Politique 2.2.3 : Conflits d'intérêts et questions de déontologie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2003
Responsabilité : Vice-président, Personnes et Culture

ÉNONCÉ

Tous les employés de CBC/Radio-Canada sont tenus de faire preuve d’intégrité, de cohérence et de transparence absolues dans le cadre de leurs fonctions, avec professionnalisme et conformément à l’éthique, et d’observer les principes et les règles suivants, énoncés dans la politique institutionnelle 2.2.21 Code de conduite.

APPLICATION

La présente politique s’applique à tous les employés de CBC/Radio-Canada, quelle que soit leur situation d'emploi, sauf exclusion par contrat ou à moins d’indication particulière à cet effet dans une convention collective.

HISTORIQUE

  • Révisée en novembre 2006 afin de tenir compte de la création du nouveau Code de conduite.
  • Révisée en 16 juin 2004.
  • Remplace les anciennes politiques suivantes des Ressources humaines :
    • Conflit d’intérêt n° 1.6
    • Activité privée n° 1.10
    • Activité privée des annonceurs n° 1.11

RÉFÉRENCES

  • Règlement administratif sur conflit d'intérêts
  • Règlement administratif sur dirigeants et employés
  • Règlement administratif sur contrats passés avec la Société
  • Déclaration solennelle de CBC/Radio-Canada

Politique des programmes :

Politiques des Ressources humaines :

PERSONNE RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION ET DE L’APPLICATION

Les cadres hiérarchiques ont la responsabilité de la mise en oeuvre de la présente politique en consultation avec les Ressources humaines. Pour toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente politique, s’adresser au Vice-président, Personnes et Culture ou son délégué.

SERVICE RESPONSABLE DE LA MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE PAGE WEB

Secrétariat général



PROCÉDURES ET LIGNES DIRECTRICES

Principes directeurs et principes de déontologie du comportement quotidien des employés de CBC/Radio-Canada.

  1. Il ne doit y avoir aucun conflit ou apparence de conflit entre les intérêts privés des employés de CBC/Radio-Canada et leurs obligations officielles.
  2. Tous les employés doivent placer les intérêts de leur employeur avant leurs propres intérêts, ce qui doit se manifester dans leur comportement.
  3. Les fonds publics doivent être dépensés avec prudence et probité.
  4. Les employés ne peuvent pas utiliser les locaux, l'équipement ou les fournitures de CBC/Radio-Canada, ni les services d'autres employés de CBC/Radio-Canada, pour la poursuite d'intérêts personnels.
  5. Les employés ne doivent pas se servir de leur emploi pour poursuivre leurs intérêts personnels.
  6. Les renseignements confidentiels ne doivent pas être utilisés pour l'avantage personnel des employés, que ce soit pendant ou après leur emploi par CBC/Radio-Canada.
  7. Les employés ne doivent pas investir dans une entreprise pouvant avoir un intérêt, direct ou indirect, dans un contrat quelconque avec CBC/Radio-Canada, sauf s'il s'agit d'une société à grand nombre d'actionnaires dont les relations avec CBC/Radio-Canada ne représentent pas une partie importante de l'ensemble de ses activités.
  8. Les employés ne doivent pas être au service d'une société ayant des relations avec CBC/Radio-Canada, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans une telle société.
  9. Les employés ne doivent pas se trouver dans une position leur permettant de dériver des avantages ou des intérêts directs ou indirects quelconques de contrats de CBC/Radio-Canada.
  10. Les cadeaux, avantages, montants en espèces ou autres considérations spéciales offerts aux employés de CBC/Radio-Canada pour influencer, déterminer ou sembler influencer une décision de CBC/Radio-Canada doivent être refusés.
  11. Les employés doivent veiller à ce que les coûts relatifs aux frais de déplacements et de représentation et aux cadeaux soient autorisés par le gestionnaire principal désigné et maintenus à un minimum.
  12. Seuls les cadeaux ou avantages de faible valeur distribués à titre de publicité ou dans le cadre de relations normales, ou les manifestations modestes d'hospitalité offertes à titre de courtoisie pendant la conduite normale des affaires, peuvent être acceptés par les employés de CBC/Radio-Canada.
  13. Les fournisseurs de biens et de services à CBC/Radio-Canada ne doivent pas être priés de fournir des cadeaux ni aucune autre assistance financière pour les activités des employés.
  14. Les employés ne doivent accorder de traitement préférentiel à personne.
  15. Les employés ne doivent pas s'engager dans des activités susceptibles de donner une mauvaise réputation à CBC/Radio-Canada.
  16. Les employés ne peuvent pas prendre position sur des sujets de controverse publique si cela risque de compromettre l'intégrité de CBC/Radio-Canada.
  17. Tous les employés partagent la responsabilité de sauvegarder et protéger les biens de CBC/Radio-Canada, et de signaler tout cas de perte, endommagement, mauvais usage ou détournement de biens de CBC/Radio-Canada, incluant l’usage de biens et d’équipement utilisés à l’extérieur des bureaux de CBC/Radio-Canada (se reporter à la politique 2.3.2 – Immobilisations).
  18. Les employés ne doivent pas s'engager sans permission dans des travaux externes qui concernent des services en concurrence avec CBC/Radio-Canada, exploitent leurs rapports avec CBC/Radio-Canada ou restreignent leur disponibilité ou leur efficacité, ou causent un conflit d'intérêts avec leurs obligations à l'égard de CBC/Radio-Canada.
  19. Chaque employé a l'obligation de révéler et d'éliminer tout conflit d’intérêts le concernant.
  20. Tous les employés qui, dans le cadre de leur fonction, recueillent, conservent ou utilisent des renseignements personnels sont tenus de veiller à ce que ces informations soient protégées selon les politiques et procédures. Se reporter à la Politique – Protection des renseignements personnels et de la confidentialité.
  21. Le président (ou son délégué) peut autoriser des exceptions à l'application des dispositions de la présente politique, s'il est clair que cela va dans l'intérêt de CBC/Radio-Canada.

