2.2.6 Congés

Entrée en vigueur: Le 1er janvier 2008
Révisée : Le 1er avril 2012

ÉNONCÉ

La Société accorde des congés, avec ou sans salaire, selon certaines circonstances.

APPLICATION

Tous les employés de CBC/Radio-Canada. Les employés syndiqués sont sujets aux politiques et procédures contenues dans les conventions collectives pertinentes.

DESCRIPTION

La Société reconnaît que, en raison d'obligations légales et morales, les employés peuvent être amenés à s'absenter pendant les heures ou les journées de travail normal. Ces circonstances, tel qu'indiqué ci-dessous, peuvent exiger la discrétion de la direction pour l'octroi ou le prolongement de certains congés. La justification, le caractère raisonnable et les questions de voyage, gravité, et pratique antérieure peuvent jouer un rôle dans l'octroi de la décision de congé. Les congés non rémunérés peuvent également être considérés lorsque la Société ne subit aucun coût supplémentaire ou lorsqu'il y a un avantage manifeste pour la Société. Les congés non rémunérés de longue durée ont des implications pour la Société et pour l'employé.

Les procédures s’appliquent aux types de congé que l'employé peut demander : congé annuel, études, compassion, deuil, mariage/divorce, déménagement, conditions atmosphériques extrêmes, maladie dans la famille, vote, situations d'urgence, comparution en cour, engagement politique, congé parental, religion.

RESPONSABILITÉ

La direction en consultation avec les ressources humaines a la responsabilité de l'application de la présente politique et de l'approbation des congés, et le supérieur immédiat de l'employé a la responsabilité de s’assurer de la soumission en temps opportun et avec exactitude des feuilles de présence.

RÉFÉRENCES

HISTORIQUE

  • Révisée le 1er janvier 2008
  • Révisée le 22 novembre 2006
  • Révisée le 1er janvier 2006
  • Révisée le 1er mai 2004
  • Révisée le 1er avril 2003
  • A remplacée la politiques des Ressources humaines : Congés – no 6.0

PROCÉDURES RELATIVES AUX CONGÉS - POLITIQUE 2.2.6

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les employés doivent présenter à leur superviseur une demande écrite indiquant les raisons et la durée du congé. Les employés doivent également soumettre pour approbation leur fiche de présence hebdomadaire.
  2. Tous les congés doivent être approuvés au préalable par le superviseur ou le chef.
  3. Les demandes de congé ne peuvent être considérées que lorsque l'employé dispose d'au moins 13 semaines de service continu (sauf indication contraire).
  4. Le superviseur doit prendre les mesures nécessaires pour procéder à un rajustement de la paie et veiller à ce que les dossiers reflètent convenablement les situations de congé, tel que nécessaire.
  5. Le congé peut être avec ou sans paie, selon les circonstances.
  6. Les approbations de congé doivent être fondées sur les exigences d'exploitation, leur valeur pour CBC/Radio-Canada, la justification, le caractère raisonnable et les pratiques antérieures.

CONGÉ NON-RÉMUNÉRÉ

À moins d’indication contraire pour un type de congé mentionné dans la présente politique, les dispositions qui suivent s’appliquent:

  1. Approbation : Les demandes de congé de moins d'un an sans rémunération doivent être approuvées au premier palier d’autorité. Les demandes de congé d'un an ou plus sans rémunération doivent être approuvées au troisième palier. Les congés avec paie partielle ou totale doivent faire l'objet d'une approbation de quatrième palier à l’exception du congé parental. (Pour la définition des paliers d’autorité, veuillez vous référer au manuel Pouvoirs d’autorisation pour la gestion des ressources humaines.)
  2. Retour au travail : En accordant un congé non rémunéré, CBC/Radio-Canada prend l'engagement de réemployer l'individu, sauf accord contraire. Pour les absences de plus de 16 semaines, le réemploi n'est possible qu'à un poste équivalent. Dans certains cas, CBC/Radio-Canada peut exiger que l'individu prenne des responsabilités nouvelles ou différentes. Dans d'autres cas, il se peut qu'il n'y ait pas de possibilité de réemploi.
  3. Les régimes d'avantages sociaux et d'assurance peuvent être maintenus pendant un maximum d'un an, en payant à l'avance toutes les primes couvrant la période du congé. L’employé peut décider à sa discrétion des avantages sociaux et des assurances qu’il désire maintenir pendant son congé.
  4. (a) Les employés permanents et temporaires dont la prime d’assurance-vie de base est payée par la Société, verront celle-ci continuer d’être payée par la Société, et ce pour les premiers quatre mois de l’absence sans salaire.

(b) Les employés temporaires dont la prime d’assurance-vie de base n’est pas payée par la Société doivent pré-payer la prime pour la totalité du congé sans salaire.

