Politique 2.2.17 : Activités politiques

Entrée en vigueur : 1er janvier 2003

ÉNONCÉ

CBC/Radio-Canada doit rester impartiale et être considérée comme telle dans l'exercice de ses obligations professionnelles à l'égard du public canadien. Il est essentiel que CBC/Radio-Canadane prenne aucune position, et soit considérée comme telle, à l'égard d'une question d'intérêt public ou d'une controverse quelconque.

APPLICATION

Tous les employés à temps plein, sous contrat ou travaillant à la pige.

DESCRIPTION

Les employés de CBC/Radio-Canadaappartenant à certaines catégories ne sont pas autorisés à s'engager dans une activité politique, c'est-à-dire à être candidats à une fonction publique ou à soutenir publiquement un candidat. Les postes décrits dans cette politique sont soumis aux restrictions définies dans les procédures :

Les rédacteurs et employés de production soumis à des restrictions sont les réalisateurs, réalisateurs associés, superviseurs des nouvelles ou d’émissions d'information, rédacteurs, journalistes, reporters, personnalités d'antenne et employés représentant la Société dans les contacts avec le public.

Les cadres désignés sont les membres du groupe de la haute direction et les cadres relevant directement du groupe de la haute direction.

Les employés non soumis à des restrictions sont tous les autres employés de la Société ne faisant pas partie des catégories désignées ci-dessus.

Dans certaines circonstances, un employé non soumis à des restrictions peut demander un congé non rémunéré pour s’engager dans une activité politique selon les dispositions de la politique.

RESPONSABILITÉ

Tous les employés doivent se conformer aux restrictions imposées à leur catégorie. Les cadres supérieurs ont la responsabilité d'accorder les autorisations de participation à des activités politiques et la responsabilité des questions de réintégration en consultation avec le service des Ressources humaines.

RÉFÉRENCES

HISTORIQUE :

Remplace la politique des Ressources humaines : Activité politique n° 1.5


PROCÉDURES RELATIVES AUX ACTIVITÉS POLITIQUES - POLITIQUE 2.2.17 :


RÉDACTEURS ET EMPLOYÉS DE PRODUCTION SOUMIS À DES RESTRICTIONS

  1. Ces employés sont autorisés à demander à être nommés et/ou à présenter leur candidature pour être élus à la Chambre des communes ou dans une assemblée législative provinciale ou territoriale, sur approbation du président-directeur général. Ils ne sont pas autorisés à présenter leur candidature à une fonction municipale ou communautaire.
  2. Ils doivent demander un congé non rémunéré en commençant par déclarer leur intention de demander à être nommé, jusqu'à l'élection (des questions d'exploitation peuvent empêcher l'approbation du congé non rémunéré). Les demandes doivent être adressées au chef de la composante, avec copies au Vice-président, Personnes et Culture.
  3. Les rédacteurs et les employés de production soumis aux restrictions selon le règlement administratif 8(3) (a) ne peuvent se présenter comme candidat ou même être en nomination comme candidat en vue de l’obtention d’un poste municipal ou communautaire.
  4. En cas de succès, l'employé doit démissionner de CBC/Radio-Canada.
  5. Si l'employé n'est pas élu, il est possible qu'on lui demande d'accepter une autre affectation au sein de l'organisation à son retour; s'il refuse l'affectation, il devra quitter la Société.


CADRES DÉSIGNÉS

  1. Ces employés sont autorisés à demander à être nommés et/ou à présenter leur candidature pour élection à la Chambre des communes ou dans une assemblée législative provinciale ou territoriale, sur approbation du président-directeur général ou un délégué.
  2. Ils peuvent également demander à être nommés et/ou présenter leur candidature à une fonction municipale ou communautaire, sur approbation du chef de la composante.


EMPLOYÉS NON SOUMIS À DES RESTRICTIONS

  1. La demande de participation à une élection doit être présentée par écrit à la haute direction, qui décidera si l'employé peut maintenir ses fonctions normales tout en faisant campagne, et conserver son poste à temps plein s'il est élu.
  2. Les employés peuvent demander à être nommés et/ou présenter leur candidature pour élection à la Chambre des communes, à une assemblée législative provinciale ou territoriale, ou à une fonction municipale ou communautaire, sur approbation d'un cadre supérieur.
  3. Si l’employé est élu et s’il désire réintégrer leur emploi à la Société après son mandat, il doit en faire la demande par écrit à son vice-président/directeur administratif pour approbation.


CONGÉS

  1. Un congé non rémunéré peut être demandé. Le congé annuel peut être utilisé pour réduire les besoins de congé non rémunéré, sous réserve de l'approbation de la direction.
  2. Dans tous les cas, il se peut que la réintégration au même poste ne soit pas possible. L'incapacité à s'adapter à un poste différent ou le refus d'un poste différent peut se traduire par une cessation d'emploi par CBC/Radio-Canada.

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