Directive sur le régime de rémunération incitative à court terme

Entrée en vigueur : 1er avril 2018
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

1. APPLICATION

La présente directive s’applique au personnel permanent non affilié des plages salariales 4 et plus, tel qu’indiqué à l’annexe A des Règles et procédures relatives à l’évaluation des emplois et plages salariales.

2. DÉFINITIONS

Coefficient de rendement : Multiplicateur déterminé en fonction des niveaux de rendement de la Société, de la composante et de l’employé selon la section « Multiplicateurs de rendement ».

Pourcentage (%) de pondération : Facteur, exprimé en pourcentage, qui est établi en fonction du tableau de pondération applicable à la plage salariale de l’employé.

Pourcentage (%) de la prime cible : Prime, exprimée en pourcentage du salaire de base, qui est versée à un membre du personnel pour avoir atteint les résultats qui lui étaient fixés.

Facteur « seuil » : Seuil de rendement visant à favoriser et à harmoniser les efforts des cadres et devant être atteint par la Société pour que la prime soit versée. Il peut aller de 0 à 1.

Année du Régime : Période de rendement durant laquelle s’applique le Régime de rémunération incitative à court terme. Elle commence le 1er avril et se termine le 31 mars. La période correspond à l’exercice financier de CBC/Radio-Canada.

3. ÉNONCÉS

Le Régime de rémunération incitative à court terme (ci-après le « Régime » ou le « RRICT ») est l’un des éléments de la structure de rémunération de CBC/Radio-Canada. Il a pour but de fidéliser le personnel admissible et de les motiver à atteindre, voire à dépasser les objectifs liés aux résultats annuels de la Société, de la composante et de la personne. Le Régime remplace tous les régimes de rémunération incitative à court terme existants ou passés pour la catégorie des participants admissibles.

Le Régime n’impose pas d’obligation à CBC/Radio-Canada de continuer d’employer ou de maintenir l’admissibilité d’un participant.

3.1 Admissibilité

Pour être admissible, un membre du personnel doit remplir les conditions suivantes :

  • occuper un poste permanent non affilié classé dans les plages salariales 4 et plus;
  • participer au processus de gestion de rendement pendant l’année du Régime.

Le personnel occupant des emplois non évalués n’est pas admissible.

Le personnel participant à un programme incitatif des ventes ou à un programme de commissions sur les ventes n’est pas admissible.

3.2 Administration

Le Régime est administré par le vice-président, Personnes et Culture, qui soumet ses recommandations au président-directeur général aux fins de l’approbation par le Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada des éléments suivants :

  • la conception du Régime;
  • les catégories de personnel et la structure de la grille de rendement s’appliquant à chacune de ces catégories;
  • le pourcentage de la prime cible;
  • les paramètres, la pondération et les seuils de rendement;
  • les résultats par rapport aux seuils de rendement établis pour l’année.

Le président-directeur général dispose des pleins pouvoirs pour déterminer les paramètres, la pondération et les seuils de rendement de chaque composante.

Le vice-président, Personnes et Culture, dispose pour sa part des pleins pouvoirs pour interpréter le Régime et pour prendre les décisions qu’il juge nécessaires ou souhaitables dans l’administration du Régime.

Le Conseil d’administration peut mettre fin au Régime ou au versement de la prime, ou y apporter des modifications à tout moment durant l’année du Régime en fonction des changements apportés à la stratégie de la Société ou d’autres considérations opérationnelles.

À moins d’indication contraire, la présente directive s’applique également à tout autre régime de rémunération incitative en vigueur.

3.3 Détermination de la prime

La prime dépend du rendement des services institutionnels et des composantes, ainsi que du rendement individuel :

  • le rendement institutionnel reflète le plan de gestion et les objectifs stratégiques de CBC/Radio-Canada;
  • le rendement de la composante reflète le plan de gestion et les objectifs stratégiques de la composante. Pour les composantes autres que les Services français et anglais, le rendement correspond à la moyenne des résultats obtenus par les Services français et anglais;
  • le rendement individuel est calculé en fonction des objectifs établis dans le processus de gestion du rendement.

