Affaires judiciaires

  • Principes

    Les citoyens ont le droit de savoir comment l’État s’acquitte de la tâche de faire respecter les lois et de contribuer à la répression du crime. Les citoyens ont un intérêt à savoir jusqu’à quel point leur environnement est sécuritaire. Notre mission de servir l’intérêt public comprend l’examen rigoureux du travail des forces policières et des tribunaux judiciaires. La légitimité de ces institutions repose sur la transparence et nous contribuons à l’assurer.

  • Contraintes juridiques

    Nous nous assurons de ne pas nuire au bon déroulement d’éventuelles procédures judiciaires et de tenir compte de la présomption d’innocence dont bénéficie toute personne accusée d’un crime.

    Dans plusieurs situations, la loi impose des restrictions, telles que des ordonnances de non-publication, des mises sous scellés et des huis clos. Ces ordonnances sont parfois automatiques, parfois émises au cours des procédures judiciaires. En tant que journalistes, notre devoir est de nous renseigner sur l’existence et la nature de ces ordonnances et de bien en saisir la portée.

    La décision de contester une ordonnance du tribunal doit être prise par le directeur, en consultation avec les Services juridiques.

  • Identification des personnes impliquées dans des procédures judiciaires

    Suspects

    Lorsqu’il est question de révéler l’identité d’une personne qui est suspectée dans le cadre d’une enquête policière, mais qui n’est pas encore formellement accusée, nous nous demandons s’il est d’intérêt public de diffuser cette information tout en tenant compte des conséquences pour la réputation de cette personne. Dans l’appréciation du facteur d’intérêt public, nous tenons compte de l’importance de contribuer à la transparence de l’administration de la justice, notamment au moment de l’arrestation d’un suspect, de l’exécution d’un mandat de perquisition ou de toute autre procédure judiciaire. La décision de révéler l’identité d’un suspect à ce stade incombe au rédacteur en chef.

    Parties à une cause

    En principe, et à moins que la loi ne l’interdise, l’identification des personnes impliquées dans une cause (accusé, partie civile, témoin, procureur, juge) contribue à la transparence de l’instance judiciaire et sert l’intérêt public. Dans certaines circonstances, nous devrons, au moins pour un certain temps, taire le nom ou l’identité de certaines personnes impliquées, en raison de l’application de la loi ou d’une ordonnance du tribunal. Nous pourrions également choisir de taire le nom d’une personne impliquée particulièrement vulnérable, si son identité n’est pas essentielle à la compréhension des faits.

    Victimes

    L’identité de la victime d’un crime fait généralement partie des éléments de l’accusation portée et comporte un caractère public. Avant le dépôt d’accusations, et même si ce renseignement ne comporte pas encore un caractère public, nous pourrions décider de révéler l’identité d’une victime d’un crime. Nous le ferions dans l’intérêt public ou encore si la victime est décédée, ou qu’elle fait l’objet d’un avis de recherche lancé par les autorités (par exemple, une alerte Amber). Nous le ferions aussi avec le consentement de la victime, ou celui de ses parents, dans le cas d’une victime mineure (voir « Enfants impliqués dans une cause »).

    Interdits de publication

    La loi ou une ordonnance du tribunal peut, dans certaines circonstances, interdire la divulgation de tout renseignement permettant d’identifier une victime, un témoin ou même un accusé. C’est généralement le cas des victimes de crimes à caractère sexuel. C’est aussi le cas des jeunes accusés en vertu des dispositions spéciales applicables aux crimes commis par des adolescents, de leurs jeunes victimes et des jeunes témoins dans la cause. Dans nos reportages sur des causes où une partie ne peut être identifiée, nous nous assurons de ne pas révéler d’informations qui permettraient de l’identifier par déduction (identification indirecte).

    Enfants impliqués dans une cause

    Lorsque des enfants sont impliqués dans le processus judiciaire à titre de témoin ou de victime d’un accusé adulte, et que leur anonymat n’est pas exigé par la loi ou par une ordonnance du tribunal, nous ne cherchons pas à les interviewer à moins que les parents n’y consentent. Nous évitons de divulguer leur identité si cela n’est pas nécessaire à la compréhension des faits ou à l’appréciation des témoignages entendus dans la cause.

  • Équité du traitement et suivi du dénouement des procédures judiciaires ou disciplinaires

    Lorsqu’une instance judiciaire ou disciplinaire retient notre attention, nous traitons les personnes impliquées avec dignité.

    La rigueur du traitement exige que nous fassions équitablement état de la preuve et des allégations des parties impliquées.

    Si nous invitons l’auditoire à commenter des nouvelles portant sur des instances judiciaires ou disciplinaires, nous nous assurons que les commentaires publiés ne sont pas susceptibles de nuire au bon déroulement des procédures.

    Lorsque des suspects ont été identifiés dans nos reportages, nous nous efforçons de communiquer la conclusion des procédures sur au moins une de nos plateformes, lorsqu’elles sont portées à notre attention.

  • Remise en liberté de condamnés pour crimes à caractère sexuel ou crimes violents

    Les individus condamnés pour pédophilie ou pour d’autres crimes à caractère sexuel ou crimes violents ont droit à la réhabilitation lorsqu’ils ont purgé leur peine.

    Nous évaluerons soigneusement la pertinence de faire mention de tels antécédents judiciaires dans nos reportages. Nous tiendrons alors compte des circonstances particulières de l’affaire et évaluerons le risque pour la sécurité d’autrui par rapport à l’intérêt de la société à faciliter la réinsertion sociale d’une personne condamnée à l’issue de sa peine.

    La décision d’identifier une personne remise en liberté après avoir été reconnue coupable d’un crime à caractère sexuel ou violent, ou de révéler dans un reportage des informations sur ses lieux de résidence ou de travail incombe au directeur.

  • Entrevues de criminels

    Les entrevues avec des personnes reconnues coupables ou qui avouent avoir commis des crimes doivent être justifiées sur le plan éditorial en regard du risque qu’elles comportent de contribuer à la glorification du comportement criminel.

    Toute proposition d’entrevue avec un criminel à propos des circonstances de son crime doit être autorisée par le directeur.

  • Respect de la douleur des victimes et des proches

    Lorsque nous prenons contact avec les victimes ou les témoins d’un drame, nous nous demandons s’il est d’intérêt public de révéler certains détails tout en faisant preuve de compassion et de retenue. Nous agissons avec sensibilité et jugement.

    Nous prenons soin de ne pas exercer de pressions indues auprès de personnes en détresse en vue d’obtenir une entrevue.

    Si des images ou des extraits sonores sont susceptibles de bouleverser une partie de l’auditoire, nous choisissons avec soin les séquences pour les limiter à ce qui est nécessaire à la compréhension du sujet. De plus, nous mettons en garde le public avant leur diffusion ou leur mise en ligne.

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