  1. La participation au régime de retraite cesse, excepté dans les cas où le président-directeur général estime que l'absence va dans l'intérêt du public ou dans les cas d'absence prolongée pour activités syndicales, dans les cas de détachement dans d'autres organismes, ou pour tout autres situations particulières.

CONGÉ ANNUEL

Les congés annuels permettent aux employés de se libérer provisoirement de leurs fonctions et responsabilités et de se reposer en vue de relever plus efficacement, à leur retour, les défis inhérents à leurs tâches. CBC/Radio-Canada s’engage à respecter les principes énoncés dans la présente politique.

Les gestionnaires ont la responsabilité de s’assurer que les congés sont accordés aux employés conformément aux procédures ci-dessous. Tous les efforts doivent être faits pour veiller à ce que les employés prennent leurs congés annuels chaque année.

Sous réserve des dispositions des conventions collectives applicables et des exigences du Code canadien du travail, les dispositions qui suivent s’appliquent.

  1. Tous les employés permanents à temps plein, les employés temporaires embauchés pour un contrat d’emploi à temps plein de 13 semaines ou plus et les collaborateurs admissibles en vertu de leur contrat d’embauche sont autorisés à acquérir et à prendre des congés annuels Les employés permanents à temps partiel sont également admissibles au prorata de leurs états de service.
  2. Aux fins du calcul des crédits de congés, l’employé doit avoir cumulé un minimum de 10 jours de travail dans un mois pour avoir droit aux crédits correspondant à un mois de service. Le cumul des crédits de congé cesse pendant tout congé d’invalidité de longue durée, congé de retraite, ou congé non rémunéré. Le nombre de crédits est fonction des états de services cumulatifs et non de services consécutifs.
  3. L’employé peut prendre des semaines consécutives de congé annuel si les besoins opérationnels du service le permettent. Si l’employé omet de soumettre par écrit son calendrier de congés annuels au plus tard le 15 mai de l’année en cours, son superviseur fixe lui-même les dates des congés annuels acquis, en tenant compte des besoins du service. Le superviseur fait part de sa décision à l'employé, par écrit, au moins deux semaines avant la date prévue du début du congé. S’il est impossible de programmer tous les congés annuels, la Société remboursera les crédits de congé inutilisés au taux salarial auquel ces congés ont été acquis.
  4. a) Employés non contractuels (cadres, personnel de confiance, membres de l’APS, employés non affiliés)

L’employé doit écouler tous les congés annuels qui ont été portés à son crédit pour un exercice au cours de l’exercice qui suit. À la fin du deuxième exercice, la Société remboursera à l’employé le solde des crédits inutilisés au taux salarial auquel ces congés ont été acquis .

b) Employés contractuels

Tous les crédits de congés annuels acquis au cours de la période contractuelle qui n’auront pas été utilisés seront payés à l’employé, à la fin du contrat, ou au moment de son renouvellement, au taux salarial auquel l’employé les a acquis initialement. Les crédits de congé annuel qui n’auront pas été utilisés pendant la durée du contrat ne peuvent être reportés à un contrat subséquent sans l’approbation spécifique du vice-président de la composante ou de son délégué.

c) Employés syndiqués.
Il faut suivre les lignes directrices sur les congés annuels de la convention collective applicable.

  1. Les crédits de congés annuels peuvent être écouler au fur et à mesure qu’ils sont acquis et leur utilisation est subordonnée aux besoins opérationnels du service et à l’approbation du superviseur.
  2. Toute exception aux paragraphes 3 à 5 ci-dessus nécessite l'accord écrit du vice-président de la composante ou un délégué.
  3. Tableau d’attribution des crédits de congés annuels des cadres et du personnel de confiance :

Les cadres et les employés de confiance comptant moins de dix années de service ont droit à 20 jours de congés annuels par an. L’exercice marquant la dixième année de service donne droit à une journée de congé annuel supplémentaire. Par la suite, l’employé acquiert des congés annuels au rythme suivant :

Années de service

Congés annuels

0-9 années

20 jours

10-11

21

12-13

22

14-15

23

16-17

24

18-19

25

20-21

26

22-23

27

24 ans

28

25-26

30

27-28

31

29-30

32

31-32

33

33-34

34

35 +

35

CONGÉ POUR ÉTUDES

  1. Un congé non rémunéré peut être accordé afin de permettre à l’employé de suivre un cours de perfectionnement.
  2. L’employé qui compte au moins une année complète de service peut demander des bourses d'études, de recherche ou des distinctions. Sous réserve des exigences du service, la Société peut accorder à l’employé accepté dans un programme de perfectionnement un congé sans rémunération. L’employé pourra continuer de cotiser au Régime de retraite de la Société en autant que son absence soit réputée être d’intérêt public. Une copie de la demande autorisée par le vice-président de la composante doit être envoyée au bureau des Ressources humaines.
  3. Si le programme de perfectionnement est relié au travail de l’employé, le service auquel appartient celui-ci peut lui rembourser les frais d’inscription ou le coût des livres, ou les deux.