La prime finale est calculée à l’aide de la formule de détermination de la prime et à partir des résultats pour l’année du Régime et le salaire de base. Aux fins du calcul de la prime, le salaire de base est le salaire journalier versé pendant l’année du Régime.

La cote de rendement finale pour l’année du Régime est utilisée pour déterminer la prime lorsqu’un membre du personnel cumule deux affectations ou plus au cours d’une année du Régime. Pour le calcul de la prime finale, on utilise le niveau de rendement de la composante où l’employé travaillait au dernier jour de l’année du Régime.

Un membre du personnel dont le rendement individuel est en « dessous des attentes » ne recevra aucune prime.

Calcul de la prime finale

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Tableau de pondération

Multiplicateurs de rendement

3.4 Approbation et versement de la prime

La prime accordée à un membre du personnel lui est versée après déduction des retenues obligatoires et sous réserve, s’il y a lieu, de l’approbation du président-directeur général, du Conseil d’administration et du vice-président, Personnes et Culture. Une fois la prime approuvée, le gestionnaire informe le membre du personnel des résultats.

Exigences relatives au statut de l’employé

Pour avoir droit à une prime, un membre du personnel doit être actif et au travail le 31 mars de l’année du Régime, à moins d’indication contraire.

Les périodes d’admissibilité au Régime sont celles pendant lesquelles cette personne est active et au travail dans un poste admissible. La prime est calculée au prorata pour correspondre aux périodes en fonction des circonstances telles que décrites dans la section ci-dessous « Calcul de la prime au prorata ».

Aux fins du Régime exclusivement, les jours de congé annuel ou d’invalidité de courte durée attestée comptent dans le calcul de la prime.

Les primes n’ouvrent pas droit à pension.

Calcul de la prime au prorata

La prime est calculée proportionnellement à la période d’emploi actif pendant l’année du Régime pour les personnes se trouvant dans une ou plusieurs des situations suivantes :

  • Nouvellement employé à un poste admissible;
  • En affectation secondaire à un poste admissible pour plus de quatre semaines consécutives;
  • Changement de statut (ex., passage à temps plein, à temps partiel);
  • Fin du service actif avec réception immédiate d’une rente de retraite;
  • Invalidités de longue durée attestées;
  • Congés approuvés pour des motifs protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne ou pour d’autres motifs;
  • Décès de l’employé.

Date de versement de la prime

Le personnel reçoit sa prime à la date annuelle de versement de la prime. Toutefois, si un membre du personnel en congé a droit à la prime, elle lui sera versée à la plus tardive de ces deux dates : le jour de son retour au travail actif ou la date annuelle de versement de la prime.

Dans le cas où un membre du personnel en service actif prend sa retraite avant la fin de l’année du Régime, la prime sera calculée au prorata et versée à la date de versement de la prime.

Un membre du personnel qui démissionne le 31 mars ou avant ne recevra pas de prime, en totalité ou en partie.

En cas de cessation d’emploi non motivée, la prime doit être approuvée au préalable par le vice-président de la composante concernée et par le vice-président, Personnes et Culture. Toute prime approuvée est établie proportionnellement à la période d’activité d’emploi et sera versée à la date de versement de la prime. La participation au Régime cesse au dernier jour d’emploi actif.

Lorsqu’un membre du personnel est congédié pour un motif valable avant la date de versement de la prime, aucune prime n’est versée, en totalité ou en partie. La participation au Régime cesse au dernier jour d’emploi actif et toute future participation cesse à toutes fins utiles.

4. RÉFÉRENCES

Politique

  • Politique sur la rémunération

Règles et Procédures

  • Règles et procédures à l’évaluation des emplois, aux plages salariales et aux échelles salariales
    • Annexe A - Titres d’emploi et plages salariales

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toute question relative à l’interprétation ou à l’application de la présente directive doit être adressée à votre représentant des Ressources humaines.

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