COMMUNICATION

À chaque année, les employés seront informés de cette politique. Le service des Ressources humaines aidera les gestionnaires à distribuer le protocole du code de conduite aux cadres et superviseurs (Politique 2.2.21 – Code de conduite).

DIVULGATION

  1. Si un employé, agissant raisonnablement et de bonne foi, détermine à un moment quelconque qu'il y a un conflit d’intérêts ou qu'il y a des raisons raisonnables de percevoir un conflit d’intérêts, il a l'obligation de révéler ce fait par écrit à son supérieur immédiat, et d'éliminer le conflit d’intérêts.
  2. La révélation et la liquidation du conflit potentiel d'intérêts doivent faire l'objet d'une note écrite conservée par l'employé et par le superviseur.

AUTORISATION DES EXCEPTIONS

  1. Le Président (ou son délégué) peut permettre/autoriser des exceptions à l'application des dispositions de la présente politique, si cela va clairement dans l'intérêt de la Société.
  2. Toutes les demandes d'exception doivent être accompagnées de justifications, et être présentées par écrit au président (ou à son délégué).
  3. Les raisons de l'acceptation ou du refus des exceptions doivent être portées à la connaissance des parties concernées, par écrit, en précisant la période pendant laquelle l'exception est autorisée.
  4. Les documents concernant les exceptions doivent être conservés dans le bureau du président.

NÉPOTISME

  1. Si un employé est confronté à une décision à l’égard d’un membre de sa famille ou d’une personne apparentée (selon la définition ci-dessous) concernant, directement ou indirectement, une embauche, un engagement sous contrat, une évaluation, l’application de mesures disciplinaires, une promotion, une récompense ou toute autre forme de contrôle discrétionnaire, il doit renvoyer la décision à son supérieur immédiat, et ne peut émettre aucune recommandation quant à cette décision. Afin de maintenir l’objectivité et le caractère professionnel des procédures et afin de respecter l’intérêt des personnes impliquées, l’employé qui se retrouve dans une telle situation devrait s’abstenir d’être directement impliqué dans le processus décisionnel et ce, sans devoir justifier son retrait.
  2. Lorsqu'une personne apparentée, telle que définie par la présente politique, occupe un poste d'autorité par rapport à une autre personne apparentée, l'une des deux peut être mutée.
  3. Pour les fins de la présente politique, les membres de la famille et les personnes apparentées comprennent les conjoints, frères et soeurs, parents, enfants, grands-parents, tantes, oncles, neveux, nièces, petits-enfants, beaux-parents, beaux-frères et belles-soeurs, beaux-enfants et conjoints de même sexe.

UTILISATION DE POSTE

Les employés ne peuvent pas faire commerce de leur poste ou de leurs relations avec CBC/Radio-Canada pour leur avantage personnel, sauf dans les cas où ils ont obtenu une approbation écrite préalable, tel que prévu dans la procédure d'exception ci-dessus.

CADEAUX

Les offres d'acceptabilité contestable doivent être refusées, ou renvoyées pour avis au supérieur de l'employé.

CONTROVERSES PUBLIQUES

Dans certains cas exceptionnels, les personnes engagées expressément en raison de leur réputation à l’égard d'un sujet particulier peuvent être exemptées de l'interdiction de prise de position sur les sujets controversés d'intérêt public, par l'inclusion d'une clause à cet effet dans leurs contrats personnels.

TRAVAIL EXTERNE

  1. Lorsque la nature du travail externe n'est pas spécifiquement couverte par une convention collective, une permission doit être obtenue.
  2. Deux semaines au moins avant d'accepter ou de commencer du travail externe, l'employé doit présenter une Demande d'autorisation de travail externe (Formulaire CBC 810).
  3. Les demandes, si elles sont approuvées, ne doivent causer aucun dérangement des affectations régulières ou des programmes annoncés.
  4. Le personnel à l’antenne, qui ne sont pas détachés aux nouvelles, qui n'ont pas d'affectation régulière en tant que présentateur de nouvelles ou qui ne participent pas en tant que personnel d'antenne dans des émissions d'information (radio et télévision) peuvent continuer de demander la permission de faire du travail externe, et chaque demande sera jugée individuellement. Cependant, le travail faisant l'objet de la demande ne doit comporter aucun soutien personnel de produit ou de service particulier.

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION ET CADEAUX

Les frais de déplacements et de représentation et les cadeaux exigent l'approbation de cadres supérieurs autorisés conformément à la politique 2.3.8 - Délégation des pouvoirs financiers, et doivent répondre à toutes les conditions suivantes :

  • ils ne doivent pas être constitués de montants en espèces;
  • ils ne peuvent pas être raisonnablement interprétés comme étant un pot-de-vin ou un autre paiement illégitime, et ont une valeur minime;
  • ils sont offerts dans le contexte de pratiques d'affaires généralement acceptées;
  • ils n'enfreignent aucune loi et sont offerts conformément aux pratiques de déontologie généralement acceptées;
  • s'ils sont ultérieurement révélés dans le public, leur existence ne peut en aucun cas mettre en doute l'intégrité de CBC/Radio-Canada ou des personnes qui les ont obtenus.

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