CONGÉ SPÉCIAL

  1. Deuil :

    Trois jours suivant immédiatement le jour du décès d'un membre de la famille immédiate. Des jours supplémentaires peuvent être accordés pour les déplacements éloignés.
    Un membre de la famille immédiate est défini comme suit :
  • époux / conjoint de fait,
  • le père ou la mère de l’employé / l’époux ou conjoint de fait du père ou de la
  • mère de l’employé,
  • enfants / petits-enfants,
  • frères / soeurs,
  • beau-père / belle-mère,
  • grands-parents,
  • toute personne apparentée à l’employé qui demeure en permanence avec celui-ci ou chez qui celui-ci demeure.
  1. Mariage/divorce : Cinq jours rémunérés peuvent être accordés pour un mariage. Un jour rémunéré peut être accordé pour une comparution en cour lors du divorce.
  2. Déménagement : Une journée rémunérée.
  3. Exercice du droit de vote : accordé en vertu des règlements électoraux municipaux et des lois électorales provinciales, territoriales et fédérale. Veuillez consulter le tableau de l’annexe G pour le nombre d’heures consécutives accordées pour exercer son droit de vote le jour du scrutin, dans le cadre d’élections.

    Pour les élections municipales, veuillez communiquer avec votre bureau local des Ressources humaines.
  4. Interruptions des transports en commun et conditions atmosphériques extrêmes : à la discrétion de la direction locale.
  5. Maladie dans la famille, situations d'urgence : La justification de chaque cas doit faire l'objet d'une décision particulière.
  6. Comparution en cour : Lorsque l'employé n'est pas personnellement concerné mais comparaît en tant que témoin, un congé peut être accordé. Lorsque l'employé est parti à un litige et/ou personnellement concerné, aucun congé rémunéré n'est accordé.
  7. Congé pour cause religieuse :
    1. L'employé peut échanger le jour du Souvenir ou le lundi de Pâques contre une journée de congé religieux. Si des journées supplémentaires sont requises, l'employé peut avoir droit à un congé de remplacement. Chaque situation doit être jugée individuellement.
    2. Le congé annuel peut également être utilisé pour cette fin.
  8. Fonctions judiciaires : Congé rémunéré; tout remboursement éventuel payé à l'employé doit être déduit de sa paie normale.

CONGÉ DE COMPASSION

Conformément aux modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail, CBC/Radio-Canada accordera à ses employés un congé de soignant (aussi appelé « congé de compassion »). Les employés admissibles se verront accorder un congé non rémunéré d’une durée maximale de huit semaines sur présentation d’un certificat médical approprié pour s’occuper d’un membre de leur famille qui est mourant ou gravement malade.

  1. Le Code canadien du travail donne au terme « membre de la famille » la définition suivante :
    • époux ou conjoint de fait de l’employé;
    • enfant de l’employé, ou enfant de son époux ou de son conjoint de fait;
    • père ou mère de l’employé, ou époux ou conjoint de fait du père ou de la mère;
    • toute autre personne incluse à la définition de membre de la famille dans le Code canadien du travail ou la Loi sur l’assurance-emploi.
  2. Les employés devront présenter un certificat médical établissant que le membre de la famille est gravement malade, qu’il risque de mourir dans un délai de 26 semaines (6 mois), et qu’il a besoin de la présence d’un ou de plusieurs membres de la famille pour :
    • lui fournir un soutien psychologique ou émotionnel;
    • prendre les dispositions nécessaires à l’administration de soins par un tiers (ex. : un professionnel de la santé);
    • lui prodiguer directement les soins ou participer au traitement.
  3. Le congé de compassion n’a pas à être pris pendant huit semaines consécutives. Il est permis de s’absenter une semaine à la fois, pourvu que le dernier congé soit pris dans les 26 semaines suivant l’émission du certificat médical justifiant l’absence.
  4. Le congé de compassion prend fin le dernier jour de la semaine au cours de laquelle se produit l’un des événements suivants :
    • le membre de la famille décède;
    • le congé de huit semaines est épuisé (par une ou plusieurs personnes);
    • ou 26 semaines se sont écoulées depuis le début du congé.
  5. Prestations d’assurance-emploi

En vertu du régime d’assurance-emploi, les employés ont droit à des prestations de compassion (appelées « prestations de soignant » dans la Loi) pendant six semaines après un délai de carence de deux semaines s’ils répondent aux critères d’admissibilité de l’assurance-emploi. Le congé de compassion peut être partagé par deux membres de la même famille ou plus, pourvu qu’ils soient tous admissibles à ces prestations. Un seul délai de carence n’est imposé lorsque les prestations sont partagées par plusieurs membres de la famille.

