déclarations des recettes (entrée en vigueur en 1999 et mise à jour en 2003).

7. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente politique, s’adresser au bureau du contrôleur ou envoyer un courriel à politique.finance.policy@cbc.ca.

Outil de soulignement de texte