Politique sur les langues officielles

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2018
Responsabilité : Vice-présidente, Personnes et culture

APPLICATION

La présente politique s’applique à tous les employés de CBC/Radio-Canada et aux tiers qui agissent en son nom et qui rendent des services au public.

Les politiques et procédures énoncées dans les conventions collectives s’appliquent aux employés syndiqués si celles-ci diffèrent de la présente politique et de ses instruments auxiliaires.

OBJECTIF

La présente politique énonce les principes dont s’est doté CBC/Radio-Canada afin d’assurer le respect de ses obligations en matière de langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

DÉFINITIONS

Communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : La population anglophone au Québec et la population francophone hors Québec.

Équipe de la haute direction (EHD) : Le président-directeur général, les vice-présidents principaux, les vice-présidents et le chef de cabinet du président-directeur général de CBC/Radio-Canada.

ISTM : Infrastructure et Services technologiques médias.

Services partenaires : Les Finances, y compris le Centre des services partagés, les Services juridiques, y compris le Secrétariat général, Personnes et Culture et Stratégie et Affaires publiques.

ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE

CBC/Radio-Canada s’engage à satisfaire à ses obligations en matière de langues officielles en s’assurant :

  • de disposer des ressources nécessaires pour communiquer avec le public et lui offrir ses services dans les deux langues officielles dans les établissements bilingues relativement au service au public (voir Annexe A – Liste des désignations linguistiques pour les établissements);
  • de favoriser dans le milieu de travail l’usage effectif des deux langues officielles et que ses effectifs disposent de la capacité bilingue appropriée (postes, technologies, formation linguistique, etc.) pour satisfaire à ses obligations;
  • d’une représentation équitable des employés des deux communautés linguistiques au sein de son effectif;
  • de faire la promotion du français et de l’anglais tant à l’interne qu’à l’externe.

L’obligation de communiquer avec le public et de lui offrir des services dans la langue officielle de son choix a préséance sur les droits en matière de langue de travail des employés.

Service au public

Dans les établissements bilingues (voir Annexe A – Liste des désignations linguistiques pour les établissements), CBC/Radio-Canada et les tiers qui agissent en son nom, veillent à ce que le public puisse communiquer et recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Ces services seront de qualité égale en français et en anglais : dans certains cas, ces services seront identiques, dans d’autres, selon les caractéristiques et besoins de la CLOSM, le contenu et/ou le mode de communication du service pourra être distinct de ceux de la communauté majoritaire pour s’assurer de l’égalité réelle.

Dans tous les autres établissements, les communications et les services doivent être fournis en français au Québec, et en anglais à l’extérieur du Québec.

Langue de travail

Formation et perfectionnement (à l’exception de la formation linguistique) : la Société prend les mesures nécessaires pour que les employés puissent recevoir la formation et le perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix.

Formation linguistique : CBC/Radio-Canada offre de la formation linguistique aux employés qui occupent des postes bilingues qui souhaitent améliorer leurs compétences en langue seconde.

Instruments de travail : tous les employés de CBC/Radio-Canada ont le droit d’avoir à leur disposition des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé dans la langue officielle de leur choix. La Société prend les mesures nécessaires pour que l’accès soit offert dans les deux langues officielles.

Services de ISTM et services partenaires : tous les employés de CBC/Radio-Canada ont le droit de recevoir les services de ISTM et des services partenaires dans la langue officielle de leur choix. ISTM et services partenaires prennent les mesures nécessaires pour avoir une capacité bilingue suffisante.

Supervision des employés de ISTM et des services partenaires :

  • les employés qui occupent des postes bilingues ont le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix.

  • les employés qui occupent des postes unilingues ont le droit d’être supervisés dans la langue officielle du poste si leur superviseur occupe un poste unilingue, ou dans leur langue officielle de choix si leur superviseur occupe un poste bilingue.

Les superviseurs qui ne sont pas en mesure de satisfaire à ces exigences doivent obtenir l'assistance nécessaire auprès des Ressources humaines.

Réunions de ISTM et services partenaires :

  • les réunions doivent se dérouler dans les deux langues officielles, dans les circonstances suivantes :
    • pendant des réunions nationales;
    • quand des employés des deux groupes linguistiques sont présents.

Réunions entre les services français et les services anglais : les superviseurs doivent encourager l’usage de la langue officielle des employés lors de réunions conjointes.

EHD : l’EHD exerce ses activités dans les deux langues officielles.

Participation équitable

CBC/Radio-Canada s’efforce d’atteindre et de maintenir une représentation équitable des employés des deux communautés de langue officielle au sein de son effectif, tout en tenant compte du mandat de la Société et des lieux où elle exerce ses activités et du public qu’elle sert.

Épanouissement des CLOSM et promotion de la dualité linguistique

CBC/Radio-Canada s’engage à prendre des mesures positives pour renforcer les CLOSM, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues dans la société canadienne.

PLAINTES

Un employé qui souhaite déposer une plainte relativement à un manquement à la présente politique peut contacter la personne responsable du Programme des langues officielles (voir le document Règles et procédures relatives au dépôt d’une plainte concernant les langues officielles).

INSTRUMENTS DE POLITIQUE AUXILIAIRES

RÉFÉRENCES

HISTORIQUE

La présente politique remplace la Politique 2.2.14 : Langues officielles (2003).

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’application de la présente politique, s’adresser au bureau local des Ressources humaines.

ANNEXES

Outil de soulignement de texte