  1. Avantages sociaux

Pendant leur congé de compassion, les employés continuent d’être admissibles aux divers régimes d’avantages sociaux de CBC/Radio-Canada.

Les avantage sociaux dont les coûts sont assumés par l’employeur sont maintenus. Les avantages sociaux dont l’employé assume les coûts peuvent aussi être maintenus si ceux-ci sont pré-payés par l’employé.

  1. Ancienneté et Service
    Les conditions suivantes s’appliquent :
    1. Ancienneté
      La continuité de service aux fins de l'ancienneté ne sera pas interrompue si l'employé reprend le travail immédiatement après le congé autorisé en vertu de la politique.
    2. Congé annuel
      Pour accumuler des crédits de congé annuel, l’employé doit avoir travaillé au moins dix jours au cours du mois.
    3. Retraite
      Dans le cas des employés qui participent au Régime de retraite de CBC/Radio-Canada, la Société maintiendra ses cotisations au Régime pendant la durée du congé de compassion, dans la mesure où l’employé accepte de prendre à sa charge sa partie des cotisations au cours de la durée de son congé. Celle-ci doit être payée par chèques postdatés qui doivent couvrir la durée de l’absence.

RÉGIME DE CONGÉS À TRAITEMENT DIFFÉRÉ

Le régime de congés à traitement différé est un mécanisme fourni par la Société pour permettre aux employés permanents admissibles de différer une partie de leur salaire brut à la quinzaine dans le but de financer un futur congé autorisé pour des besoins éducatifs, récréatifs ou autres. Pour être admissible au régime de congés à traitement différé, l’employé doit compter au moins deux années de service en tant qu’employé permanent à compter du 1er janvier de la première année de participation au régime.

  1. Le régime est autorisé comme un régime d’avantages sociaux en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), et les lignes directrices générales en vertu desquelles un tel régime peut fonctionner figurent dans la Loi et le Règlement s’y rattachant et doivent être suivies.
  2. Seuls les employés dont les candidatures ont été acceptées par la Société peuvent participer au régime de congés à traitement différé. La date du congé autorisé doit être choisie d'avance et la durée du congé doit être d'au moins six mois et d’au plus douze mois consécutifs et suivre immédiatement la période de report.
  3. La participation au régime commence toujours le 1er janvier de l’année.
  4. CBC/Radio-Canada transférera toutes les cotisations au régime de congés à traitement différé dans un fonds de fiducie, comme cela est précisé dans la convention de fiducie. Le fonds de fiducie consiste en un fonds détenu par le fiduciaire et ne constitue en aucun cas un revenu ou un actif de CBC/Radio-Canada.
  5. Le fiduciaire fait les placements appropriés au cours de la période pendant laquelle l'employé épargne pour son congé. Les intérêts sur ces placements sont versés chaque année à l'employé par le fiduciaire. Ces intérêts ne peuvent pas être cumulés et ils constituent un revenu imposable pour l'année dans laquelle ils ont été reçus.
  6. L'employé prend son congé autorisé non payé en conformité avec les conditions du régime et de la convention collective applicable, et il reçoit du fiduciaire la somme totale de son investissement, sans autre participation de la part de la Société. Les crédits de congé annuel ne s’accumuleront pas pendant le congé autorisé, et l’employé peut continuer de participer aux avantages sociaux et au Régime de retraite comme cela est précisé dans les dispositions du régime.
  7. Pendant son congé à traitement différé, l'employé ne doit pas travailler ni recevoir de rémunération de la part de la Société.
  8. L’employé doit retourner travailler activement pour la Société après son congé, pour une période au moins égale à celle du congé pris.
  9. Ce qui précède ne constitue qu’un aperçu général du régime de congés à traitement différé. Des détails complets sur les dispositions du régime de congés à traitement différé se trouvent dans RH @ ma portée.

CONGÉS DIVERS

  1. Un superviseur peut accorder un congé non rémunéré ou un emprunt de congés qui seront accumulés, selon les circonstances pour prolonger le congé annuel lorsque le congé n’a pas encore été gagné (c'est-à-dire pendant la première année d'emploi).
  2. Les créances de congés de maladie bloqués (accumulées jusqu'au 1er avril 1977 par des employés en service avant cette date) peuvent être utiliser lorsque les crédits courants ont été écoulés ou lorsque les demandes au titre de l'invalidité de longue durée ont été refusées.
  3. Pour exercer des activités pouvant rehausser la valeur de l'employé pour la Société (p. ex., travail bénévole ou pour organisme à but non lucratif, formation ou affectations à la milice, etc.).
  4. Pour participation à une fonction politique (voir la Politique des Ressources humaines 2.2.17 - Activité politique).

