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• Annexe A – Formulaire de demande – congé de maternité, paternité, adoption et congé pour soins d’enfant
• Annexe B – Avantages sociaux
• Annexe C – Prolongation des prestations d’assurance-emploi
• Annexe D – Décès d’enfant
• Annexe E – Circonstances nécessitant une suspension temporaire des conges et des avantages sociaux
• Annexe F - Lorsqu’une employée accumule 12 mois d’emploi continu pendant son conge de maternité
• Annexe G - Heures consécutives accordées pour voter pendant les heures de scrutin du jour d’élection

ANNEXE A
FORMULAIRE DE DEMANDE - CONGÉ DE MATERNITÉ, PATERNITÉ, ADOPTION ET CONGÉ POUR SOINS D'ENFANT

Date :

Dossier :

De :

Les dates ci-bas s'appliquent au congé de maternité / paternité / adoption et/ou pour soins d'enfant que je compte prendre, conformément à la Politique 2.2.6.

Date prévue de la naissance :

ou

Date de naissance:

Congé de maternité du :

au :

Congé d'adoption du :

au :

Congé de paternité du :

au :

Congé pour soins d'enfant du :

au :

Congé sans solde du :

au :

Congé annuel du :

au :

Merci.

ANNEXE B
AVANTAGES SOCIAUX

Régimes particuliers

A. Régime de soins de santé supplémentaires

Régime de soins dentaires

Régime d'assurance-vie collective de base

La Société maintiendra en vigueur, le cas échéant, les régimes d'avantages sociaux dont elle prend en charge les frais tout au long du congé de maternité, du congé parental de trois jours, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé pour soins d'enfant. Au cours de la période de congé non rémunéré, l'employé pourra maintenir en vigueur sa garantie, en acquittant à l’avance, les primes nécessaires.

Dans les cas où il revient habituellement à l'employé de verser les primes, il devra prendre les dispositions voulues pour acquitter les primes nécessaires au maintien de sa garantie pendant toute période de congé décrite dans la présente politique.

B. Régime provincial d'assurance-maladie/hospitalisation

La Société maintiendra la garantie en vigueur durant les périodes de congé de maternité, de congé parental de trois jours, de congé d'adoption, de congé de paternité et de congé pour soins d'enfants, dans les provinces où des primes s'appliquent. Lors d'un congé non rémunéré, il revient à l'employé de prendre les dispositions voulues pour payer à l’avance, les primes nécessaires au maintien de sa garantie.

C. Congé de maladie/invalidité de courte durée/assurance-salaire spéciale en cas de congés de maladie.

Lorsqu'une employée s'absente pour des raisons médicales liées à sa grossesse, elle peut souscrire au programme d'assurance-salaire de la façon habituelle.

D. Régime d'invalidité de longue durée

Lors d'un congé autorisé, y compris un congé de maternité, un congé parental de trois jours, un congé d'adoption, un congé de paternité ou un congé pour soins d'enfant, un employé peut prolonger sa garantie pendant une période maximale de 12 mois, en versant à l’avance les primes à cet effet.

La Société Radio-Canada ne verse généralement pas d'indemnités en cas d'invalidité de longue durée lors d'un congé. Toutefois, si l'employé qui a maintenu sa garantie se trouve en situation d'invalidité complète le jour prévu de son retour au travail, il pourra commencer à recevoir des indemnités en cas d'invalidité le jour même, ou 85 jours après le début de son invalidité.

E. Régime d'assurance-vie collective facultative

Régime d'assurance-vie temporaire dégressive

Régime d'assurance-vie des personnes à charge

Régime d'assurance-vie facultative en cas de décès et mutilation par accident

Un employé peut acquitter ses primes à l’avance, en vue de maintenir sa garantie d'assurance pendant une période de congé (jusqu'à 52 semaines), conformément à la présente politique. Le non-versement des primes entraînera l'annulation de la couverture.

F. Régime de retraite

Dans le cas d'employés ayant droit aux prestations d'assurance-emploi ou aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale et qui comptent une année de service continu :

• la période du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d'adoption compte comme service ouvrant droit à pension, conformément aux dispositions du régime de retraite de la Société;
• un employé n'aura pas à verser de cotisations au régime de retraite. (La Société continuera à verser sa part de cotisations au régime.)

Dans le cas d'employées avec une année de service qui prennent un congé de maternité et qui n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi ou aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale :

• l'employé devra verser sa part de cotisations pendant les deux premières semaines de congé rémunéré, mais non pendant les 15 semaines suivantes.

La période utilisée pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption compte comme service ouvrant droit à pension seulement si l'employé revient au travail immédiatement après le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d'adoption ou tout autre congé autorisé en vertu de cette politique, et si il reprend un service ouvrant droit à pension (soit s’il touche un salaire pour 15 jours civils au cours d'un mois civil, et recommence donc à verser ses cotisations au titre du régime).

Les employés qui comptent plus de 6 mois mais moins de 12 mois de service continu peuvent choisir de ne pas interrompre leur service ouvrant droit à pension en continuant de verser leur cotisation tout au long du congé de maternité, du congé de paternité, du congé d'adoption ou du congé pour soins d'enfant.

Les employés qui prennent un congé pour soins d'enfant peuvent choisir de ne pas interrompre leur service ouvrant droit à pension, à condition de verser leur part de la cotisation durant cette période.

