Règles et procédures relatives aux infractions et aux suspensions de permis de conduire

Entrée en vigueur : 27 mai 2016
Responsabilité : Vice-président principal et chef de la direction financière

RÈGLES ET PROCÉDURES

  1. Un conducteur doit immédiatement signaler les situations suivantes au coordonnateur local du parc automobile (CLPA) :
    • toute contravention de stationnement ou d’infraction au Code de la route qu’il reçoit dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule du parc automobile;
    • une suspension de permis l’empêchant d’utiliser un véhicule du parc automobile;
    • toute limite prévue à son permis (p. ex. restriction de conduite de nuit, exigence d’utiliser un éthylomètre).
  2. Le CLPA doit signaler toutes les situations mentionnées au paragraphe 1 afin qu’elles soient incluses dans le dossier des Ressources humaines du conducteur.
  3. Un conducteur doit payer les amendes et les frais de remorquage reliés à une contravention de stationnement et/ou à une infraction au Code de la route.

    Dans de rares circonstances, CBC/Radio-Canada paie les amendes et les frais reliés aux contraventions de stationnement, avec l’approbation d’un gestionnaire. Le gestionnaire doit signaler au CLPA la totalité des amendes et des frais acquittés par la Société.

    En aucun cas la Société ne paie les amendes et les frais reliés à des infractions au Code de la route.
  4. À des fins de vérification, le CLPA doit consigner dans un registre la totalité des amendes et des frais payés par CBC/Radio-Canada relativement à des contraventions de stationnement, en indiquant la date, le type de contravention, le montant et la raison pour laquelle les amendes et/ou frais ont été payés par la Société.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’interprétation ou l’application des présentes règles et procédures, s’adresser au premier chef national du parc automobile.

Outil de soulignement de texte