CONGÉ DE MATERNITÉ, PATERNITÉ, ADOPTION ET CONGÉ POUR SOINS D'ENFANTS

La Société respecte les obligations personnelles des employées lorsqu'ils deviennent parents. C'est pourquoi, elle fournit une aide financière aux employées et offre une période adéquate de congé pour leur permettre d'allier leurs obligations professionnelles et familiales.

En accord avec ces principes, et conformément à la section III du Code canadien du travail et des conventions collectives conclues entre la Société CBC/Radio-Canada et ses employées, la Société CBC/Radio-Canada accorde aux employées admissibles des périodes de congé lors de la naissance d'un enfant et de la période de soins qui s'ensuit, et lors d'une adoption ou d'une garde ou tutelle légale et de la période de soins à l'enfant qui s'ensuit.

I) APPLICATION

Cette politique s'applique à l'ensemble des employées qui occupent des postes continus à temps plein et partiel, qui partagent des postes ou qui profitent d'autres types d'ententes de travail souple.

  1. les employées qui travaillent de façon continue depuis au moins six mois consécutifs :
    • Ces employées ont droit à un congé non rémunéré du travail pour la période de la naissance et la période de soins à l'enfant, tel que décrit dans la présente politique. Cependant, ils ne reçoivent aucun avantage monétaire de la part de la Société.

ou

  1. les employées qui travaillent de façon continue depuis au moins 12 mois consécutifs :
    • Ces employées ont droit à un congé non rémunéré du travail pour la période de la naissance et la période des soins à l'enfant plus, selon les cas, à des avantages monétaires spéciaux, tel que décrit dans la présente politique.
  2. les employées qui comptent moins de six mois consécutifs de travail continu peuvent demander un congé non rémunéré, conformément à cette Politique.

Employées à contrat et employées temporaires

Les employées à contrat et les employées temporaires qui travaillent de façon continue depuis au moins six mois consécutifs ont droit à un congé d'au plus 52 semaines (à prendre dans les 52 semaines suivant la naissance de l'enfant ou sa prise en charge réelle par les parents), mais n'ont pas nécessairement droit à tous les avantages décrits dans la présente politique. Veuillez consulter le service des Ressources humaines de votre établissement pour en savoir plus long sur les critères d'admissibilité et les avantages auxquels vous avez droit. Les conventions collectives auront préséance.

Lorsque la Société CBC/Radio-Canada accorde un congé à un employé à contrat, le contrat :

  • demeure en suspens pendant toute la durée du congé;
  • est réactivé au moment du retour de l'employé;
  • se poursuit pendant la période de temps qui reste, tel que précisé dans le contrat.

Le congé aux employées temporaires ne permet pas de prolonger le poste temporaire au-delà de la date de fin d'emploi prévue. Si la Société CBC/Radio-Canada désire étendre la période d'embauche temporaire, compte tenu de la charge de travail, le poste doit être prolongé, même si l'employé est en absence.

II) MODALITÉS DU CONGÉ PARENTAL

1) GÉNÉRALES

Congés

Au moment de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge légale d'un enfant, tous les employés de la Société CBC/Radio-Canada ayant travaillé de façon continue pendant au moins six mois consécutifs ont droit à un congé d'une durée maximale de 52 semaines. Au cours de cette période de 52 semaines, l'employé peut recevoir des prestations d'assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale et des prestations supplémentaires d’assurance-emploi (PSC), suivies d’un congé non rémunéré pour soins d’enfants (pendant lequel un parent ou l’autre, selon l’admissibilité, peux recevoir des prestations d'assurance-emploi parentales ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale).


Un employé peut choisir de prendre un seul type de congé (un congé de maternité ou paternité, par exemple) ou encore, de combiner les divers types de congés auxquels il ou elle a droit. Ces congés - qu'ils s'agrémentent ou non d'avantages monétaires spéciaux - se divisent comme suit :

  • pour les femmes enceintes: un congé de maternité, un congé pour soins d'enfant et un congé non rémunéré;
  • pour les parents adoptifs qui prennent un congé d'adoption: un congé d'adoption, un congé pour soins d'enfant et un congé non rémunéré;
  • pour les pères biologiques: un congé de paternité, un congé pour soins d’enfant et un congé non rémunéré;
  • pour les co-parents ou les tuteurs légaux qui accueillent un enfant à leur domicile : un congé parental de trois jours, un congé pour soins d'enfant et un congé non rémunéré.

La période de congé peut être divisée, au plus, en deux périodes de congés distinctes (à l'exception du congé parental de trois jours pour les co-parents ou les tuteurs légaux; voir ci-après), avec permission de retour au travail dans les circonstances suivantes :

  • La période entière de congé doit être prise dans les 52 semaines suivant la naissance de l'enfant ou sa prise en charge officielle par les parents;
  • Si l'enfant est hospitalisé et si l'employé reprend le travail jusqu'au retour de l'enfant à la maison, la période d'absence sera prolongée pour permettre au parent de rester à la maison avec l'enfant pendant 52 semaines (y compris la période de récupération néonatale);
  • Lorsque les deux parents sont des employées de la Société, ils ont tous deux droit à 52 semaines de congé dans les 52 semaines suivant la naissance de l'enfant ou sa prise en charge ou en tutelle.

