I. POLITIQUE NATIONALE
PUBLICITÉ D'INTÉRÊT PUBLIC
Radio-Canada reconnaît l’intérêt public collectif de nombreux services sociaux, oeuvres charitables et manifestations culturelles. En conséquence, elle met gratuitement à la disposition de certains organismes privés, publics ou para-publics du temps d’antenne pour leur permettre de promouvoir le but et les objectifs de leurs services d’intérêt public. À cause de leur caractère partisan, les organisations politiques ne sont pas admissibles à de la publicité d’intérêt public.
Les critères d’admissibilité des organismes, de même que ceux de leurs messages d’intéret public, sont exposés ci-dessous.
ADMISSIBILITÉ
1. Organismes privés
Citons, comme exemples d’organismes privés admissibles, les oeuvres de bienfaisance, les organismes religieux, les clubs philanthropiques, les organismes publics se consacrant aux arts, etc. Pour être admissibles, ces organismes doivent:
- être établis en permanence au Canada comme sociétés à but non lucratif, être reconnus par Revenu Canada à titre d'organismes de charité et en mesure de garantir que toute contribution est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu;
- diriger des activités que le public perçoit généralement comme étant utiles à la société canadienne dans son ensemble.
2. Organismes publics
A titre d’exemples, les ministères ou les organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux responsables de la sécurité routière, de la prévention des incendies, de la conservation de l’énergie, de la lutte contre l’alcoolisme et l’abus des drogues, de l’activité artistique et récréative, des informations relatives aux élections, etc. sont admissibles.
CONTENU DES MESSAGES
- La Société Radio-Canada n'offre pas de temps d’antenne gratuit pour la diffusion de messages qui prônent des initiatives ou un point de vue sur un sujet d’intérêt public. Aux fins de la présente politique, un “sujet d’intérêt public” est un sujet pour lequel il y a forte divergence d’opinions et qui fait ou peut faire l’objet de discussions publiques. Les messages d’intérêt public qui cherchent à influencer les attitudes des auditeurs ou téléspectateurs sur un sujet d’intérêt public sont soumis au service du Code publicitaire, siège social, aux fins d’examen.
- Les messages doivent porter sur les initiatives d’intérêt public des organismes concernés et non pas sur celles qui servent seulement leurs intérêts privés.
- La réclame en faveur de doctrines religieuses ou d’idéologies est inacceptable.
- Les personnes occupant un poste politique et les hauts fonctionnaires du gouvernement ne peuvent normalement être nommés ni figurer dans les messages d’intérêt public.
- L’organisme au nom duquel le message d’intéret public est diffusé doit être identifié. Exception peut toutefois être faite lorsqu'un message de la part d'un organisme non admissible en est un que la Société serait disposée à diffuser en son propre nom. Le cas échéant, l'organisme en question ne serait pas identifié.
- Les messages doivent:
- être présentés avec bon goût dans le choix des mots, du ton et de l’image;
- convenir pour une présentation dans l’intimité du foyer, en milieu familial ou social, en compagnie de personnes des deux sexes et d’âges divers;
- éviter d’offenser ou d’incommoder par une indélicatesse d’expression ou de présentation;
- éviter de dénigrer des individus ou des groupes;
- respecter les normes morales, éthiques et juridiques de la société actuelle.
DIFFUSION
- La mise à l’horaire des messages d’intérêt public est du ressort de la Société.
- Certains organismes admissibles à la publicité d’intéret public peuvent également acheter du temps d’antenne. Le volume de cette publicité payée ne doit en aucun cas affecter la mise à l’horaire ni la quantité des messages gratuits.
- Les messages d’intérêt public réalisés au Canada par des artistes canadiens doivent être programmés en priorité.
- La publicité d’intérêt public des ministères et des organismes gouvernementaux peut être diffusée en période d’élections générales ou partielles, à condition qu’elle ne prenne pas une résonance politique pendant la campagne.
APPLICATION
Il appartient aux agents des Communications désignés de s’assurer que l’organisme est admissible et que l’annonce soumise respecte les normes de présentation de la Société.
Au cas où la politique devrait être clarifiée, I’on doit s’adresser au service du Code publicitaire, siège social.
Lorsqu’un organisme soumet les versions française et anglaise d’une même annonce, un accord préalable sur les deux est nécessaire avant leur diffusion.
Les messages qui peuvent se prêter à la diffusion dans plus d’une région tombent dans la catégorie de la publicité nationale et ils doivent être examinés et approuvés par les bureaux de réseau chargés de l’autorisation des messages d’intérêt public à Toronto (anglais) et à Montréal (français).