Les employés qui décident de prendre un congé non rémunéré à la suite d'un congé de maternité, d’un congé de paternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé pour soins d'enfant auront droit au service ouvrant droit à pension pendant cette période de congé prolongé, dans les limites maximales de 52 semaines, à condition de :

• verser à la fois la cotisation de l’employeur et la cotisation à titre d'employé-e;
• s'engager avant le début du congé pour soins d'enfant à effectuer ces versements;
• prendre les arrangements nécessaires pour effectuer les versements dès le retour au travail.

ANNEXE C
ADOPTION - PROLONGATION DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES D'ASSURANCE-EMPLOI

La durée maximale de 10 semaines allouée pour le versement des prestations d'assurance-emploi parentales ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale aux parents adoptifs peut être prolongée jusqu'à 15 semaines, lorsque dans les circonstances suivantes :

• L’enfant a six mois ou plus à son arrivée au domicile de l’employé-e qui fait la demande;
  
  ET/OU
• l'enfant souffre d'une affection physique, psychologique ou émotive qui nécessite des soins parentaux pendant une plus longue période.

Si le parent adoptif reçoit des prestations d'assurance-emploi parentale pour une période allant jusqu'à cinq semaines additionnelles, il devient admissible à des prestations d’assurance-emploi supplémentaires qui équivalent à la différence entre les prestations ordinaires d'assurance-emploi parentale ou du Régime québécois d’assurance parentale et 75 p. 100 du salaire hebdomadaire de l'employé. La SRC exigera que l'employé fournisse une preuve de la prolongation de ses prestations d'assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ainsi qu’une preuve démontrant que le critère ci-dessus est respecté.

ANNEXE D
DÉCÈS D'UN ENFANT

Advenant une fausse couche au cours de la vingtième semaine de grossesse ou après, un enfant mort-né ou le décès d'un bébé dans les 52 semaines suivant son arrivée à la maison (soit la période couverte par la présente politique), l'employée restera en congé jusqu'à ce que son médecin approuve son retour au travail.

Incidences sur les avantages monétaires spéciaux

Les prestations de maternité seront versées en entier aux employées admissibles y ayant normalement droit, sauf dans le cas d'une fausse couche avant la vingtième semaine de grossesse. Dans ce cas, l'employée qui bénéficie d'un congé de maladie ou du régime d’invalidité de courte durée ou d’assurance-salaire spéciale en cas de congés de maladie de la Société Radio-Canada pourra, à la fin de la période d'admissibilité, réclamer des prestations d'assurance-emploi en cas de maladie.

Nota : En fonction du statut de l'employée et de ses états de service au sein de la Société Radio-Canada, il pourrait s'avérer plus avantageux de ne pas se prévaloir des congés et des droits inhérents à la présente politique et de réclamer plutôt des prestations de congés de maladie, d’invalidité de courte durée ou d’assurance-salaire spéciale en cas de congés de maladie

ANNEXE E
CIRCONSTANCES NÉCESSITANT UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DES CONGÉS ET DES AVANTAGES SOCIAUX

Dans le cadre de la présente politique, il peut y avoir lieu de suspendre temporairement les congés et les avantages monétaires spéciaux d'un employé :

• pour des raisons certifiées par un médecin;
• pour cause d'hospitalisation d'un enfant, si le parent désire revenir au travail en attendant le retour de l'enfant à la maison;
• pour toute autre raison spéciale.

Dans ce cas, l'employé devrait communiquer avec le service local des Ressources humaines et le bureau d'assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale en vue d'identifier l'option la plus avantageuse. Chaque situation sera évaluée séparément, à la suite d'échanges avec le parent, le médecin de l'enfant, le bureau d'assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale et la Société Radio-Canada.

ANNEXE F
LORSQU'UNE EMPLOYÉE ACCUMULE 12 MOIS D'EMPLOI CONTINU PENDANT SON CONGÉ DE MATERNITÉ

Si une employée atteint la date anniversaire nécessaire pour accumuler 12 mois consécutifs d'emploi continu au cours des 17 semaines de congé de maternité couvertes par le régime de prestations d’assurance-emploi supplémentaires, elle aura droit à ces prestations à compter de cette date anniversaire et pour la durée restante du congé de 17 semaines.

(Par exemple : Une employée atteint la date anniversaire des 12 mois consécutifs de travail continu à la sixième semaine du congé de maternité. Elle reçoit, pendant les 11 semaines restantes, la différence entre 75 p. 100 de son salaire hebdomadaire et les prestations d'assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale habituelles pour les congés de maternité. Elle n'obtient pas les prestations maximales auxquelles elle aurait eu droit en accumulant 12 mois consécutifs d'emploi continu au début de son congé de maternité.)

ANNEXE G
HEURES CONSÉCUTIVES ACCORDÉES POUR VOTER PENDANT LES HEURES DE SCRUTIN DU JOUR D’ÉLECTION

L’expression « heures consécutives » signifie des heures consécutives pendant la période où les bureaux de vote sont ouverts, et non des heures consécutives de travail (par exemple, si les bureaux de vote ouvrent à 7 heures et ferment à 19 heures, un employé qui travaille de 9 heures à 17 heures peut se voir accorder une heure au début ou à la fin de la journée de travail là où la loi prévoit que les électeurs disposent de trois heures consécutives pour aller voter).