Prestations supplémentaires

Les employés recevant des prestations d’assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale devront fournir une preuve du montant qu’ils reçoivent afin de déterminer le montant des prestations supplémentaires de CBC/Radio-Canada auxquels ils auront droit.

Le salaire servant à calculer le montant des prestations supplémentaires d'assurance-emploi de l'employé est déterminé en fonction du :

  • salaire de base de l'employé, sans rémunération additionnelle;
  • montant rajouté au contrat des employés contractuels ou des employés temporaires qui reçoivent un supplément au lieu des avantages sociaux ou au lieu du régime de retraite;
  • salaire d’avancement temporaire plutôt que du salaire de base si l'employé a été en avancement temporaire continu depuis au moins un an, à compter du début du congé de maternité/paternité ou du congé d'adoption.

2) SPÉCIFIQUES : TYPES ET CRÉANCES DE CONGÉS

La présente section fournit des renseignements sur A) le congé de maternité; B) le congé d'adoption; C) le congé de paternité; D) le congé parental de trois jours; E) le congé pour soins d'enfant; F) le congé non rémunéré autorisé.

A) Congé de maternité

Les employées enceintes ont droit à un congé d'une durée maximale de 17 semaines pour accoucher et prendre soin du nouveau-né. Le congé de maternité commence, au plus tôt, onze (11) semaines (16 semaines pour les résidentes du Québec) avant la date prévue de l'accouchement et se termine, au plus tard, dix-sept (17) semaines après le jour de l'accouchement (sauf si l'enfant est hospitalisé).

  1. Une employée qui compte au moins 12 mois de service continu et qui est admissible aux prestations d'assurance-emploi ou aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale recevra :
    1. deux semaines avec paiements au titre du régime de prestations supplémentaires d’assurance-emploi équivalent à 93 p. 100 du salaire (un montant équivalant à la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et 93 p. 100 du salaire hebdomadaire pour les employées du Québec) et, par la suite,
    2. jusqu'à 15 semaines avec paiements au titre du régime de prestations supplémentaires d’assurance-emploi équivalent à la différence entre les prestations normales d'assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et 75 p. 100 de son salaire hebdomadaire.
  2. Une employée qui compte au moins 12 mois de service continu mais qui n'a pas droit aux prestations d'assurance-emploi ou aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale pourra prendre :
  3. deux semaines avec salaire intégral;
  4. jusqu'à 15 semaines de congé non rémunéré autorisé.
  5. Une employée qui compte plus de 6 mois - mais moins de 12 mois - de service continu a droit à un congé de maternité pouvant aller jusqu'à 17 semaines, sans avantages monétaires spéciaux de la part de la Société CBC/Radio-Canada.

B) Congé d'adoption

Le parent adoptif admissible qui prend un congé d'adoption a droit à une période de congé maximale de 17 semaines pour prendre soin de l'enfant adopté lorsque cet enfant arrive pour la première fois à la maison. Ce congé est offert aux parents de l'un ou l'autre sexe qui adoptent un enfant légalement.

  1. Un employé qui compte au moins 12 mois de service continu à la date de début de son congé, et qui est admissible aux prestations d'assurance-emploi ou aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale, est en droit de recevoir :
    1. deux semaines avec paiements au titre du régime de prestations supplémentaires d’assurance-emploi équivalent à 93 p. 100 de son salaire hebdomadaire (un montant équivalant à la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et 93 p. 100 du salaire hebdomadaire pour les employés du Québec); plus
    2. jusqu'à dix (10) semaines avec paiements au titre du régime de prestations supplémentaires d’assurance-emploi équivalent à la différence entre les prestations normales d'assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et 75 p. 100 du salaire hebdomadaire de l'employé; plus
    3. cinq (5) semaines de congé d'adoption sans prestations supplémentaires d’assurance-emploi (la Société CBC/Radio-Canada racontinue de verser ses prestations régulières au cours de ces cinq semaines; cette période est aussi considérée au plan de l'ancienneté et des créances de congés annuels. (Voir aussi les Annexes).

Les prestations d'assurance-emploi parentales ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale peuvent être réclamées par un parent ou partagées également entre les deux, pourvu que les deux parents soient admissibles.