II. DIRECTIVES INTERNES
Ces directives sont exclusivement destinées à un usage interne. Elles ont été conçues pour aider ceux et celles qui, au sein de la Société, sont chargés d’interpréter et d’appliquer la Politique nationale sur la publicité d’intérêt public.
Elles sont publiées séparément de la politique, de façon à pouvoir les modifier facilement si des circonstances nouvelles l’imposent.
GENRES D’ORGANISMES ADMISSIBLES À LA PUBLICITÉ D’INTÉRÊT PUBLIC
- Campagnes de recrutement de bénévoles non rémunérés, par des oeuvres de bienfaisance
- Organismes religieux
Peuvent prôner des comportements généralement acceptés et annoncer des concerts, des réunions publiques, etc., mais ne peuvent prôner des doctrines ou croyances religieuses. - Loteries d’organismes privés d’intérêt public
Doivent être approuvées par le gouvernement et détenir un permis de loterie. - Organismes de protection du consommateur
Le service annoncé doit être d’intérêt public. - Centres récréatifs, parcs, musées, zoos, etc. appartenant au gouvernement
- Artistes canadiens donnant des représentations dans des cafés-théâtres, des restaurants, etc.
Si toutes les recettes, y compris celles sur les repas et les boissons, vont à un organisme d’intérêt public admissible. N’identifier l’endroit que de façon pratique (pour l’adresse seulement). - Oeuvres d’artistes canadiens dans une galerie privée
La publicité doit encourager l’artiste et n’identifier la galerie que de façon pratique (pour l’adresse seulement). - Organisations artistiques professionnelles, théâtres professionnels et salles de concert
En général, la publicité doit se limiter aux représentations de bienfaisance, repré-sentations gratuites, auditions pour choisir des élèves qui suivront des cours, lancement d’artistes canadiens, représentations par des écoles ou par des groupes amateurs ou multiculturels.
Remarque:
Les activités artistiques qui bénéficient d’une aide financière sous forme de subventions fédérales, provinciales ou municipales, peuvent être admissibles, de même que les activités artistiques des maisons d’enseignement public. La priorité doit être donnée aux activités de groupes artistiques amateurs et peu connus, qui dépendent en général totalement de la publicité d’intérêt public.
GENRES D’ORGANISMES NON ADMISSIBLES À LA PUBLICITÉ D’INTÉRÊT PUBLIC
- Les organismes privés à but non lucratif qui poursuivent des intérêts commerciaux ou professionnels ne sont normalement pas admissibles à la publicité d’intérêt public.
- Associations professionnelles commerciales et industrielles
Publicité payée - Groupements chapeautant des organismes d’intérêt public et privé
- Sports professionnels (propriété collective ou non)
Publicité payée - Services de diffusion concurrents
N’est pas dans le meilleur intérêt de CBC/Radio-Canada. (comprend les téléthons). - Organismes américains (charitables, culturels ou artistiques)
- Recrutement des Forces armées
Une exception peut être faite lorsqu’il s’agit de recrutement particulier dans l’intérêt de la sécurité nationale. - Tourisme
Publicité payée - Loteries gouvernementales
Publicité payée - Activités électorales de tout organisme
(politique ou non) - Activités (politiques ou sociales) des partis politiques
- Groupes protestataires
- Organismes associés à des méthodes ou produits particuliers de contrôle des naissances (y compris les organismes pour ou contre l’avorte-ment)
CONTENU DES MESSAGES
Langue de diffusion
Un message dans lequel on emploie une langue autre que la langue de diffusion de la station est acceptable si l’utilisation de l’autre langue est manifestement nécessaire et ne risque pas de confondre l’auditoire. L’utilisation de sous-titres, simplement en guise de traduction, ne suffit pas. Seuls les messages conçus pour les auditoires français ou anglais peuvent respectivement passer à l’antenne des stations francaises ou anglaises de CBC/Radio-Canada. Une identification bilingue de la source d’un message d’intérêt public est permise.
Réponse de l’auditoire
CBC/Radio-Canada n’est pas habilitée à recevoir des dons par courrier ou par téléphone. Les messages incitant à une réponse de l’auditoire par courrier ou par téléphone doivent demander à l’auditoire de communiquer avec l’organisme intéressé, et non pas avec la Société ou «aux soins de la station».
Surimpressions
Les surimpressions dans les messages télévisés d’intérêt public doivent être suffisamment grandes et assez longtemps à l’écran pour pouvoir être lues facilement.
Identification de CBC/Radio-Canada
La Société ne s’associe normalement pas avec le contenu des messages d’intérêt public. Par conséquent, des mentions telles que «présenté par cette station et… (nom de l’organisme)» sont à éviter.
Code publicitaire
Siège social, Ottawa
Janvier 1993
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