Règles et procédures relatives aux autres types de rémuneration

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2018
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

1. APPLICATION

Les présentes règles et procédures s’appliquent à l’ensemble du personnel de CBC/Radio-Canada.

Les politiques, règles et procédures énoncées dans les conventions collectives ont préséance pour le personnel syndiqué si elles diffèrent des présentes règles et procédures.

2. DÉFINITIONS

Montant forfaitaire : Rémunération additionnelle versée sous la forme d’un paiement unique.

Rémunération additionnelle continue : Rémunération additionnelle versée toutes les deux semaines, pendant une période et pour une raison précisées dans une entente de rémunération additionnelle.

Autres types de rémunération : Une rémunération versée en plus du salaire de base. Incluent les affectations secondaires et la rémunération additionnelle.

3. ÉNONCÉS

3.1 Affectation secondaire

Lorsqu’un membre du personnel accepte d’assumer d’importantes obligations et responsabilités additionnelles en plus de son rôle habituel pendant une période prolongée, il voit sa rémunération ajustée afin de refléter cette affectation secondaire.

Le gestionnaire doit examiner les responsabilités actuelles du membre du personnel et déterminer s’il serait préférable d’établir une nouvelle description de poste plutôt que de recourir à une affectation secondaire. À cette fin, il doit demander conseil à son représentant des Ressources humaines.

3.2 Rémunération additionnelle

On distingue cinq catégories de rémunération additionnelle :

Nom

Type

Description

Affectation

Continue

Versée pour un travail allant au-delà de ce qui est attendu pour ce rôle, en comparaison avec les pairs exerçant la même fonction.
Est déterminée selon plusieurs facteurs, notamment des conditions de travail considérablement plus exigeantes (pression, complexité, temps requis), la notoriété (renommée, réputation, valeur concurrentielle), portée et impact (connaissances, compétences, expérience).

Affectation supplémentaire

Montant forfaitaire

Versé lorsqu’un membre du personnel accepte d’assumer d’autres obligations que celles inhérentes à son poste pendant une période prolongée.

Contribution exceptionnelle

Montant forfaitaire

Versé dans des circonstances exceptionnelles pour souligner la prestation significative et extraordinaire d’un membre du personnel pour la Société.

Garde-robe

Continue

Versée au personnel syndiqué oeuvrant à l’antenne pour l’achat de vêtements de travail.

Jours de congés additionnels

Continue

Jours de congés payés en plus de ceux déjà prévus annuellement.

3.3 Considérations relatives à l’octroi d’un autre type de rémunération

Un autre type de rémunération n’est octroyé qu’à la suite d’une évaluation après une recommandation ayant conclu à sa nécessité. Cette évaluation doit tenir compte de l’historique de la rémunération de la personne et de ses pairs qui apportent une contribution similaire, au sein de la Société et sur le marché.

La rémunération accordée est liée à l’assignation et non à un membre du personnel. Pour chaque demande, le montant, sa justification et sa durée doivent être précisés, et la durée ne peut excéder 12 mois.

L’octroi d’un autre type de rémunération doit être approuvé par le gestionnaire désigné dans le Tableau sur les pouvoirs d’autorisation pour la gestion des ressources humaines, et ce avant d’en discuter avec le membre du personnel concerné.

Le gestionnaire examine régulièrement la pertinence de continuer d’octroyer un autre type de rémunération annuelle afin de s’assurer que l’entente reflète toujours adéquatement la réalité. Elle peut être reconduite, modifiée, renégociée ou annulée. Elle prend toujours fin lorsque l’assignation est complétée. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

3.4 Versement d’un autre type de rémunération

Le versement d’un autre type de rémunération n’est pas comptabilisé pour les fins du régime de retraite et ne change pas les avantages sociaux collectifs. Toutefois, les retenues obligatoires comme l’impôt sur le revenu, les cotisations d’assurance-emploi et, s’il y a lieu, les cotisations syndicales, s’appliquent.

Le versement d’un autre type de rémunération est suspendu durant les congés d’invalidité de longue durée et lors de toute absence, hormis les absences autorisées telles que les congés annuels et les congés d’invalidité de courte durée.

3.5 Heures supplémentaires

La Société paie des heures supplémentaires au personnel non affilié admissible pour le travail effectué en sus des heures quotidiennes ou hebdomadaires normales.

4. RÉFÉRENCES

Politique

Règles et procédures

Directive

Outils

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’application des présentes Règles et procédures, s’adresser au Centre des services partagés.

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