Lorsqu'un parent est à l'emploi de la Société CBC/Radio-Canada :

  • Les prestations supplémentaires d’assurance-emploi seront versées à l'employé de la Société CBC/Radio-Canada pour une durée équivalente au nombre de semaines pendant lesquelles l'employé reçoit des prestations d'assurance-emploi parentale ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

Lorsque les deux parents sont à l'emploi de la Société CBC/Radio-Canada :

  • Le mode de versement des prestations supplémentaires d’assurance-emploi reflètera le choix des parents quant au partage des prestations d'assurance-emploi parentale ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ;
  • Un seul parent recevra deux semaines avec paiements au titre du régime de prestations supplémentaires d’assurance-emploi équivalent à 93 p. 100 de son salaire hebdomadaire (un montant équivalant à la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et 93 p. 100 du salaire hebdomadaire pour les employés du Québec).
  1. Un employé qui compte plus de 6 mois, mais moins de 12 mois, de service continu au début de son congé pourra prendre jusqu'à 17 semaines de congé non rémunéré.

C) Congé de paternité

Le père biologique qui prend un congé de paternité a droit à une période de congé maximale de 12 semaines pour prendre soin de son enfant, et ce, à partir de la date de naissance de celui-ci.

  1. Un employé qui compte au moins 12 mois de service continu à la date de début de son congé, et qui est admissible aux prestations d'assurance-emploi ou aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale, est en droit de recevoir :
    1. deux semaines avec paiements au titre du régime de prestations supplémentaires d’assurance-emploi équivalent à 93 p. 100* de son salaire hebdomadaire (un montant équivalant à la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et 93 p. 100 du salaire hebdomadaire pour les employés du Québec); plus
    2. jusqu'à dix (10) semaines avec paiements au titre du régime de prestations supplémentaires d’assurance-emploi équivalent à la différence entre les prestations normales d'assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et 75 p. 100 du salaire hebdomadaire de l’employé.

* L’employé reçoit deux semaines équivalent à 93% du salaire lorsqu’on suppose que l’autre parent ne s’est pas prévalu de la période d’attente de deux semaines de l’assurance-emploi. Si l’autre parent s’en est déjà prévalu, l’employé reçoit deux semaines de prestations supplémentaires d’assurance-emploi d’un montant équivalant à la différence entre les prestations d’assurance-emploi parentales normales et 93% du salaire de l’employé. CBC/Radio-Canada exige une preuve des prestations reçues de l’assurance emploi. Il est à noter qu’il n’y a pas de période d’attente pour recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

D) Congé parental de trois jours

Le parent qui ne prend pas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption et qui justifie d’au moins douze (12) mois consécutifs de service continu a droit à un congé parental payé de trois (3) jours pour la naissance, l’adoption ou la garde légale (à condition que l'enfant habite avec l'employé) d'un enfant.

E) Congé pour soins d'enfants

Les parents qui comptent au moins six mois consécutifs de travail continu peuvent prendre jusqu'à trente-cinq (35) semaines (37 semaines si les 2 semaines d’attente n’ont pas été acquittées par l’un ou l’autre parent) de congé pour soins d'enfant et ce, en tout temps au cours de la période de 52 semaines suivant la naissance de l'enfant ou sa prise en charge ou en tutelle réelle par les parents.

F) Congé non rémunéré autorisé

Les parents qui comptent au moins six mois consécutifs de travail continu peuvent prendre un congé non rémunéré pour s'occuper de leur enfant ou prolonger leur période totale de congés à un maximum de 52 semaines (y compris le congé de maternité, paternité, le congé parental de trois jours pour les co-parents et le congé pour soins d'enfant).

3) DROIT DES EMPLOYÉES À UNE MODIFICATION DES TACHES, À UNE RÉAFFECTATION OU À UN CONGÉ POUR DES RAISONS DE SANTÉ LIÉES À LA MATERNITÉ (Code canadien du travail)

Le Code canadien du travail stipule qu'une employée enceinte ou qui allaite son bébé (en tout temps à compter du début de la grossesse jusqu'à la fin de la vingt-quatrième semaine suivant la naissance de l'enfant) peut demander une modification de ses tâches ou une ré-affectation temporaire si son médecin le juge à propos pour des raisons de santé.

Pendant que la Société CBC/Radio-Canada étudie la demande, l'employée peut :

demeurer à son poste actuel avec des mesures d’accommodation appropriées;

  1. si elle est en situation de risque, prendre un congé avec salaire au taux salarial habituel, jusqu'à ce que l'employeur :
    • modifie ses tâches;
    • lui offre une ré-affectation ailleurs;
    • lui indique, par écrit, qu'il n'est pas raisonnable d'agir de la sorte, pour des raisons pratiques.
  2. adhérer au régime de congés de maladie/d’invalidité de courte durée ou d’assurance-salaire spéciale en cas de congés de maladie, si la demande est soutenue par un certificat médical.

4) PRÉPARATION AUX CONGÉS ET RETOUR AU TRAVAIL

Demande de congé

À l'aide du formulaire contenu à l'Annexe A, l'employé doit faire part à son superviseur de son intention de prendre un congé, au moins quatre semaines avant le début du congé, en précisant la durée.

L'employé doit aussi signaler par écrit, au moins deux semaines (de préférence quatre semaines) à l'avance, tout changement au niveau de la durée de l'absence. Le superviseur donnera suite à la demande par écrit.

Droit des employés d'être tenus au courant des possibilités d'emploi et de formation en rapport avec les changements technologiques pendant leur absence

Lorsqu'un employé s'absente dans le cadre de la présente politique, son superviseur doit :

  1. tenir l'employé au courant des possibilités d'emploi ou de promotion liées à ses compétences ;
  2. informer l’employé si son poste requiert une nouvelle formation; prévoir une période de temps adéquate pour permettre à l'employé d'y participer. La formation peut avoir lieu à son retour ou, si l’employé et le superviseur sont en accord, durant sa période d’absence. L’employé sera alors éligible à une période de congé subséquente équivalente au temps alloué à la formation.

Retour au travail

L'employé doit signifier son intention de retourner au travail, en fournissant un avis écrit à cet effet au moins deux semaines (mais quatre semaines de préférence) à l'avance. Cet avis doit être expédié au superviseur et au bureau local des Ressources humaines. Le superviseur donnera suite à la demande par écrit. Lorsque la date de retour prévue coïncide avec un jour férié, l'employé sera payé pour cette journée.

À moins d’indication contraire dans la présente politique, la Société CBC/Radio-Canada permettra à l'employé de réintégrer son ancien poste, à défaut de quoi l'employé :

  • sera affecté à un autre poste respectant ses compétences et ses habiletés, au sein du même établissement. Ce poste offrira au moins le même salaire et les mêmes avantages sociaux qu’elle aurait reçu si elle était réintégrer à son ancien poste;
  • Si l'employé n'est pas revenu au travail suite à la période de congés approuvée, alors il est réputé avoir cesser d’être à l’emploi de la Société le dernier jour du congé autorisé.

Nota : Pour obtenir des détails additionnels sur la prolongation des congés non rémunérés, voir la section Congé non rémunéré de la présente Politique.

5) AVANTAGES SOCIAUX

Pendant leur congé, les employées continuent d'être admissibles aux divers régimes d'avantages sociaux de la Société CBC/Radio-Canada. Les avantages sociaux payés par la Société resteront en vigueur, alors que les régimes payés par les employés pourront se poursuivre, aux frais des employées, et si pré-payés, pendant les congés suivants :

  • Congé de maternité
  • Congé d’adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental de trois jours
  • Congé pour soins d'enfant

Pendant un congé non rémunéré, l'employé pourra conserver ses avantages sociaux en s'acquittant de la somme entière des primes. Si les primes ne sont pas pré-payées, il ne profitera d'aucune couverture.

Voir l'Annexe B pour tout renseignement additionnel sur les régimes énumérés ci-bas:

  • Régime de soins de santé supplémentaire
  • Régime de soins dentaires
  • Assurance-vie collective de base
  • Régime provincial d'assurance-maladie/hospitalisation de base
  • Régime de congés de maladie/invalidité de courte durée/assurance-salaire spéciale en cas de congés de maladie
  • Régime d'invalidité de longue durée
  • Assurance-vie collective facultative
  • Assurance-vie temporaire dégressive
  • Assurance-vie des personnes à charge
  • Assurance facultative en cas de décès et mutilation par accident
  • Régime de retraite

Avant de prendre un congé, les employées doivent choisir les régimes d'avantages sociaux qu'ils-elles désirent conserver pendant leur période d'absence.

6) ANCIENNETÉ ET SERVICE

Les conditions suivantes s'appliquent :

  1. Ancienneté

La continuité du service aux fins de l'ancienneté n'est pas interrompue si l'intéressé reprend le travail à la suite du congé autorisé selon la présente politique.

  1. Congé annuel

    L'employé accumule des créances de congé annuel durant son congé de maternité, paternité ou d'adoption pourvu qu'à la fin du congé autorisé, il reprenne son travail durant 10 jours ouvrables, au cours d'un mois civil. Les créances de congé annuel et le congé parental de trois jours ne peuvent être utilisés lors de cette période qualificative de dix jours. (Les créances de congé annuel ne sont pas accumulées durant le congé pour soins d’enfants et le congé non rémunéré autorisé pris suite au congé pour soins d’enfants.)
  2. Indemnités de cessation d'emploi (pour les employés éligibles)

Les quatre premiers mois du congé de maternité, paternité ou d'adoption sont considérés comme une période de service aux fins de calcul des indemnités de cessation d'emploi, pourvu qu'ils comptent comme service ouvrant droit à pension (voir le paragraphe sur le Régime de retraite ci-haut).

  1. Régime de retraite

Voir l'Annexe B section F. Régime de retraite.

Outil de soulignement de texte